Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 10 (Rejeté)
Publié le 30 septembre 2020 par : M. Cordier, M. Cinieri, M. Brun, M. Le Fur, M. Sermier, M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Audibert, Mme Boëlle, M. Viry, Mme Kuster, M. Reda, M. Vatin, M. Minot, M. Cattin, Mme Louwagie, M. Dive, M. Ramadier, Mme Meunier, Mme Bonnivard, M. de la Verpillière, M. Vialay, Mme Porte, M. Hetzel, Mme Corneloup, M. Emmanuel Maquet, Mme Dalloz, Mme Beauvais.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Après l'article 29 (consulter les débats)
Les contribuables, personnes physiques âgées d’au moins soixante‑dix ans, et personnes en situation de handicap dont le taux d’invalidité est d’au moins 40 %, sont dispensés de l’obligation de télédéclaration de leurs revenus et de télépaiement de leurs impôts.
Exposé sommaire :
Les personnes imposables sur le revenu doivent effectuer une déclaration de revenus chaque année. La déclaration peut se faire par Internet ou sur formulaire papier.
En 2017, la déclaration par Internet est obligatoire pour certaines personnes (domicile connecté à Internet et revenu fiscal de référence de 2015 supérieur à 28 000 €). Un délai supplémentaire est accordé en cas de déclaration en ligne par rapport à la date limite de dépôt de la déclaration papier.
Les contribuables dont la résidence principale n’est pas connectée à Internet sont dispensés de la télédéclaration et peuvent continuer à envoyer des formulaires papier. Ces contribuables doivent préalablement faire savoir à l’administration fiscale qu’ils n’ont pas accès à Internet.
Une amende forfaitaire de 15 € par déclaration ou annexe est appliquée en cas de non‑respect de l’obligation de télédéclaration des revenus. Toutefois, cette sanction n’est mise en œuvre qu’à partir de deux manquements constatés (réponse ministérielle du ministre des finances, JOAN du 22 décembre 2015).
Néanmoins, dans une communication aux contribuables, la Direction générale des finances publiques précise : «si vous estimez ne pas être en mesure de le faire, vous pouvez continuer à utiliser une déclaration papier ». Ce qui laisserait supposer une certaine marge de tolérance de la part de l’administration fiscale.
Il n’en demeure pas moins que cette situation est anxiogène pour bon nombre de personnes âgées qui vivent particulièrement mal cette pression des services fiscaux à vouloir leur faire déclarer et régler leurs impôts par Internet, alors même qu’elles apportent une contribution significative au financement des administrations publiques.
Ne maîtrisant pas bien l’informatique, ces personnes se sentent dévalorisées et humiliées par une telle contrainte.
C’est pourquoi, il serait particulièrement équitable de permettre à tous les contribuables, personnes physiques, âgés d’au moins 70 ans, d’être dispensés de l’obligation de télédéclaration de leurs revenus et de télépaiement de leurs impôts. Il en va de même pour les personnes en situation de handicap ayant un taux d’invalidité d’au moins 40 %.
Bien que concernées par ces dispositions, toutes les personnes qui le souhaitent peuvent évidemment télédéclarer leurs revenus et télépayer leurs impôts.
Tel est l’objet de cet amendement.
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