Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification
(Article 7 bis)

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – Le chapitre IV du titre V du livre I^er de la sixième partie du code la santé publique est complété par un article L. 6154‑8 ainsi rédigé : «  Art. L. 6154‑8. – Les praticiens salariés exerçant à temps plein au sein des établissements mentionnés à l’article L. 61...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 6143‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6143‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 6143‑6‑1. – À compter de la promulgation de la loi n° du visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, et pour une durée de trois ans, le directeur de l’étab...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le I de l’article L. 5126‑1 du code de la santé publique est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° De pouvoir effectuer certaines vaccinations dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la Haute Autorité de santé. » Exposé sommaire : Cet amendement ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à supprimer cet article créant un droit d’option pour fusionner la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico‑techniques et la commission médicale d’établissement. Il semble difficile de prévoir leur réunion tant sur le fond, du fait de leu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à mettre en place un numéro unique d'appel, le « 113 » dédié à la santé, sur l'ensemble du territoire. Au vu des numéros d'appels déjà existants, cette disposition risquerait de créer une confusion et une certaine illisibilité sur l'ensemble des numéros de secours. Alors même que l...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’attractivité des postes de praticiens au sein des établissements de santé privés d’intérêt collectif. Ce rapport s’attache notamment à faire le point sur l’évolution du traitement indiciaire des professionnels de...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’attractivité des postes de praticiens au sein des établissements de santé privés d’intérêt collectif. Ce rapport s’attache notamment à faire le point sur l’évolution du traitement indiciaire des professionnels de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : La question de la démographie médicale est majeure. La répartition sur le territoire des professionnels de santé, et particulièrement des médecins, est une préoccupation essentielle. Des tentatives ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Amendement de repli de l’amendement n° 454.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : La question de la démographie médicale est majeure. La répartition sur le territoire des professionnels de santé, et particulièrement des médecins, est une préoccupation essentielle. Des tentatives ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La crise Covid-19 a mis en lumière l’importance du secteur social et médico-social dans l’accompagnement et le maintien de la sécurité et de la santé des personnes fragiles en période de crise sanita...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : L’entrée en vigueur des mesures de simplification via les ordonnances de la loi OTSS (organisation et transformation du système de santé) est prévue au 1er semestre 2021. La mesure numéro 20 du Ség...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’exercice et l’évolution de la profession de sage-femme ainsi que sur leur rôle dans l’accompagnement des grossesses. Exposé sommaire : Cet article constitue une vraie avancée pour la profession de sage-femme. Il prévo...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : L’entrée en vigueur des mesures de simplification via les ordonnances de la loi OTSS (organisation et transformation du système de santé) est prévue au 1er semestre 2021. La mesure numéro 20 du Ség...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce rapport formule des propositions sur l’évolution de la rémunération et du financement de la formation de l’exercice en pratique avancée et des protocoles de coopération. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à donner une réelle utilité au rapport proposé par cet...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : «Art. L. 6141‑4. – Lorsque le directeur de l’établissement public de santé décide de la nomination d’un praticien intérimaire contractuel ou du recours à une entreprise de travail temporaire, dont le montant des rémunérations excède les plafonds réglementaires, il doit en informer le directeur général de l’agenc...

À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « participent » les mots : « peuvent participer ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Les Républicains permet de ne pas rendre obligatoire la présence des personnalités qualifiées dans l’ensemble des réunions du directoire. Si cette présence peut être pertinente lors de certai...

I – Rédiger ainsi l’alinéa 4 : «Art. L. 6146‑1-2. – Par dérogation aux articles L. 6146‑1 et L. 6146‑1-1, le directoire d’un établissement public de santé peut décider d’organiser librement le fonctionnement médical et l’organisation des soins, conformément au projet d’établissement approuvé par le conseil de surveillance. » II. – En conséque...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à supprimer cet article créant un droit d’option pour fusionner la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico‑techniques et la commission médicale d’établissement. Il semble difficile de prévoir leur réunion tant sur le fond, du fait de leu...

A l’alinéa 4, substituer aux mots : « décision conjointe du directeur d’établissement et du président de la commission médicale d’établissement après avis du chef de pôle » les mots : « le directeur d’établissement sur proposition du président de la commission médicale d’établissement, après présentation d’un projet de service, après avis du...