Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 1er)

Supprimer l'alinéa 47. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit d’interdire, à compter du 1^er juillet 2025, aux collectivités de délivrer des autorisations d’urbanisme dans l’hypothèse où le plan local d’urbanisme ou la carte communale n’auraient pas été mises en comptabilité avec l’objectif national de lutte contre l’artificiali...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 26. Exposé sommaire : Le projet de loi impose aux collectivités locales souhaitant ouvrir de nouveaux espaces à l’urbanisation de démontrer que la capacité de construire ou d’aménager est déjà mobilisée dans les espaces déjà urbanisés. Ainsi rédigé, le projet de texte restreint le périmètre des opératio...

Rédiger ainsi l’alinéa 22 : « Il ne peut prévoir l’ouverture à l’urbanisation de sols naturels, agricoles ou forestiers, quel que soit leur classement dans ce document, que s’il est justifié de l’incapacité à mobiliser effectivement les locaux vacants pendant la durée comprise entre l’élaboration, la révision ou la modification du plan local d...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Le projet de loi impose aux collectivités locales souhaitant ouvrir de nouveaux espaces à l’urbanisation de démontrer l’impossibilité de réaliser le projet dans les espaces urbanisés, les terrains artificialisés et les friches.Ainsi rédigé, le projet de texte restreint le périmètre des opérations aux e...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « absence de toute artificialisation nette des sols » les mots : « objectif de sobriété foncière ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux aliénas 7, 8 et 11. III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots : « réduction du rythme de l’artificialisation » les...

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , en privilégiant pour toute ouverture à l’urbanisation les actions ou opérations d’aménagement mentionnées à l’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme ». Exposé sommaire : Il est proposé dans le cadre de la lutte contre l’artificialisation, d’appuyer l’ouverture à l’urbanisation sur la dimension qualita...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Tout projet de construction en limite de zone ou parcelles agricoles prévoit la création d’un espace de transition végétalisé dont les caractéristiques sont précisées dans les documents d’urbanisme. L’aménagement et l’entretien des espaces sont à la charge de l’aménageur ou de la p...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « ainsi que l’échelle à laquelle l’artificialisation des sols doit être appréciée » les mots : « afin d’assurer un suivi de l’artificialisation des sols par les collectivités compétentes en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire ». Exposé sommaire : Cette préci...

À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots : « l’occupation ou l’usage qui en est fait affectent durablement tout ou partie de ses fonctions. » les mots : « son affectation réduit un espace agricole, naturel ou forestier et imperméabilise de manière permanente ou durable un sol. » Exposé sommaire : Cet amendement propose que la définition...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Les surfaces naturelles et les sols végétalisés sont considérés comme non artificialisés ». Exposé sommaire : Cet article introduit une définition de la notion d’artificialisation en référence à l’atteinte à la fonctionnalité des sols. En effet, même si la définition de l’artificialisation renv...

À l’alinéa 7, après le mot : « urbaine » insérer les mots : « en privilégiant les formes innovantes et durables d’aménagement et de requalification urbaine ». Exposé sommaire : La lutte contre l’artificialisation passe par la qualité du projet de territoire et la qualité des aménagements, outils politiques et opérationnels de l’atteinte de...

Substituer aux mots : « d’absence de toute artificialisation nette des sols » les mots : « de sobriété foncière ». Exposé sommaire : Le projet de loi ne définit pas la notion d’« absence de toute artificialisation nette », et plus particulièrement, il n’explique pas ce qu’on entend par « nette ». Il est donc proposé de remplacer cette not...

Un rapport est remis au Parlement par le Gouvernement trois ans après l’entrée en vigueur de la mesure prévue à l’article 47 afin de mesurer son utilité et d’établir s’il est opportun de la poursuivre. Exposé sommaire : L’objectif prévu à l’article 47 paraît très ambitieux et risque de placer les collectivités territoriales dans des situation...

Substituer aux mots : « à la moitié » les mots : « au cinquième ». Exposé sommaire : Autoriser un niveau d’artificialisation en fonction de celle qui a été constatée par le passé constitue une prime aux collectivités ayant été les plus laxistes dans ce domaine. Cela prive cette disposition de son objet, sauf à fixer une proportion nettemen...

À la fin, substituer aux mots : « la consommation d’espace observée sur les dix années précédant cette date » les mots : « l’artificialisation des sols observée sur les dix années précédant cette date, au regard de la définition issue de l’article 48 de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilie...

Substituer aux mots : « d’absence de toute artificialisation nette des sols » les mots : « de sobriété foncière ». Exposé sommaire : Le projet de loi ne définit pas la notion d’« absence de toute artificialisation nette », et plus particulièrement, il n’explique pas ce qu’on entend par « nette ». Il est donc proposé de remplacer cette not...

Après la seconde occurrence du mot : « sols », insérer les mots : « sur le territoire national ». Exposé sommaire : Le projet de loi propose une division par deux du rythme d’artificialisation des sols à une échéance de dix ans après la promulgation de la loi par rapport à la consommation d’espace observée dix ans précédant cette date sans...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 46 vise à interdire les terrasses chauffées et climatisées, en imposant notamment que les autorités publiques gestionnaires du domaine public aient une obligation de prise en compte des objectifs environnementaux dans la délivrance d’un titre d’occupation du domaine public. Cette disposition...

Supprimer les alinéas 2 à 7. Exposé sommaire : L’article 45 habilite le Gouvernement à harmoniser avec la nouvelle rédaction de l’article L.173-1-1 du code de la construction et de l’habilitation toute référence à un niveau de performance énergétique d’un bâtiment ou partie de bâtiment dans le code de la construction et de l’habilitation et l...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La région, sur son territoire, a pour mission de coordonner la mise en œuvre du service public de la performance énergétique de l’habitat. Cette mission inclut notamment la coordination du réseau des guichets d’accompagnement à la ...