Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 1er)

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Le comité des partenaires est une création de la loi d'Orientation des Mobilités promulguée le 24 décembre 2019. Lors des discussions de la LOM, l'objectif du législateur était de réunir les acteurs concernés pour favoriser le dialogue, la consultation. Il n'était nullement question de créer un énième...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement permet une nouvelle fois de constater que la réponse au dérèglement climatique se trouve dans la taxation. Cette mesure est une fausse bonne idée pour la simple et bonne raison qu'elle entrainerait des disparités fiscales en fonction des régions et des départements. A supposer que chaqu...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la mise en œuvre de l’article L. 222‑6 du code de l’environnement et plus particulièrement sur la possibilité ouverte au préfet, dans les zones couvertes par un plan de protection de l’atmosphère, d’interdire l’utilisat...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mécanismes destinés à soutenir le développement de flottes captives d’entreprises plus respectueuses de l’environnement. Exposé sommaire : Cet amendement propose qu’un rapport étudie les améliorations possibles de l...

Après l’article L. 173‑3‑1 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un article L. 173‑3‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 173‑3‑2. – Le fait de déposer, d’abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l’exception des emplacements désignés à cet effet par l’autorité administrati...

Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 318‑1 du code la route, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette identification prend en compte des critères liés aux émissions effectivement mesurées lors du du dernier contrôle technique du véhicule. » Exposé sommaire : Les ZFE-m ont vocation à préserver la qualité de l’air ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un objectif de 5 000 kilomètres de voies de circulation destinées à faciliter la circulation de véhicules mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 411‑8 du code de la route, est fixé au 1^er janvier 2024. ». Exposé sommaire : Les voies réservées doivent concerner tous les types de...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Le V est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dérogations prennent notamment en compte pour l’ensemble du territoire la problématique des livraisons devant parvenir dans la zone soumise à restriction, au vu des technologies disponibles et des spécificités horaires propres à ...

L’article L. 341‑5 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’elle vise à étendre l’urbanisation, l’autorisation de défrichement mentionnée au premier alinéa n’est délivrée qu’à condition que le projet pour lequel le défrichement est sollicité ne puisse être réalisé sur un terrain déjà artificialisé. » Exposé sommair...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Un minimum de 10 % des aires protégées mentionnées à l’alinéa précédent sont laissées en libre évolution avant 2030. « Les documents de politique forestière mentionnés aux articles L. 122‑2 et L. 122‑3 du code forestier peuvent notamment prévoir de laisser certaines surfaces, parcelles o...

Le code forestier est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 124‑5, il est inséré un article L. 124‑5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 124‑5-1. – I. – Les coupes rases, définies comme les coupes d’un seul tenant de la totalité des arbres d’une parcelle sans régénération acquise, d’une surface supérieure à 2 hectares, sont interdites sauf auto...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « environnement », insérer les mots : « , au bien-être animal ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot : « climatique », insérer les mots : « , le bien-être animal ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l'article 2 du projet de loi, ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cas de produits animaux ou ayant été testés sur des animaux, l’affichage prend en compte le respect du bien-être de l’animal. Pour être rendu obligatoire par le décret prévu au III, l’usage public de cet affichage est conditionné à sa validation dans le cadre du suivi de l’expérimentation ...

Au troisième alinéa de l’article L. 222‑6 du code de l’environnement, après le mot : « interdire », sont insérés les mots : « la vente et ». Exposé sommaire : L’article L. 222‑6 du code de l’environnement prévoit les mesures pouvant être mises en œuvre, au titre des plans de protection de l’atmosphère (PPA), par les autorités compétentes en m...

Le troisième alinéa de l’article L. 222‑6 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après le mot : « interdire », sont insérés les mots : « la vente et » ; 2° Après le mot : « chauffage », sont insérés les mots : « non performants ». Exposé sommaire : L’article L. 222‑6 du code de l’environnement prévoit les mesures pouvant être mis...

Au début de la première phrase de l’alinéa 2, ajouter les mots : « Sans préjudice de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau définie à l’article L. 211‑1, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à cadrer la portée de l’article 19 concernant notre politique de gestion des eaux. L’article L. 211‑1 du code de l’environnement d...

Après l’article L. 2172‑4 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172‑4‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 2172‑4‑1 – Lorsqu’ils achètent des services de transport routier de marchandises, les acheteurs tiennent compte des incidences énergétiques et environnementales des véhicules utilisés pour réaliser le service objet d...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « « 3° Le second alinéa du IV est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le service départemental d’incendie et de secours ou les services de l’État compétents en matière de sécurité sont consultés lors de l’application de ces obligations afin d’évaluer le risque incendie. » » Exposé sommaire : ...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « comprenant une évaluation des impacts socio-économiques et environnementaux au regard des bénéfices attendus ainsi que des recommandations sur les suites à donner, sur les moyens de prévenir les dommages éventuels et, le cas échéant, sur les solutions alternatives de même effet susceptibles d’être mises en...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 5° bis Après de 10° du I du même article, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « « 11° Lorsque le bien est situé dans le périmètre d’un plan de protection de l’atmosphère prévu à l’article L. 222‑4 du code de l’environnement, un certificat attestant la conformité de l’appareil de ch...