Les interventions de Josiane Corneloup sur ce dossier

1776 amendements trouvés


22/03/2021 — Amendement N° 118 au texte N° 3995 - Article 47 (Rejeté)
Mme Bonnivard, Mme Boëlle, M. Bourgeaux, M. Menuel, Mme Anthoine, M. Bony, M. Sermier, Mme Audibert, M. Hetzel, M. He...

Substituer aux mots : « à la moitié » les mots : « au cinquième ». Exposé sommaire : Autoriser un niveau d’artificialisation en fonction de celle qui a été constatée par le passé constitue une prime aux collectivités ayant été les plus laxistes dans ce domaine. Cela prive cette disposition de son objet, sauf à fixer une proportion nettemen...

22/03/2021 — Amendement N° 115 au texte N° 3995 - Article 48 (Rejeté)
M. Saddier, M. Hetzel, Mme Genevard, M. Ramadier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Perrut, Mme Audibert, M. Vialay...

À l’alinéa 8, substituer au mot : « sols », le mot : « espaces ». Exposé sommaire : Dans la définition, le sol est approché sous un angle environnemental difficilement transposable dans un document d’urbanisme. Il est proposé de lui substituer la notion d’espace utilisée dans le code de l’urbanisme et adaptée à l’intégration de l’objectif ...

22/03/2021 — Amendement N° 114 au texte N° 3995 - Article 52 (Rejeté)
Mme Bonnivard, M. Vialay, Mme Duby-Muller, Mme Boëlle, M. Bourgeaux, M. Menuel, Mme Anthoine, M. Saddier, M. Bony, M....

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Les autorisations accordées ne sauraient affecter des parcelles classées au titre d’une appellation d’origine contrôlée viticole. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de renforcer l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols en zone viticole AOC. Ce faisant cet article exclut 1...

22/03/2021 — Amendement N° 113 au texte N° 3995 - Article 48 (Rejeté)
M. Saddier, M. Hetzel, Mme Genevard, M. Ramadier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Perrut, Mme Audibert, Mme Corne...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « l’absence de toute artificialisation nette de ceux-ci » les mots : « la sobriété foncière ». Exposé sommaire : Le projet de loi ne définit pas la notion d’ « absence d’artificialisation nette », il est donc proposé de la remplacer par « sobriété foncière », juridiquement et techniquement plus claire.

22/03/2021 — Amendement N° 109 au texte N° 3995 - Article 47 (Rejeté)
M. Saddier, M. Hetzel, Mme Genevard, M. Ramadier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Perrut, Mme Audibert, M. Vialay...

Substituer aux mots : « d’absence de toute artificialisation nette des sols » les mots : « de sobriété foncière ». Exposé sommaire : Le projet de loi ne définit pas la notion d’« absence de toute artificialisation nette », et plus particulièrement, il n’explique pas ce qu’on entend par « nette ». Il est donc proposé de remplacer cette not...

22/03/2021 — Amendement N° 108 au texte N° 3995 - Article 1er (Rejeté)
M. Descoeur, M. Brun, Mme Beauvais, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Menuel, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Vatin, Mme Anthoi...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Pour les secteurs de l’élevage, cet affichage fait état de l’impact de l’élevage sur la préservation de la biodiversité en prenant en compte leurs émissions de gaz à effet de serre et leur capacité de stockage du carbone. » Exposé sommaire : L’affichage environnemental ne sera sincère, fiable et...

22/03/2021 — Amendement N° 105 au texte N° 3995 - Article 47 (Rejeté)
M. Saddier, M. Hetzel, Mme Genevard, M. Ramadier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Perrut, Mme Audibert, M. Vialay...

Après la seconde occurrence du mot : « sols », insérer les mots : « sur le territoire national ». Exposé sommaire : Le projet de loi propose une division par deux du rythme d’artificialisation des sols à une échéance de dix ans après la promulgation de la loi par rapport à la consommation d’espace observée dix ans précédant cette date sans...

22/03/2021 — Amendement N° 104 au texte N° 3995 - Article 43 (Rejeté)
M. Saddier, Mme Genevard, M. Vialay, Mme Duby-Muller, Mme Poletti, Mme Trastour-Isnart, M. Breton, Mme Louwagie, Mme ...

I – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Chaque guichet consacre une partie de ses services et de ses compétences à l’accompagnement des copropriétés dans leurs projets de rénovation et assure un suivi de l’état de performance énergétique et de rénovation de ce parc de logements. » II – En conséquence, à la seconde phrase de l’aliné...

22/03/2021 — Amendement N° 102 au texte N° 3995 - Après l'article 29 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Brun, Mme Beauvais, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Vatin, Mme Anthoine, Mme Baz...

I. – L’article 278‐0 bis du code général des impôts est complété́ par un N ainsi rédigé́ : « N. – Les services de transports publics collectifs de voyageurs, qu’ils soient ferroviaires, guidés, routiers ou fluviaux. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux dro...

22/03/2021 — Amendement N° 101 au texte N° 3995 - Article 38 (Rejeté)
M. Saddier, Mme Genevard, M. Ramadier, M. Perrut, Mme Audibert, M. Vialay, Mme Corneloup, M. Jean-Claude Bouchet, Mme...

I. – À l’alinéa 7, substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 2025 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer à l’année : « 2023 » l’année : « 2026 ». III. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2027 ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 20...

22/03/2021 — Amendement N° 98 au texte N° 3995 - Article 36 (Rejeté)
M. Saddier, Mme Genevard, M. Ramadier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Perrut, Mme Audibert, M. Vialay, Mme Corne...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « de mars » le mot : « d’octobre ». Exposé sommaire : L’article 36 vise à interdire les services réguliers de transport aérien public sur des liaisons intérieures au territoire national dès lors qu’un trajet alternatif sans correspondance et en moins de deux heures trente par voie ferrée peut être assuré...

22/03/2021 — Amendement N° 94 au texte N° 3995 - Article 31 (Rejeté)
M. Saddier, M. Vialay, Mme Duby-Muller, Mme Poletti, Mme Louwagie, Mme Bonnivard, Mme Valentin

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Ce perfectionnement s’inscrit dans le cadre de la formation continue obligatoire des conducteurs routiers, d’une durée de cinq jours, renouvelable tous les cinq ans. » Exposé sommaire : Le dispositif de formation professionnelle des conducteurs de véhicules poids lourds de transport de voyageur...

22/03/2021 — Amendement N° 93 au texte N° 3995 - Article 39 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Sermier, M. Menuel, Mme Porte, Mme Audibert, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Jea...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le classement mentionné au premier alinéa est défini au regard des objectifs de réduction de la consommation énergétique des bâtiments et des émissions de gaz à effet de serre, du droit d’accès de tous les ménages à l’énergie sans coût excessif, notamment aux énergies renouvelables, ainsi que des ...

22/03/2021 — Amendement N° 91 au texte N° 3995 - Article 30 (Rejeté)
M. Saddier, Mme Duby-Muller, M. Ravier, Mme Bonnivard, Mme Valentin, M. Vialay

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le texte initial de l’article 30 envisage la suppression totale de la fiscalité différenciée dont bénéficient les transporteurs routiers de marchandises en application de la Directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003, dite « directive énergie » Dans son article 7.2, la directive 2003/96/CE accorde aux Ét...

22/03/2021 — Amendement N° 90 au texte N° 3995 - Article 30 (Rejeté)
M. Saddier, Mme Duby-Muller, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Bonnivard, M. Cinieri, Mme Valentin, Mme Poletti, M. Vialay

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Dans l’hypothèse où les deux rapports mentionnés au II feraient apparaître que la transition énergétique du transport routier de marchandises ne peut être réalisée de manière significative avant la date mentionnée au I du fait de l’absence d’offre de véhicules ou d’infrastructures suffisant...

22/03/2021 — Amendement N° 89 au texte N° 3995 - Article 30 (Rejeté)
M. Saddier, Mme Duby-Muller, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Bonnivard, M. Cinieri, Mme Valentin, Mme Poletti, M. Vialay

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « notamment par l’accélération de la » les mots : » « en tenant compte des échéances de ». Exposé sommaire : Le texte initial de l’article 30 envisage la suppression totale de la fiscalité différenciée dont bénéficient les transporteurs routiers de marchandises en application de la ...

22/03/2021 — Amendement N° 88 au texte N° 3995 - Après l'article 75 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Sermier, M. Menuel, Mme Porte, M. Saddier, Mme Audibert, Mme Boëlle, Mme Corne...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement une étude d’impact des mesures qui ont été votées sur la réduction des émissions à l’horizon 2030. Exposé sommaire : Comme le souligne l'avis du Haut conseil pour le climat, l'étude d'impact ne précise pas la plus-value stratégique des ré...

22/03/2021 — Amendement N° 87 au texte N° 3995 - Article 30 (Retiré)
M. Saddier, Mme Duby-Muller, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Bonnivard, M. Cinieri, Mme Valentin, Mme Poletti, M. Vialay

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Il est également tenu compte des conclusions du groupe de travail initié par le ministère des transports sur le calendrier et les solutions de transition énergétique pour le transport routier de marchandises. » Exposé sommaire : Le texte initial de l’article 30 envisage la suppression totale de...

22/03/2021 — Amendement N° 86 au texte N° 3995 - Article 27 (Retiré)
M. Descoeur, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Sermier, M. Menuel, Mme Porte, Mme Audibert, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Jea...

Après l’alinéa 7, insérer l’ alinéa suivant : « Les véhicules propres utilisés pour assurer des services de transport public de personnes réguliers ou à la demande au sens des articles R. 224‑15‑1 à D. 224‑15‑7 du code de l’environnement peuvent bénéficier d’une dérogation de circulation ». Exposé sommaire : Le présent article étend l’obliga...