Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 114 (Rejeté)
Publié le 22 mars 2021 par : Mme Bonnivard, M. Vialay, Mme Duby-Muller, Mme Boëlle, M. Bourgeaux, M. Menuel, Mme Anthoine, M. Saddier, M. Bony, M. Sermier, Mme Audibert, Mme Trastour-Isnart, M. Hetzel, M. Hemedinger, Mme Bouchet Bellecourt, M. Ramadier, M. Cinieri, M. Door, M. Deflesselles, Mme Poletti, M. Perrut, M. Vatin, M. Pauget, M. Ravier, M. de Ganay.
Texte de loi N° 3995
Article 52 (consulter les débats)
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Les autorisations accordées ne sauraient affecter des parcelles classées au titre d’une appellation d’origine contrôlée viticole. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de renforcer l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols en zone viticole AOC. Ce faisant cet article exclut 1,5% de la surface agricole utile de toute artificialisation par l’implantation des exploitations commerciales envisagées à cet article. Il préserve ainsi des surfaces dédiées à la vigne qui ne font que reculer au profit de l’artificialisation.
Tel est l’objet du présent amendement.
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