Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 7159 (Rejeté)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Aubert, M. Le Fur, M. Cattin, M. Teissier, M. Jean-Claude Bouchet, M. Emmanuel Maquet, M. Viala, M. Parigi.
Texte de loi N° 3995
Article 52 (consulter les débats)
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Les autorisations accordées ne sauraient affecter des parcelles classées au titre d’une appellation d’origine contrôlée viticole. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de renforcer l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols en zone viticole AOC. Ce faisant cet amendement exclut 1,5% de la surface agricole utile de toute artificialisation par l’implantation des exploitations commerciales envisagées à cet article. Il préserve ainsi des surfaces dédiées à la vigne qui ne font que reculer au profit de l’artificialisation.
Tel est l’objet du présent amendement.
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