Projet de loi de finances pour 2022
(Mission relations avec les collectivités territoriales (état b))

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 15 septembre 2022 un rapport exposant le nombre, la nature, les modalités, le fondement juridique et le coût pour les finances publiques des dérogations aux conditions d’accès à l’aide médicale de l’État et d’affiliation à l’assurance-maladie qui, depuis 2016, ont été mises en œuvre à la demande du mi...

Après l’article L. 253‑3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 253‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 253‑3‑1. – Le ministre chargé de la santé est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Suivi sanitaire et financier de l’aide médicale de l’État » ayant ...

Le 1° de l’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « ou lorsqu’ils ont une visée esthétique non rattachable à un acte de chirurgie reconstructrice ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre le panier de soins de l’aide médicale de l’État afin d’en exclure des soins esthétiques y fig...

L’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Les frais définis aux 1° et 2° de l’article L. 160‑8 du code de la sécurité sociale, lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret ; »...

I. – Le 3° du I de l’article 156 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La limite mentionnée au deuxième alinéa est portée à 60 000 € pour les contribuables qui constatent un déficit foncier sur un logement pour lequel les dépenses ont été supportées en vue de la restauration complète de l’immeuble et qui justif...

I. – Le b du 1 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts est complété par les mots : « ou, si celle-ci représente une quotité supérieure mais sous réserve d’être réalisés sur un immeuble collectif et de concourir à la restauration complète de l’immeuble, d’une surface supérieure à celle de l’emprise de l’immeuble ». II. – La per...

I. – L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le VI est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les taux prévus aux 1° et 2° sont doublés lorsque les travaux prévus aux 2°, 3°, 4° et 5° du B du I sont réalisés en vue de la restauration complète de l’immeuble au sein duquel est situé le logement au titr...

I. – Le 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le a est complété par les mots : « , y compris celles supportées par le nu-propriétaire et dont l’usufruit appartient à un organisme d’habitations à loyer modéré mentionné à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation, à une société d’économi...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Immigration et asile	0	113 160 000
Intégration et accès à la nationalité française	0	0
Nouvelle ligne de programme... Voir tout l'amendement 21/10/2021 — Amendement N° 739C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Pierre-Henri Dumont, Mme Louwagie, M. Kamardine, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Dive, Mme Le Grip, M. Jean-Cl... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Immigration et asile 0 113 160 000 Intégration et accès à la nationalité française 0 0 Nouvelle ligne de programme... Voir tout l'amendement 21/10/2021 — Amendement N° 735C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Brun, Mme Porte, Mme Corneloup, M. Cattin, Mme Levy, Mme Audibert, M. Kamardine, M. Sermier, M. Perrut, Mme Louwag... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 0 0 Sécurité et qualité sanitaires... Voir tout l'amendement 21/10/2021 — Amendement N° 664C au texte N° 4482 - Après l'article 42 (Irrecevable) M. Pierre-Henri Dumont, M. Reda, Mme Louwagie, M. Kamardine, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Dive, Mme Le Grip, M... Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annexé à la prochaine loi de finances reprenant, pour les huit semestres précédents, de manière exhaustive, pays d'origine par pays d'origine, le nombre d'étrangers contrôlés en situation irrégulière, le nombre d'obligations de quitter le territoire français prononcées et le nombre d'obligations de ... Voir tout l'amendement 21/10/2021 — Amendement N° 661C au texte N° 4482 - Après l'article 42 (Rejeté) M. Pierre-Henri Dumont, Mme Louwagie, M. Kamardine, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Dive, Mme Le Grip, M. Jean-Cl... Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût des soins prodigués aux étrangers en situation irrégulière dans le département de Mayotte et en particulier le coût de ces soins pour l’hôpital de l’île. Exposé sommaire : La conséquence immédiate de l’absence d’exécution des mesures d’éloignement consiste dans le maintien sur notre te... Voir tout l'amendement 21/10/2021 — Amendement N° 657C au texte N° 4482 - Après l'article 42 (Rejeté) M. Pierre-Henri Dumont, Mme Louwagie, M. Kamardine, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Dive, Mme Le Grip, M. Jean-Cl... Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la consommation des crédits 2021 de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de précision. Depuis 2020, les délais de traitement d'une procédure d'asile par l'OFPRA ont explosé, arrivant à 9 mois, alors que l'objectif affiché par l... Voir tout l'amendement 21/10/2021 — Amendement N° 654C au texte N° 4482 - Après l'article 42 (Rejeté) Mme Louwagie, M. Kamardine, M. Sermier, M. Brun, M. Pierre-Henri Dumont, M. Door, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Boëlle, ... Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi de finances, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’instauration de mesures de réparation en faveur des pupilles de la Nation de la guerre de 1939‑1945. Exposé sommaire : Par les décrets n ° 2000‑657 et n ° 2004‑751, respectivement du 13 juillet 2000 et du 27 juil... Voir tout l'amendement     7 8 9 10 11 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org