Mobilités
(Article 2)

À l’alinéa 68, substituer au mot : « simplifiés » les mots : « rurale ou de montagne ». Exposé sommaire : Cet amendement complète le titre de la section du code des transports relative aux plans de mobilité rurale pour y ajouter la notion de plan de mobilité de montagne. En effet, la section en question reconnaît l’existence de plan de mob...

Au début de l’alinéa 26, insérer la phrase suivante : « Lorsqu’elle le demande, l’autorité organisatrice de la mobilité régionale en est membre. » Exposé sommaire : Le syndicat mixte de type « loi SRU » dispose de trois compétences obligatoires visant à favoriser l’intermodalité au sein d’un territoire : la coordination des services, la mise...

À l’alinéa 31, substituer aux mots : « une aire urbaine d’au moins 50 000 habitants » les mots : « les aires urbaines de son territoire ». Exposé sommaire : Le projet de loi LOM vient élargir les compétences des syndicats mixtes de type loi SRU. Ces derniers seront amenés à mener des actions en faveur de la mobilité dans les zones périurba...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale peut retirer l’agrément octroyé aux services de partage d’engins permettant le transport de passagers, mis à disposition des utilisateurs sur la voie publique et accessibles en libre-service, sans station d’attache. » Exposé somm...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 6 par les mots : « , ainsi que les investissements liés aux réseaux d’alimentation des énergies du transport. » Exposé sommaire : Le Gouvernement souhaite une programmation financière et opérationnelle pluriannuelle des investissements de l’État dans les transports, ce qui suppose des investissements d...

Substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 14 les trois phrases suivantes : « Ce décret précise les modalités et les différents acteurs responsables de la conception du fichier national unique des cycles, de sa gestion, de sa maintenance, des modalités de financement de ces différentes étapes et de l’accès aux données qu’il contient. Le décre...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Le prix des cartes de libre circulation attribuées par les exploitants de remontées mécaniques à leurs salariés. » « II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Elle suppose une affectation supplémentaire à l’AFITF de recettes de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques à hauteur de 500 millions d’euros. » Exposé sommaire : Le budget initial de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) pour 2019 ...

Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants : «c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le versement mobilité ne peut être affecté au financement des politiques de gratuité totale des transports en commun, que ce soit à l’initiative d’une commune appartenant au ressort territorial ou à l’initiative de l’autorité organisatrice ». »...

I. – À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot : « transport », insérer les mots : « ou de leurs abords ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « ou de leurs abords ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les missions des salariés assermentés chargés du contrôle, plus particulièrement relative...

À l’alinéa 4, après le mot : « membres », insérer les mots : « trois représentants des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles L. 1231‑1 et L. 1231‑3, ». Exposé sommaire : La lettre de mission de la ministre chargée des transports au président du Conseil d’orientation des infrastructures indiquait que le Conseil d’...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les zones géographiques couvertes par un plan de protection de l’atmosphère défini à l’article L. 222‑4 du code de l’environnement sont identifiées comme étant prioritaires en matière d’investissement pour les futures infrastructures ferroviaires dans la programmation des infrastructures. » Expos...

Après le mot : « taxis », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 : « ou des véhicules transportant un nombre minimal d’occupants notamment dans le cadre du covoiturage au sens de l’article L 3132‑1 du code des transports. Dans le cas où l’autorité organisatrice de la mobilité n’est pas dépositaire du pouvoir de police de la circulation et du st...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Pour réaliser les choix d’avenir en matière d’investissements dans les transports, les études d’opportunité incluent un calcul des externalités environnementales, comparées entre les différentes mobilités, en donnant un coût au carbone. » Exposé sommaire : L’institution France Stratégie dans so...

Rédiger ainsi les cinq dernières colonnes de la deuxième ligne du tableau de l’alinéa 7 : «3 0003 300 (a minima 3 000)3 600 (a minima 3 000)3 900 (a minima 3 000)4 000 (a minima 3 000) » Exposé sommaire : Un consensus s’était dégagé au sein du COI autour du scénario 2. Sur la période 2019 – 2023, entre le scenario 2 (15 milliards d’euros) ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 1er du projet de loi d’Orientation des Mobilités limite l’exercice de la compétence mobilité au seul binôme région-intercommunalité, alors même que, sur le terrain, le besoin de souplesse e...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et le développement du télétravail ». Exposé sommaire : Cet amendement a comme objectif d’inclure dans la stratégie et la programmation financière et opérationnelle des investissements de l’État dans les systèmes de transports pour la période 2019‑2037, le développement du télétravail. Le télétravail con...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : «a bis) À la même phrase du même alinéa, après le mot : « voirie, », sont insérés les mots : « aux organisations professionnelles du secteur des transports » ; ». Exposé sommaire : L’article 28 tend à transformer les zones à circulation restreinte en zones à faibles émissions d’ici fin 2020. L’ob...

À l’alinéa 81, substituer au nombre : « 2 » le nombre : « 3 ». Exposé sommaire : Un consensus s’était dégagé au sein du COI autour du scénario 2. Sur la période 2019 – 2023, entre le scenario 2 (15 milliards d’euros) et la trajectoire financière retenue jusqu’à présent (13,7 milliards d’euros), la différence s’élève à 1,3 milliards d’euros...

A l’alinéa 7, après le mot : « bénéficieront, », sont insérés les mots : « en tenant notamment compte des temps d’attente, ». Exposé sommaire : Le présent article prévoit d'introduire un socle d'obligations pour les plateformes (prix minimum pour les travailleurs, publication sur leur site internet des indicateurs sur le revenu d'activité,...