Les interventions de Josy Poueyto sur ce dossier

144 amendements trouvés


30/05/2018 — Amendement N° 1649 au texte N° 971 - Article 25 (Non soutenu)
Mme Poueyto

À l'alinéa 66, substituer au nombre : « 15 000 » le nombre : « 10 000 ». Exposé sommaire : 'étude d'impact associée au projet de loi indique que le nombre moyen de logements gérés par un organisme HLM est respectivement de 8 482 pour les OPH et de 8 242 pour les sociétés anonymes de HLM. Par ailleurs, elle précise que le nombre moyen de lo...

30/05/2018 — Amendement N° 1648 au texte N° 971 - Article 25 (Non soutenu)
Mme Poueyto

À l'alinéa 66, substituer au nombre : « 15 000 », le nombre : « 8 000 ». Exposé sommaire : L'étude d'impact associée au projet de loi indique que le nombre moyen de logements gérés par un organisme HLM est respectivement de 8 482 pour les OPH et de 8 242 pour les sociétés anonymes de HLM. Par ailleurs, elle précise que le nombre moyen de l...

30/05/2018 — Amendement N° 1647 au texte N° 971 - Article 25 (Non soutenu)
Mme Poueyto

À l'alinéa 66, substituer au nombre : « 15 000 » le nombre : « 5 000 ». Exposé sommaire : L'étude d'impact associée au projet de loi indique que le nombre moyen de logements gérés par un organisme HLM est respectivement de 8 482 pour les OPH et de 8 242 pour les sociétés anonymes de HLM. Par ailleurs, elle précise que le nombre moyen de lo...

30/05/2018 — Amendement N° 1646 rectifié au texte N° 971 - Après l'article 29 (Rejeté)
Mme Florennes, M. Lagleize, M. Bolo, Mme Deprez-Audebert, M. Mathiasin, M. Ramos, M. Turquois, M. Barrot, Mme Elimas...

I. – Le livre IV du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l'article L. 421‑9, les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat ou au Conseil national de la consommation » sont supprimés ; 2° Au troisième al...

30/05/2018 — Amendement N° 1645 au texte N° 971 - Article 21 (Rejeté)
M. Lagleize, M. Bolo, Mme Deprez-Audebert, M. Mathiasin, M. Ramos, M. Turquois, M. Barrot, Mme Elimas, Mme Florennes...

I. – Supprimer l'alinéa 4. II. – En conséquence, à l'alinéa 6, supprimer les mots : « d'habitation ou mixte ». Exposé sommaire : L'individualisation (ou répartition) des frais de chauffage permet de payer selon ce que l'on a consommé. Les habitants sont ainsi encouragés à maîtriser leur consommation et à éviter les gaspillages d'énergie. Ce...

30/05/2018 — Amendement N° 1637 au texte N° 971 - Article 21 (Rejeté)
M. Mathiasin, M. Lagleize, M. Bolo, Mme Deprez-Audebert, M. Ramos, M. Turquois, M. Barrot, Mme Elimas, Mme Florennes...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – L'article 24‑9 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié : « a) Les mots : « et est soumis à l'obligation d'individualisation des frais de chauffage en application de l'article L. 241-9 du code de l'énergie » so...

30/05/2018 — Amendement N° 1636 au texte N° 971 - Article 21 (Rejeté)
M. Mathiasin, M. Lagleize, M. Bolo, Mme Deprez-Audebert, M. Ramos, M. Turquois, M. Barrot, Mme Elimas, Mme Florennes...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter les cas et conditions dans lesquels il peut être dérogé à l'obligation prévue au premier alinéa de l'article L. 241‑9 du Code de l'énergie. La dérogation, en tout ou partie, fixée par décret pris en Conseil d'État, ne devrait en effet prévaloir qu'en raison d'une impossib...

30/05/2018 — Amendement N° 1624 au texte N° 971 - Article 34 (Rejeté)
Mme El Haïry, M. Lagleize, M. Bolo, Mme Deprez-Audebert, M. Mathiasin, M. Ramos, M. Turquois, M. Barrot, Mme El...

Compléter l'alinéa 29 par la phrase suivante : « Il peut être étendu à un an, moins un jour, si le locataire est détenteur d'une carte de service civique et que le service civique est effectué à plus de trente kilomètres du domicile familial ou de la résidence principale. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la durée du bail mob...

30/05/2018 — Amendement N° 1622 au texte N° 971 - Article 29 (Retiré)
M. Lagleize, M. Bolo, Mme Deprez-Audebert, M. Mathiasin, M. Ramos, M. Turquois, M. Barrot, Mme Elimas, Mme Florennes...

Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante : « Dès lors que la vente est faite à un locataire, la convention prévoit les modalités d'encadrement et de sécurisation nécessaires, notamment par une estimation des charges d'entretien et de gestion de l'immeuble. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de sécuriser et de mieux encadrer l'...

30/05/2018 — Amendement N° 1621 au texte N° 971 - Article 28 (Rejeté)
M. Lainé, M. Lagleize, M. Bolo, Mme Deprez-Audebert, M. Mathiasin, M. Ramos, M. Turquois, M. Barrot, Mme Elimas, Mme...

Supprimer l'alinéa 115. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la possibilité offerte par l'article 28 du projet de la loi aux organismes d'habitation à loyer modéré ainsi qu'aux sociétés d'économie mixte de ne pas recourir au concours pour la passation des marchés de maîtrise d'œuvre. Le concours, qui n'est obligatoire que...

30/05/2018 — Amendement N° 1620 au texte N° 971 - Article 28 (Rejeté)
M. Lainé, M. Lagleize, M. Bolo, Mme Deprez-Audebert, M. Mathiasin, M. Ramos, M. Turquois, M. Barrot, Mme Elimas, Mme...

Supprimer les alinéas 112 à 114. Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de revenir sur les dérogations au titre II de la loi MOP relatif à la maitrise d'œuvre pour les bailleurs sociaux, prévues par le présent article. Cette dérogation reviendrait à empêcher les maitres d'ouvrage de bénéficier d'une équipe de maîtrise d'œuvre plu...

30/05/2018 — Amendement N° 1616 au texte N° 971 - Article 25 (Rejeté)
Mme Poueyto, M. Lagleize, M. Bolo, Mme Deprez-Audebert, M. Mathiasin, M. Ramos, M. Turquois, M. Barrot, Mme Elimas, ...

Après l'alinéa 71, insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Lorsque les spécificités liées à la densité démographique, au bassin territorial et au nombre de logements locatifs sociaux présents dans le département le justifient, il peut être dérogé aux dispositions du I. « Dans ce cadre, et sur demande du président de l'établissement public de ...

30/05/2018 — Amendement N° 541 au texte N° 971 - Après l'article 25 (Non soutenu)
Mme Poueyto

Après le troisième alinéa de l'article L. 421‑9 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les organismes, quel qu'en soit le statut juridique, qui durant l'année 2018 ont acté un regroupement par une décision formelle de leur conseil d'administration, le mandat des administrateurs élus comme r...

30/05/2018 — Amendement N° 538 au texte N° 971 - Après l'article 25 (Non soutenu)
Mme Poueyto

I. – Le transfert ou la cession d'activité et de patrimoine d'un office public de l'habitat à un bailleur social de nature juridique différente de celle des offices publics de l'habitat entraîne le transfert du personnel chargé jusque-là de sa mise en œuvre. Les fonctionnaires territoriaux qui remplissent en totalité leurs fonctions dans un se...

29/05/2018 — Amendement N° 1765 au texte N° 971 - Après l'article 18 A (Rejeté)
M. Lainé, Mme Poueyto, M. Laqhila, M. Mathiasin, M. Cubertafon, M. Pahun, Mme Gallerneau, M. Garcia, Mme Deprez-Aude...

L'article L. 422‑4 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où la demande concerne une construction de plus de 50 m² d'emprise au sol, elle doit, avant de statuer, recueillir l'avis consultatif d'un architecte-conseil sur l'intégration du bâti dans l'environnement existant et sur le respect des règles arch...

29/05/2018 — Amendement N° 1664 au texte N° 971 - Après l'article 12 octies (Adopté)
M. Pahun, M. Lagleize, M. Bolo, Mme Deprez-Audebert, M. Mathiasin, M. Ramos, M. Turquois, M. Barrot, Mme Elimas, Mme...

L'article L. 121‑24 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Des aménagements légers, dont la liste limitative et les caractéristiques sont définies par décret en Conseil d'État, peuvent être implantés dans ces espaces et milieux lorsqu'ils sont nécessaires à leur ge...

29/05/2018 — Amendement N° 1663 au texte N° 971 - Article 12 octies (Tombe)
M. Pahun, M. Lagleize, M. Bolo, Mme Deprez-Audebert, M. Mathiasin, M. Ramos, M. Turquois, M. Barrot, Mme Elimas, Mme...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Au deuxième alinéa du même article, après le mot : « implantés », sont insérés les mots : « hors des zones agricoles, forestières ou des espaces naturels ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de limiter l'implantation des éoliennes, et, si le dispositif nouveau est adopté, d'équipemen...

29/05/2018 — Amendement N° 1662 au texte N° 971 - Article 12 sexies (Rejeté)
M. Pahun, M. Lagleize, M. Bolo, Mme Deprez-Audebert, M. Mathiasin, M. Ramos, M. Turquois, M. Barrot, Mme Elimas, Mme...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « rivage », insérer les mots : « à l'exclusion des constructions et installations à usage principal d'habitation ou à usage exclusivement commercial, ». Exposé sommaire : Si des implantations agricoles doivent être facilitées, il convient d'en préserver la destination : cet amendement préc...

29/05/2018 — Amendement N° 1661 au texte N° 971 - Article 12 quinquies (Adopté)
M. Pahun, M. Lagleize, M. Bolo, Mme Deprez-Audebert, M. Mathiasin, M. Ramos, M. Turquois, M. Barrot, Mme Elimas, Mme...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « L'autorisation est refusée lorsque ces constructions et installations sont de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux paysages. » Exposé sommaire : Cet amendement de précision rappelle qu'en aucun cas une urbanisation dans les dents creuses ne peut porter atteinte à l'environnement ou ...