Lutte contre le dérèglement climatique
(Après l'article 15)

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « procédé à une évolution de la fiscalité des carburants dans l’objectif d’atteindre un niveau équivalent au tarif normal d’accise sur le gazole », les mots : « envisagé une évolution de la fiscalité du gazole professionnel dans l’objectif d’atteindre un niveau équivalent au tarif d’accise sur le gazole ap...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Depuis le 1^er janvier 2017, les régions sont compétentes en matière d’organisation des transports collectifs non urbains, réguliers ou à la demande. Depuis cette date, les régions ont consenti d’importants efforts financiers non seulement pour organiser cette compétence et mettre en œuvre une...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La généralisation de la consigne des emballages en verre, de manière à ce qu’ils soient lavables et réutilisables est une fausse bonne idée. En effet, la collecte du verre est l’une des plus intégrée en France et particulièrement bien acceptée par nos concitoyens et recyclée à 87 %. Imposer une telle c...

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « de manière significative ». Exposé sommaire : Les termes « de manière significative » ne sont pas suffisamment précis et les dispositions de l’article 5 ne précisent pas les critères, en vertu desquels, les membres du CSA procèderont à cette évaluation, il est donc proposé de supprim...

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « à l’exception des opérations de communication et de parrainage réalisées auprès des clubs et associations sportifs et culturels. » Exposé sommaire : La crise sanitaire a durement affecté les finances des clubs et associations sportifs et culturels. Dans ces circonstances, il n’appa...

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot : « emploi », insérer les mots : « , sur l’activité économique des secteurs d’activité concernés ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par les mots : « comprenant une évaluation des impacts socio-économiques et environnementaux au regard des bénéfices attendus ainsi que des reco...

Après le 2° du I de l’article L. 174‑1 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I^er du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les consom...

L’article L. 151‑28 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5° Pour la réhabilitation de friches, un dépassement des règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l’emprise au sol. Ce dépassement ne peut excéder 30 % pour chacune des règles concernées. » Exposé sommaire : Le projet de loi place la lutte contre l’a...

Après l’article L. 152‑5 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 152‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 152‑5‑1. – L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou le permis d’aménager et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, dans des limites fixées par un décret en Conseil d’É...

Après la première phrase du premier alinéa du IX de l’article L. 212‑1 du code de l’environnement, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le schéma directeur définit le potentiel énergétique total lié à l’eau qui peut être mobilisé dans le cadre des objectifs de la transition bas carbone en incluant, notamment, les sites à potentiel d’autoc...

L’article L. 214‑18‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « moulins à eau » sont remplacés par les mots : « ouvrages hydrauliques fondés en titre ou sur titre, » et le mot : « régulièrement » est supprimé ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent article concerne aussi bien...

Le 5° du I de l’article L. 211‑1 du code environnement est complété par les mots : « , y compris pour l’autoconsommation des petites puissances hydroélectriques ; ». Exposé sommaire : L’équipement hydro-électrique de moulins présents sur les cours d’eau jouit d’une forte popularité en particulier dans les communes rurales qui comportent souve...