Projet de loi de finances pour 2019
(Mission enseignement scolaire (état b))

I. – Le tableau du I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié : 1°. Après la première ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : «  » ; II. – Après l'article 131‑5 du code de l'environnement est inséré un article 131-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 131‑5‑1.– Le produit de la taxe inté...

I. – À la troisième ligne, colonne C, du tableau du I de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le montant : « 1 205 815 » est remplacé par le montant : « 1 805 815 ». II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2020. III. – Les pertes de recettes résultant pour l'État du I sont compensées par la...

I. – À la troisième ligne, colonne C, du tableau du I de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le montant : « 1 205 815 » est remplacé par le montant : « 2 008 164 ». II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2020. III. – Les pertes de recettes résultant pour l'État du I sont compensées par la...

I. – Le 5 de l'article 266quinquies B du code des douanes est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Par les exploitants de chemins de fer touristiques ». II. – Le I. entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits ment...

I. – La section II du chapitre II du titre IV de la première partie du code général des impôts, est complétée par un VII ainsi rédigé : « VII « Aide médicale de l'État «Art. 963‑1. – Le droit aux prestations mentionnées à l'article L. 251‑2 du code de l'action sociale et des familles est conditionné par le paiement d'un droit annuel par béné...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : L'article 65 du PLF pour 2019 prévoit une augmentation maitrisée des prestations sociales. Il est notamment prévu une revalorisation de 0,3 % des prestations familiales, des pensions de retraite, des pensions d'invalidité et des rentes accident du travail maladie professionnelle (ATMP). Si la revalori...

I. - À l'alinéa 10, substituer au montant : « 300 000 euros » le montant : « 800 000 euros ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La pression fiscale très lourde et encore aggravée par la politique menée depuis 2017 se double d'une concentration sur un nombre de plus en plus restreint de contribuables. Au-delà de résultats économiques pour le moins non avérés, cette politique, non compensée par un effort sur les dépenses publique...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 10, substituer au montant : « 300 000 euros » le montant : « 1 000 000 d'euros ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, pa...

I. – Le 1 du I de l'article 244quater F du code général des impôts est complété par les mots : « , collaborateurs libéraux et gérants non-salariés ». II. – Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020. IV. – La perte de recettes résultant pour l'État des I ...

I. – Après l'alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « 4° Le 1 est complété par unmainsi rédigé : «m) Le crédit d'impôt s'applique aux dépenses payées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019 au titre de l'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, à la condition que ces mêmes matériaux viennent en remplaceme...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après le mot : « public », la fin du dernier alinéa du I de l'article 1010 du code général des impôts est ainsi rédigée : « soit à l'enseignement de la conduite visant ou non à l'obtention d'un titre ou d'une autorisation en permettant l'usage, lorsque ces opérations correspondent à l'activité normale de la société propriétaire ou locatair...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'article 1382 D, il est inséré un article 1382 Dbis ainsi rédigé : «Art. 1382 D bis. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 Abis, e...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2019, un rapport relatif aux dispositions fiscales adoptées depuis juin 2017 et à leurs incidences sur le pouvoir d'achat des retraités. Exposé sommaire : Avec la hausse de la CSG et la non-indexation des retraites sur l'inflation, le pouvoir d'achat des retraités a été très nettement écor...

Après la première occurrence du montant : « 29 276 € » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « de 50 % pour la fraction inférieure à 29 276 € et inférieure ou égale à 58 552 € et de 30 % pour la fraction supérieure à 80 000 €. » ; » Exposé sommaire : En l'état, les jeunes agriculteurs bénéficient d'un abattement sur le bénéfice imposable au...

I. – À l'alinéa 4, substituer aux deux occurrences du montant : « 29 276 € » le montant : « 40 000 € ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant : « 58 552 € » le montant : « 80 000 € ». Exposé sommaire : En l'état, les jeunes agriculteurs bénéficient d'un abattement sur leur bénéfice imposable au cours de l...

I. – Pour l'année 2020, une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l'article L. 229‑26 du code d...