Taxe sur les services numériques

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les possibilités d’évolution du dispositif de la taxe instituée à l’article 1er. II. – Ce rapport explore notamment la possibilité d’une mise en place d’une taxe assise sur le nombre d’utilisateurs des ser...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement s’est engagé à réduire le taux de l’impôt sur les sociétés d’ici à la fin du quinquennat pour l’ensemble des entreprises en France. Pourtant, cet article prévoit d’interrompre pour certaines entreprises la trajectoire de baisse qui avait été préétablie. Or, compte tenu du fait que la ...

À la première phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots : « encaissé des sommes » les mots : « réalisé un chiffre d’affaires ». Exposé sommaire : La notion de « somme » encaissée ne paraissant pas suffisamment technique, il est proposé de la remplacer par cette notion de chiffre d’affaires

À la fin de l’alinéa 26, substituer aux mots : « situé en France » les mots : « connecté depuis le territoire français ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à lever toute ambiguïté par rapport à la rédaction initiale d’un terminal « situé en France », en envisageant spécifiquement le lieu de la connexion plutôt que, par exemple, son pos...

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « électroniques », insérer les mots : « ou téléphoniques » Exposé sommaire : Cet amendement cherche à prévenir un éventuel contournement de la loi qui pourrait s’opérer en substituant les communications téléphoniques aux communications téléphoniques.

Après l’alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « – les systèmes informatisés de réservation au sens du Règlement (CE) n° 80/2009 du Parlement européen et du Conseil du 14 janvier 2009 instaurant un code de conduite pour l'utilisation de systèmes informatisés de réservation. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser le...

I. – À l’alinéa 5, après le mot : « fourniture », insérer les mots : « ou de la livraison ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « services », insérer les mots : « ou biens ». III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot : « services », insérer les mots : « et livraisons de biens ». IV. – En conséquence, après ...

Après l'alinéa 90, insérer l'alinéa suivant : « IIIbis. – La taxe prévue à l'article 299 du code générale des impôts est instituée pour les années 2019 et 2020. ». Exposé sommaire : Cet amendement, porté par les députés Les Républicains, propose de ne pas faire perdurer cette taxe éternellement mais de la limiter aux années 2019 et 2020. ce...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Au détour de ce projet de loicensé proposer une taxation plus juste des géants du numérique, le Gouvernement revient sur sa promesse de baisser le taux d’IS à 28 % sur l’année 2019 pour l’ensemble des entreprises françaises, et ce alors que nous avons pourtant déja l’un des taux d’IS les plus élevés d’...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement propose un soutien aux petits commerces face à la concurrence déloyale des grands groupes numériques. Ces grands groupes internationaux, en évitant le maintien de réseaux physiq...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le commerce traditionnel subit fortement et depuis plusieurs années la concurrence du commerce en ligne. Jusqu’à présent, il existait une forte inégalité fiscale entre les commerces traditionnels pay...

I. – À l’alinéa 5, après les mots : « en contrepartie de la fourniture », insérer les mots : « ou de la livraison », et après les mots : « des services », insérer les mots : « ou biens ». II. – À l’alinéa 6, après les mots : « Les services », insérer les mots :« et livraisons de biens ». III. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La France fait partie des pays européens dont le taux d’impôt sur les sociétés est le plus élevé. Cet article propose de revenir en partie sur la promesse du Gouvernement d’abaisser le taux d’impôt sur les sociétés d’ici à 2020 afin de financer les mesures contenues dans la loi du 24 décembre 2018 por...