Organisation et transformation du système de santé
(Article 2)

Après le mot : « activités » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « principales, les missions prioritaires, et les conditions d'intervention de ces établissements, en coordination avec les autres acteurs du système de santé et du secteur médico‑social, sans préjudice des activités, missions et conditions d'intervention actuelles de ces établ...

Compléter l'alinéa 4, par les mots : « et en particulier à la médecine de ville ; ». Exposé sommaire : Dans le cadre d'une meilleure coopération entre tous les acteurs de la santé, cet amendement vise à rappeler l'importance de la médecine de ville. Les professions libérales pourront ainsi être intégrées à la gouvernance de ces établissement...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 38 : « 4° Sont ajoutés des 7° et 8° ainsi rédigés : » II. – En conséquence, après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant : « 8° Définit le standard d'interopérabilité pour l'échange et l'exploitation des données de santé. » Exposé sommaire : Actuellement, l'absence de format est génératrice de coûts et de délais ...

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au 1° du I de l'article L. 4301‑1, il est ajoutéd ainsi rédigé : «d) Les actes permettant de constater le décès d'une personne ; » ; 2° Après l'article L. 4311‑1, il est inséré un article L. 4311‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 4311‑1‑1 – Par dérogation aux dispositions du I de l'article ...

Après la première phrase de l'alinéa 10, insérer la phrase suivante : « Il décrit les modalités d'organisation et d'amélioration de la permanence et de la continuité des soins, en lien avec l'ensemble des parties prenantes et des professionnels de santé concernés sur le territoire. » Exposé sommaire : Les agences régionales de santé ont aujo...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Le deuxième alinéa de l'article L. 1434‑12 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut se doter d'un coordinateur auquel elle reconnaît un statut professionnel qui lui permette, conformément aux missions qui lui sont dévolues, de piloter et de coor...

Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivant : « L'agence régionale de santé porte et accompagne le déploiement, à l'échelle du territoire, du projet de santé approuvé par le directeur général de l'agence régionale de santé. » Exposé sommaire : Les agences régionales de santé sont des facilitateurs en terme de projets de santé, mais rien ne l...

Après l'alinéa 18, insérer les six alinéas suivants : « IIIbis(nouveau). – Après l'article 39 de la loi n° 2013‑660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, est inséré un article 39bis ainsi rédigé : «Art. 39bis. – L'État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, autoriser la mise en place d'e...

I. – À la fin de l'alinéa 22, substituer à l'année : « 2019 » l'année : « 2020 ». II. – En conséquence, à l'alinéa 23, substituer à l'année : « 2019 » l'année : « 2020 ». III. – En conséquence, au même alinéa 23, substituer à l'année : « 2021 » l'année : « 2022 ». III. – En conséquence, à l'alinéa 24, substituer aux années : « 2...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 7° Les données à caractère personnel des enquêtes dans le domaine de la santé, lorsque ces données sont appariées avec des données mentionnées aux 1° à 6°. » ; » Exposé sommaire : Le système national des données de santé est composé des données de l'assurance maladie (données du Système nationa...

Après l'alinéa 7, ajouter les quatorze alinéas suivants : « 3°(nouveau) L'article L. 313‑5 est ainsi modifié : «a) Au premier alinéa, les mots : « , au vu de l'évaluation externe, » sont supprimés ; «b) Le premier alinéa est complété par la phrase suivante : « L'autorité compétente doit « « procéder à cette injonction pour les motifs suivant...

Après le quatrième alinéa de l'article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre d'un protocole inscrit dans le cadre d'un exercice coordonné tel que prévu à l'article L. 1411‑11‑1 ou L. 1434‑12, et dans des conditions prévues par décret, il est autorisé à adapter la posologie pour certains ...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « et les collectivités territoriales » les mots : « les collectivités territoriales, les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323‑1, les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, ainsi que les groupements de coopération sanitaire définis à l'article L. 6133‑1 du présent code » Exposé somm...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Les autorités académiques en charge du service public de l'éducation ainsi que les services ou organismes relevant d'un établissement d'enseignement supérieur et gérant des services de médecine préventive participent à l'élaboration et à la mise en œuvre du projet territorial de santé. » Exposé s...

Le dernier alinéa de l'article L. 1411‑1 du code de la santé publique est complété par des mots et deux phrases ainsi rédigés : « et les citoyens. Une conférence nationale de consensus traitant, au regard notamment des évolutions démographiques et épidémiologiques, de l'équilibre entre la qualité des soins, l'efficience économique et la qualit...

I. – Après l'alinéa 61, insérer les deux alinéas suivants : « 2bis (nouveau)Après le troisième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes mentionnées à l'alinéa précédent, titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre permettant l'exercice dans le pays d'obtention de ce diplôme, certificat ou titre, se voient dél...

À la première phrase du second alinéa du I de l'article L. 1434‑10 du code de la santé publique, après le mot : « composé », sont insérés les mots : « des parlementaires, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'associer davantage les parlementaires au suivi des mesures de maillage territorial des soins, en les intégrant aux Conseils ter...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « La personne mineure qui fait usage du droit défini au premier alinéa de l'article L. 1111‑5 et à l'article L. 1111‑5‑1 du code de la santé publique ouvre à son initiative son espace numérique de santé. » Exposé sommaire : La personne mineure dispose du droit de s'opposer expressément à la consul...

I. – La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifiée : 1° L'article L. 312‑8 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Dans un objectif d'amélioration continue de la qualité, les établissements et services mentionnés à l'article L. 312‑1 évaluent et fon...

À l'alinéa 1, après le mot : « répartition », insérer les mots : « et une plus grande cohésion ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte la cohésion territoriale dans les ordonnances qui seront prises par le gouvernement.