Système universel de retraite

Rédiger ainsi cet article : « Au début du nouveau chapitre Ier du titre IX du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 191‑1 A ainsi rédigé : «Art. L. 191‑1 A. – I. – Les assurés visés à l’article L. 190‑1 peuvent demander la liquidation de leur retraite à compter de l’âge de 65 ans. « Pour les assurés mentionnés...

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « soixante-deux » les mots : « soixante-quatre ». Exposé sommaire : Ce choix d’augmenter l’âge de départ à la retraite est nécessaire. Une grande interrogation persiste quant aux mesures économiques à envisager afin de maintenir l’équilibre financier de notre système de retraite : baisser les p...

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « soixante-deux » les mots : « soixante-cinq ». Exposé sommaire : Du fait de l’augmentation progressive de l’espérance de vie à la retraite, notre régime de retraite a besoin de garantir que les assurés cotisent suffisamment longtemps pour assurer aux retraités actuels la retraite qui leur est...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Les Députés Les Républicains proposent que les 1.000 premiers euros des pensions de retraites soient indexés sur l’évolution du salaire moyen, plus important que l’indexation sur l’inflation. Au-dessus, elles resteront indexées sur cette dernière. Cette proposition de solidarité et de justice socia...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement de coordination vise à empêcher la fixation d’un taux de revalorisation du montant des pensions qui soit inférieur à l’inflation afin d’éviter une perte de pouvoir d’achat réelle des r...

L’article 271 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où l’un des conjoints n’a pas exercé d’activité professionnelle pendant la durée du mariage ou l’a interrompue pour assurer l’éducation des enfants, le juge lui attribue une fraction des pensions à la retraite acquises par son conjoint. Cette fraction de la pen...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : «Art. L. 191‑6. – La revalorisation des mille premiers euros des retraites servies est effectuée, au 1er janvier de chaque année, en fonction de l’évolution annuelle du revenu moyen par tête, constatée par l’Institut national de la statistique et des études économiques selon des modalités de calcul déterminées par dé...

Substituer aux alinéas 42 et 43 les cinq alinéas suivants : « II. – Au chapitre VII du titre IX du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 197‑7 ainsi rédigé : «Art. L. 197‑7. – Le conjoint divorcé est assimilé à un conjoint survivant pour l’application de l’article L. 197‑1. « Lorsque l’assuré est remarié, la p...

Après le mot : « égal » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « pour chaque enfant et est fixé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce nombre de points est attribué à l’assuré désigné bénéficiaire en application du B. » Exposé sommaire : La bonification de 5 % dès le premier enfant et pour tous les parents, prévue au ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Mise à mal sous les quinquennats de François Hollande et d’Emmanuel Macron, la politique familiale est pourtant d’une importance cruciale pour le pays. Il n’y a pas d’avenir pour notre pays, et pas ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 62 du projet de loi dispose que les assurés nés avant 1975 continueront à cotiser à l’ensemble des régimes. Pour les médecins, la moitié des cotisants actuels cotiseront donc toujours au ré...

Supprimer les alinéas 15 à 19. Exposé sommaire : L’article 25 réforme et généralise le dispositif de la retraite progressive, qui permet de liquider partiellement la retraite tout en poursuivant l’exercice d’une activité professionnelle à temps partiel. Ses alinéas 15 à 19 prévoient que, avant même l’entrée en vigueur du système universel de...

À l’alinéa 2, après le mot : « retraites », insérer les mots : « correspondant aux droits acquis au titre de la fraction de leurs revenus d’activités comprise dans la limite d’une fois le montant d’un plafond arrêté annuellement par le ministre chargé de la sécurité sociale en fonction de l’évolution générale des salaires dans des condition...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 191‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : «Art. L. 191‑1. – I. – Les assurés visés à l’article L. 190‑1 peuvent demander la liquidation de leur retraite à compter l’âge de 65 ans. « Pour les assurés mentionnés à l’alinéa précédent, l’âge légal d’ouverture des droits à la retraite est r...

Avant le 31 décembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences financièresde la mise en place de la liquidation unique des pensions de retraite pour les polypensionnés. Exposé sommaire : Depuis le 1er juillet 2017, les actifs ayant cotisé auprès de plusieurs caisses de retraite de manière simultanée ou successiv...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article maintient l’âge de départ à 62 ans. Comme exposé dans son amendement n° 400, le groupe Les Républicains propose dans son projet clair et responsable de fixer l’âge de départ à 65 ans, accompagné d’un nouveau système de pénibilité. Le projet du Gouvernement, en maintenant un âge de départ ...

I. – Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 4 : « 1° Dans la limite d’un montant...(le reste sans changement) ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5. III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Le taux de cette cotisation, pour partie à la charge de l’employeur et pour partie à la charge du salarié, est fixé...

Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’intérêt pour les assurés et les conséquences financières d’un calcul du montant des pensions servies par le système universel de retraite sur la base des points acquis durant les vingt-cinq meilleures années de rémunération...

Supprimer les alinéas 18 et 19. Exposé sommaire : Les alinéas 18 à 19 du présent article habilitent le Gouvernement dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à: «...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans son avis rendu récemment, le Conseil d’État dénonce la décision du Gouvernement de supprimer le dispositif permettant aux assurés ayant eu des carrières longues, de partir à la retraite à 58 ans...