Système universel de retraite

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 7°(nouveau)Un objectif d’indépendance des assurés, leur permettant de diversifier leurs sources de revenus à la retraite tout en contribuant au financement de l’économie grâce au développement de l’épargne retraite. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exprimer clairement l’un des o...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les pensions de retraite perçues par les retraités ne peuvent être inférieures à la première pension perçue. Les retraites sont indexées sur l’inflation, sauf en cas de croissance nulle ou de déflation. » Exposé sommaire : Dans le nouveau système proposé par le Gouvernement, il est primordial de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En 2011, le Conseil constitutionnel a annulé, par examen d’une question prioritaire de constitutionnalité, l’ancien article L. 43 du code des pensions civiles et militaires de retraite au motif qu’il...

À l'alinéa 2, substituer à l’année « 2025 » l’année : « 2021 ». Exposé sommaire : Afin de garantir l’équilibre financier du système de retraites, il apparaît nécessaire de repousser l’âge de la retraite à 65 ans pour tous. Pour l’atteindre à horizon 2033, il convient de faire débuter cette période de transition dès 2021.

Titre Préliminaire Des conditions financières Article 1er A « Le Gouvernement présente les résultats détaillés d’un audit financier indépendant des régimes de retraite avant toute réforme du système de retraite. » Exposé sommaire : Dire que l’on ne réforme pas le système de retraites pour des raisons financières est une contre-vérité absol...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet article prévoit la suppression du dispositif permettant aux assurés ayant travaillé avant 16 ans de partir à la retraite dès 58 ans. Dans son analyse, le Conseil d’État se prononce contre la sup...

I. – À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : « libéraux », insérer les mots : « , composé de représentants des professionnels libéraux actifs et retraités, ». II. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Le Conseil de la protection sociale des professionnels libéraux mentionné au 1° du présent article dispose d’instance...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « III(nouveau). – Par dérogation à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale, les dispositions applicables au taux de cotisation, fixées au sein de l’article L. 642‑1 du code de la sécurité sociale sont maintenues pour les professions libérales. » Exposé sommaire : L’avenir des profession...

Le I de l’article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi rédigé : « I. – Aux fins de liquidation de la pension, le montant de celle-ci est calculé en multipliant le pourcentage de liquidation tel qu’il résulte de l’application de l’article L. 13 par le traitement ou la solde soumis à retenue afférents à l’indice...

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Le Gouvernement demande au Parlement de l’habiliter à légiférer par ordonnance. Le groupe Les Républicains ne s’oppose évidemment pas par principe aux ordonnances, outil prévu par notre Constitution. Toutefois, il s’oppose avec la plus grande fermeté à son utilisation pour une réforme des retr...

I. – Après le mot : « origine », la fin du second alinéa de l’article L. 73 du code des pensions civiles et militaires de retraite est supprimé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – La perte ...

I. – À l’alinéa 35, substituer au mot : « quarante » le mot : « soixante-dix ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 36. Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est d’augmenter l’horizon des projections, en le portant de quarante à soixante-dix ans. Un horizon de 40 ans n’est pas adapté, le système unive...

Les réserves financières, constituées par tous les régimes complémentaires de retraite et constatées à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, sont à la disposition exclusive de ces régimes et destinées à leurs affiliés qui n’entrent pas dans le champ d’application du système universel de retraite. Exposé sommaire : En 2016, les réser...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 15 habilite le Gouvernement : « à prévoir par ordonnance une période transitoire permettant la convergence des taux et assiettes des régimes de retraite de base et complémentaire aujourd’hui applicables aux salariés et assimilés vers les taux et assiettes applicables dans le cadre du système...

Nul ne peut siéger au conseil d’administration d’un régime de retraite s’il n’y est affilié. Exposé sommaire : A l’heure actuelle, il n’existe pas de règles claires de représentativité. Les organismes paritaires liés à la retraire peuvent ainsi voir leur Conseil d’administration composé d’individus non affiliés à leur régime. Ce faisant, plu...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Les dispositions de cet article s’appliquent à l’exclusion des assurés affiliés au régime d’assurance vieillesse et invalidité décès défini au chapitre IV du titre IV du livre VI et au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale. » » Exposé sommaire : Outre la défense de l’utilité e...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de créer un service de médiation chargé de traiter les contestations et réclamations comme cela est aujourd'hui le cas à l'AGIRC ARRCO.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement demande au Parlement de l’habiliter à légiférer par ordonnance. Le groupe Les Républicains ne s’oppose évidemment pas par principe aux ordonnances, outil prévu par notre Constitution. Toutefois, il s’oppose avec la plus grande fermeté à son utilisation pour une réforme des retraites, ...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Cette disposition ne s’applique pas à la demande de l’assuré dans le cadre d’un cumul emploi-retraite. » Exposé sommaire : Le Groupe Les Républicains est très favorable au cumul-emploi retraite. Dans cet objectif, il souhaite s’assurer que l’acquisition définitive de la retraite liquidée ne fa...

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Un objectif de soutenabilité économique et d’équilibre financier, garanti notamment par des contributions équitablement réparties entre les assurés et par la Constitution de réserves permettant d’accompagner les évolutions démographiques et économiques. À ce titre, le pilotage du systèm...