Système universel de retraite

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Les dispositions de cet article s’appliquent à l’exclusion des avocats affiliés au régime d’assurance vieillesse et invalidité décès défini au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale. » » Exposé sommaire : Cet article va amener les avocats à voir leurs cotisations retraite doubl...

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « soutenabilité » le mot : « performance ». Exposé sommaire : Outre le fait que le mot « soutenablitié » est un néologisme vraisemblablement issu de l’anglais « sustainability », il semble faire double-emploi avec l’objectif d’équilibre financier énoncé juste après. C’est la raison p...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise les personnes nées avant 1975 et qui donc ne seront pas concernées par la réforme du Gouvernement. À l’âge de la retraite, les allocataires de l’allocation aux adultes handicapés...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement demande au Parlement de l’habiliter à légiférer par ordonnance. Le groupe Les Républicains ne s’oppose évidemment pas par principe aux ordonnances, outil prévu par notre Constitution. Toutefois, il s’oppose avec la plus grande fermeté à son utilisation pour une réforme des retraites, ...

I. – Supprimer l’alinéa 3. II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots : « À compter du 1erjanvier 2045 ». Exposé sommaire : Le Premier Ministre avait annoncé, le 27 novembre 2019, « L’indexation des points de retraite sur le niveau des salaires pour éviter tout risque de décrochage. Or nous le savons, nos concitoyens veulent êtr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : 7 Milliards d’euros sont dépensés actuellement pour financer les majorations de durée d’assurance. 1,3 Milliards sont dépensés au titre des départs anticipés pour motifs familiaux (fonctionnaires). ...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Les Républicains vise à empêcher la fixation d’un taux de revalorisation du montant des pensions qui soit inférieur à l’inflation, afin d’éviter une perte de pouvoir d’achat réelle des retraités.

Le chapitre 1er du titre II du livre IX du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le début de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 921‑1 est ainsi rédigé :« Les assurés mentionnés à l’article L. 190‑1 placés dans une relation salariale soumis...(le reste sans changement) » ; 2° L’article L. 921‑2-1 est abrogé. Exp...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Les dispositions de cet article s’appliquent à l’exclusion des professions affiliés au titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale et les avocats affiliés au régime d’assurance vieillesse et invalidité décès défini au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale » » Exposé som...

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Ces deux alinéas prévoient que le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle fasse des propositions pour l’âge d’équilibre, fixé ensuite par décret. Ces dispositions sont un pur affichage politique qui n’a rien à faire dans la loi. En effet, le Premier Ministre a a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement demande au Parlement de l’habiliter à légiférer par ordonnance. Le groupe Les Républicains ne s’oppose évidemment pas par principe aux ordonnances, outil prévu par notre Constitution. Toutefois, il s’oppose avec la plus grande fermeté à son utilisation pour une réforme des retraites, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Groupe Les Républicains s’oppose à la réforme des retraites proposée par le Gouvernement pour plusieurs raisons. Le Gouvernement affirme que sa réforme instaure un régime des retraites universel, équitable et responsable. Il n’en est rien. Le premier mensonge, l’universalité. Souhaitant sortir des...

À l’alinéa 34, supprimer le mot : « cinq ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de rendre le rapport public relatif au pilotage du système universel de retraite annuel au lieu de quinquennal, en partant du principe que chaque année des décisions de gestion seront prises ayant un impact sur les équilibres financeurs.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement demande au Parlement de l’habiliter à légiférer par ordonnance. Le groupe Les Républicains ne s’oppose évidemment pas par principe aux ordonnances, outil prévu par notre Constitution. Toutefois, il s’oppose avec la plus grande fermeté à son utilisation pour une réforme des retraites, ...

I. – Après la première occurrence du mot : « article » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 9 : « est celui prévu au titre du 1° de l’article L. 241‑3 ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 9 par la phrase : « Le taux de cotisation applicable à la totalité des revenus d’activité mentionnée au 3° du présent article es...

Supprimer les alinéas 25 à 29 Exposé sommaire : Le Gouvernement demande au Parlement de l’habiliter à légiférer par ordonnance. Le groupe Les Républicains ne s’oppose évidemment pas par principe aux ordonnances, outil prévu par notre Constitution. Toutefois, il s’oppose avec la plus grande fermeté à son utilisation pour une réforme des retr...

I. – À l’alinéa 1, substituer au mot : « vingt » le mot : « quinze ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2021 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire de vingt à quinze ans la durée de transition pour les régimes spéciaux et à faire débuter la période de transition à 2021 et non ...

I. – Supprimer l’alinéa 3. II. – En conséquence, à l’alinéa 4 : 1° Supprimer les mots : « À compter du 1er janvier 2045, » ; 2° Après les mots : « revenu moyen par tête », insérer les mots : « , constaté par l’Institut national de la statistique et des études économiques selon des modalités de calcul déterminées par voie réglementaire » ...

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot : « décret » les mots : « la loi de financement de la sécurité sociale ». I. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « Le décret prévu au I » les mots : « La loi de financement de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : L’alinéa 3 de l’article 22 prévoit que la cotisation d’...

La Nation affirme solennellement le choix de la retraite par répartition au cœur du pacte social qui unit les générations. Le système universel de retraite de base par répartition assure aux retraités le versement de pensions en rapport avec les revenus qu’ils ont tirés de leur activité. Celui-ci est complété, pour les rémunérations supérieures...