Système universel de retraite

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « ainsi qu’au financement de l’économie ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ajouter aux missions du Fonds de réserves universel, non seulement la pérennité et l’équilibre financier du système, mais aussi le financement de l’économie française.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ceci est un amendement d'appel visant à demander des explications quant à l'existence concomitante de deux comités, le Comité d'expertise indépendant des retraites d'une part et le Conseil d'orientation des retraites d'autre part, ce dernier étant vidé de sa substance. Le Conseil d'État, dans son avis,...

Compléter l’alinéa 38 par les mots : «, à l’exception de tout ou partie de la cotisation mentionnée à l’article L. 241-3 du présent code. » Exposé sommaire : L’article 59 dresse la liste des ressources affectées au futur Fonds de solidarité vieillesse universelle (FSVU). Il s’agit essentiellement de ressources fiscales, conformément à un pri...

Après le mot : « territorial », supprimer la fin de l’alinéa 21. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les établissements composant le réseau territorial de la caisse nationale de retraite universelle disposent de la personnalité morale comme cela est le cas aujourd’hui. En effet, l’absence de personnalité morale entraine la dispar...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Ibis (nouveau). – Les sommes constituées par les régimes mentionnés au I du présent article au titre de réserves financières ne peuvent être employées qu’au bénéfice des personnes qui leur sont affiliées. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir le fait que les réserves des rég...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement demande au Parlement de l’habiliter à légiférer par ordonnance. Le groupe Les Républicains ne s’oppose évidemment pas par principe aux ordonnances, outil prévu par notre Constitution. Toutefois, il s’oppose avec la plus grande fermeté à son utilisation pour une réforme des retraites, e...

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « retraite » le mot : « pension ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 9 et à la première phrase de l’alinéa 26. Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement rédactionnel. Dans son avis du 15 janvier 2020, le Conseil supérieur de la fonction militaire souligne que l’utili...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « décret » les mots : « la loi de financement de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Un décret doit fixer les conditions de rachat des points au titre des années faiblement cotisées par les salariés pour la retraite, dans l'alinéa 2 de cet article 27. L’objet du présent amendement est de confier au P...

Supprimer les alinéas 4 à 14. Exposé sommaire : Le Gouvernement demande au Parlement de l’habiliter à légiférer par ordonnance. Le groupe Les Républicains ne s’oppose évidemment pas par principe aux ordonnances, outil prévu par notre Constitution. Toutefois, il s’oppose avec la plus grande fermeté à son utilisation pour une réforme des retr...

Supprimer les alinéas 18 à 25. Exposé sommaire : Les alinéas 18 à 25 de l’article 49 habilitent le Gouvernement, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de définir : ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II(nouveau). – Au plus tard, le 1er septembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant les implications financières et sociales de la garantie d’ une retraite adéquate à tous les assurés ayant longtemps travaillé sur des rémunérations modestes et notamment du calcul...

Supprimer les alinéas 42 et 43. Exposé sommaire : En moyenne ce sont près de 130 000 divorces qui sont prononcés chaque année. Les droits à la retraite et les intérêts des conjoints survivants divorcés sont donc des sujets importants qui méritent un débat, un tel sujet ne peut pas être pris par voie d’ordonnance quelques mois plus tard après ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II(nouveau). – Au plus tard, le 1er septembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant les implications financières et sociales de la prise en compte, à l’alinéa 7 du présent article, pour le décompte de la durée de carrière pour le calcul du montant de base le tota...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II(nouveau). – Au plus tard, le 1er septembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant les implications financières et sociales de la mise en place des mécanismes de solidarité en permettant de compenser pour la retraite les périodes les périodes de congés maladie e...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « décret » les mots : « la loi de financement de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : L’article 44 prévoit que : « des points sont attribués lors du calcul de la retraite, au titre de la solidarité nationale, au bénéfice de l’un des parents ou des deux, pour chaque enfant né ou adopté, afin de prendre...

À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot : « décret » les mots : « la loi de financement de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : L’article 40 prévoit qu’afin de garantir une retraite adéquate à tous les assurés ayant longtemps travaillé sur des rémunérations modestes, le présent article prévoit un minimum de retraite accordé à compter...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 39 habilite le Gouvernement à déterminer par ordonnance: « les règles de transition en matière d’âge de départ à la retraite et d’âge d’équilibre applicables aux anciens assurés des régimes spéciaux. » Il convient à ce titre de préciser que dans son avis de 16 et 23 janvier 2020 le Consei...

À l’alinéa 8, substituer au mot : « décret » les mots : « la loi de financement de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : L’alinéa 7 prévoit que: « sont pris en compte pour le décompte de la durée de carrière pour le calcul du montant de base le total du nombre de mois résultant, pour chaque année d’activité, de la division du nombre a...

Supprimer les alinéas 3 à 17. Exposé sommaire : Les alinéas 3 à 17 du présent article habilitent le Gouvernement dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à: « dé...

Supprimer les alinéas 42 et 43. Exposé sommaire : Les alinéas 42 à 43 du présent article habilitent le Gouvernement, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à : ...