Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE275 (Sort indéfini)
(58 amendements identiques : CSRETRAITE22268 CSRETRAITE22213 CSRETRAITE21921 CSRETRAITE21885 CSRETRAITE15344 CSRETRAITE15263 CSRETRAITE15330 CSRETRAITE475 CSRETRAITE392 CSRETRAITE371 CSRETRAITE15331 CSRETRAITE15340 CSRETRAITE15334 CSRETRAITE15346 CSRETRAITE15339 CSRETRAITE14597 CSRETRAITE15335 CSRETRAITE15342 CSRETRAITE117 CSRETRAITE10498 CSRETRAITE15348 CSRETRAITE13 CSRETRAITE15336 CSRETRAITE15347 CSRETRAITE15337 CSRETRAITE15333 CSRETRAITE48 CSRETRAITE15341 CSRETRAITE15345 CSRETRAITE9114 CSRETRAITE15343 CSRETRAITE21614 65 20806 20808 21943 24778 24958 25298 25401 28257 28258 28259 28260 28261 28262 28263 28264 28265 28266 28267 28268 28269 28270 28271 28272 29472 32241 )
Publié le 7 janvier 2020 par : M. Di Filippo, Mme Le Grip, M. Boucard, Mme Genevard, M. de la Verpillière, M. de Ganay, Mme Poletti, Mme Duby-Muller, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, M. Masson, M. Bazin, M. Lurton, M. Sermier, M. Dive, Mme Corneloup, M. Straumann, M. Gosselin, M. Kamardine, M. Viala.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L’article 39 habilite le Gouvernement à déterminer par ordonnance:
« les règles de transition en matière d’âge de départ à la retraite et d’âge d’équilibre applicables aux anciens assurés des régimes spéciaux. »
Il convient à ce titre de préciser que dans son avis de 16 et 23 janvier 2020 le Conseil d’État souligne que « le projet de loi comporte en effet des dispositions habilitant le Gouvernement à prendre 29 ordonnances sur le fondement de l’article 38 de la Constitution ».
Le Conseil d’État précise aussi que « le fait, pour le législateur, de s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite fait perdre la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionnalité ».
L’objet de cet amendement vise à la suppression de cet article, son auteur étant opposé à la procédure de législation par ordonnance.
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