Système universel de retraite — Texte n° 2623

Amendement N° CSRETRAITE392 (Sort indéfini)

Publié le 8 janvier 2020 par : M. Cinieri.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

L’article 39 habilite le Gouvernement à déterminer par ordonnance les règles de transition en matière d’âge de départ à la retraite et d’âge d’équilibre applicables aux anciens assurés des régimes spéciaux.

Cet amendement, suivant l'avis du Conseil d’État, tend à empêcher la procédure de législation par voie d’ordonnance.

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