Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE21614 (Sort indéfini)
(58 amendements identiques : CSRETRAITE22268 CSRETRAITE22213 CSRETRAITE21921 CSRETRAITE21885 CSRETRAITE15344 CSRETRAITE15263 CSRETRAITE15330 CSRETRAITE475 CSRETRAITE392 CSRETRAITE371 CSRETRAITE15331 CSRETRAITE15340 CSRETRAITE15334 CSRETRAITE275 CSRETRAITE15346 CSRETRAITE15339 CSRETRAITE14597 CSRETRAITE15335 CSRETRAITE15342 CSRETRAITE117 CSRETRAITE10498 CSRETRAITE15348 CSRETRAITE13 CSRETRAITE15336 CSRETRAITE15347 CSRETRAITE15337 CSRETRAITE15333 CSRETRAITE48 CSRETRAITE15341 CSRETRAITE15345 CSRETRAITE9114 CSRETRAITE15343 65 20806 20808 21943 24778 24958 25298 25401 28257 28258 28259 28260 28261 28262 28263 28264 28265 28266 28267 28268 28269 28270 28271 28272 29472 32241 )
Publié le 31 janvier 2020 par : M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 39.
Le recours aux ordonnances, dans l'article 39 comme dans le reste du projet de loi, ne permet pas de disposer d'une bonne appréciation des conséquences économiques et financières de la réforme présentée par le Gouvernement. C'est ce que souligne le Conseil d’État pour qui « le fait, pour le législateur, de s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite fait perdre la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionnalité. »
Ce recours excessif aux ordonnances est d'autant plus grave quand il s'agit, comme c'est le cas à l'article 39, de légiférer sur un sujet aussi important que la suppression progressive des « régimes spéciaux » et les règles de transition applicables aux personnes concernées par cette suppression.
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