Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 21943 (Sort indéfini)
(58 amendements identiques : CSRETRAITE22268 CSRETRAITE22213 CSRETRAITE21921 CSRETRAITE21885 CSRETRAITE15344 CSRETRAITE15263 CSRETRAITE15330 CSRETRAITE475 CSRETRAITE392 CSRETRAITE371 CSRETRAITE15331 CSRETRAITE15340 CSRETRAITE15334 CSRETRAITE275 CSRETRAITE15346 CSRETRAITE15339 CSRETRAITE14597 CSRETRAITE15335 CSRETRAITE15342 CSRETRAITE117 CSRETRAITE10498 CSRETRAITE15348 CSRETRAITE13 CSRETRAITE15336 CSRETRAITE15347 CSRETRAITE15337 CSRETRAITE15333 CSRETRAITE48 CSRETRAITE15341 CSRETRAITE15345 CSRETRAITE9114 CSRETRAITE15343 CSRETRAITE21614 65 20806 20808 24778 24958 25298 25401 28257 28258 28259 28260 28261 28262 28263 28264 28265 28266 28267 28268 28269 28270 28271 28272 29472 32241 )
Publié le 3 février 2020 par : Mme Ménard.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
« Le présent article habilite le Gouvernement à déterminer par ordonnance les règles de transition en matière d’âge de départ à la retraite et d’âge d’équilibre applicables aux anciens assurés des régimes spéciaux.
L’ordonnance prévoira également les modalités de financement de ces dérogations par une cotisation supplémentaire dont seront redevables les employeurs concernés. Elle précisera enfin les modalités de leur articulation avec les dispositifs de pénibilité de droit commun, qui permettent également de partir à la retraite de manière anticipée ».
Il n’y a aucune raison pour que ces questions soient traitées par ordonnance.
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