Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE297 (Sort indéfini)
(3 amendements identiques : CSRETRAITE122 CSRETRAITE51 CSRETRAITE396 )
Publié le 7 janvier 2020 par : M. Di Filippo, Mme Le Grip, M. Boucard, Mme Genevard, M. de la Verpillière, M. de Ganay, Mme Poletti, Mme Duby-Muller, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, M. Masson, M. Bazin, M. Lurton, M. Sermier, M. Dive, Mme Corneloup, M. Straumann, M. Gosselin, M. Kamardine.
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« décret »
les mots :
« la loi de financement de la sécurité sociale ».
Exposé sommaire :
L’alinéa 7 prévoit que:
« sont pris en compte pour le décompte de la durée de carrière pour le calcul du montant de base le total du nombre de mois résultant, pour chaque année d’activité, de la division du nombre annuel de points inscrits en application des 1° à 3° de l’article L. 191‑3 et du II de l’article L. 192‑2 par le nombre de points obtenus par application du taux de la cotisation due en application du 1° de l’article L. 241‑3 au salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l’année considérée calculé sur une base fixée par décret. »
C'est l'objet de cet amendement de confier à la loi de financement de la sécurité sociale le soin de fixer cette base.
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