Rémunération des agriculteurs

Le IV de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces rapports analysent précisément la destination du surplus de marges dégagé par les distributeurs depuis l’entrée en vigueur du relèvement du seuil de revente à perte. » Expos...

Après l’article L. 443‑1 du code de commerce, il est inséré un article L. 443‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 443‑1‑1. – I. – Toute publicité ou affichage à destination du consommateur portant sur le caractère « responsable », « éthique », ou tout autre terme similaire, d’un produit ou d’un opérateur économique vis-à-vis de la rémunération...

Rédiger ainsi l’alinéa 23 : « - Après le mot : « précité, », la fin de la deuxième phrase du même avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « les indicateurs sont diffusés par les organisations interprofessionnelles ou, à défaut, par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. Un bilan est réalisé en ...

À la première phrase du I de l’article L. 441‑3 du code de commerce, les mots : « obligations réciproques » sont remplacés par les mots : « conditions particulières de vente, justifiées par la spécificité des services ou des obligations rendues par le distributeur, ». Exposé sommaire : ÀCet amendement vise à compléter le dispositif de renforc...

Rédiger ainsi l’alinéa 22 : « – La première phrase de l’avant-dernier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Les critères et modalités de révision ou de détermination du prix mentionnés au 1° du présent III comportent une part majoritaire déterminée à partir d’un ou de plusieurs indicateurs relatifs aux coûts pertinents de pr...

Rédiger ainsi l’alinéa 23 : « – Les deux dernières phrases du même avant-dernier alinéa sont ainsi rédigées : « Les indicateurs sont élaborés et publiés par les organisations interprofessionnelles, dans le cadre de leurs missions et conformément au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 précité. À d...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les matières premières agricoles visées au présent article correspondent aux produits agricoles figurant à l’annexe I du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements ...

L’article L. 441‑4 du code de commerce est ainsi modifié : « 1° À la fin de la seconde phrase du premier alinéa du V, le mot : « mars » est remplacé par le mot : « février » ; « 2° À la première phrase du VI, le mot :« mars » est remplacé par le mot : « février » ». Exposé sommaire : Les délais enserrant la négociation des conventions prévu...

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Les matières premières agricoles visées au présent article correspondent aux produits agricoles figurant à l’annexe I du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements ...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 8 par les mots : « ou tous les autres indicateurs disponibles dont ceux établis par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner une définition à la notion de « matières premières agricoles » par référence aux produit...

I. – À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot : « des », insérer le mot : « principales ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « de la matière première agricole » les mots : « des principales matières premières agricoles ». III. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du...

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « et, conformément à », les mots : « en prenant en compte le ou les indicateurs mentionnés » ». II. –À la fin de la même phrase, supprimer les mots : « , le ou les indicateurs utilisés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner une définition à la notion de « matières ...

Après le septième alinéa de l’article L. 631‑27 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il peut être saisi pour examiner la véracité de toute allégation visant à garantir la juste rémunération des agriculteurs. Pour ce faire, il pourra demander toutes les données nécessaires pour juger de cette allégatio...

Au plus tard dans les trois mois après la publication de la présente loi et pour une durée de six mois, une expérimentation est menée dans le secteur de la viande bovine afin d’évaluer différentes méthodologies et modalités d’affichage pour le consommateur d’un score relatif à la rémunération des éleveurs, basé sur un outil visant à assurer la ...

L’article L. 121‑4 du code de la consommation est complété par un 24° ainsi rédigé : « 24° De faire figurer un drapeau français, une carte de France ou tout symbole représentatif de la France sur les emballages alimentaires lorsque les ingrédients primaires tels que définis par le Règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil...

Rédiger ainsi l’alinéa 21 : « d) L’avant dernier alinéa du III est ainsi rédigé : « Les critères et modalités de révision ou de détermination du prix mentionnés au 1° du présent III comportent une part majoritaire basée sur un ou plusieurs indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture et à l’évolution de ces co...

I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots : « trois membres » les mots : « cinq membres bénévoles ». II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Une personnalité exerçant ou ayant exercé son activité dans le secteur de la transformation ; » « 5° Une personnalité exerçant ou ayant exercé son activité dans...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « ventes directes au consommateur » les mots : « ventes de produits transformés à la ferme ». Exposé sommaire : Aujourd'hui la terminologie « vente directe au consommateur » permet aux producteurs de déroger à l'apport total, mais celle-ci n'est pas adaptée aux nouveaux modes de commercialisation comme l...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Le 4° est complété par les mots : « ainsi qu’aux coût des services associés à l’achat de matières premières agricoles » ; ». Exposé sommaire : Il est fréquent dans les relations commerciales « amont », que la prestation de facturation soit déléguée à l’acheteur. Ce cadre règlement...

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « , parmi lesquels la pondération des indicateurs ». Exposé sommaire : Dans la filière laitière l’indicateur de coût de production a été validé par la Commission européenne et est désormais publié et régulièrement mis à jour. Malgré l'immense travail réalisé par les producteurs au sein de leur interprofe...