Rémunération des agriculteurs

I. – À l’alinéa 9, substituer au nombre : « trois » le nombre : « cinq ». II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Une personnalité exerçant ou ayant exercé son activité dans le secteur de la transformation ; » « 5° Une personnalité exerçant ou ayant exercé son activité dans le secteur de la distri...

Supprimer l’alinéa 17. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la limite d'âge des membres du comité de règlement des différends commerciaux agricoles qui est fixé dans cet article à soixante-dix ans, l'âge n'est pas un critère de compétence et des personnalités ayant soixante-dix ans ou plus sont parfaitement capables d'exercer cor...

Supprimer l’alinéa 16. Exposé sommaire : L'article 3 prévoit que les membres du comité de règlement des différends commerciaux agricoles soient nommés pour une durée de cinq ans, avec la possibilité de se faire renouveler une fois. Certains membres pourraient donc être nommé durant dix ans. Afin de s'assurer de la parfaite neutralité de ce c...

À l’alinéa 9, substituer le nombre : « cinq » par le nombre : « trois ». Exposé sommaire : L'article 3 prévoit que les membres du comité de règlement des différends commerciaux agricoles soient nommés pour une durée de cinq ans, avec la possibilité de se faire renouveler une fois. Certains membres pourraient donc être nommé durant dix ans....

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « a) bis Au 2°, après le mot : « quantité », il est inséré le mot : « totale » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que les indicateurs prévus par l’article L. 631‑24 du Code rural soient appliqués à l’ensemble des volumes faisant l’objet du contrat. Certains acheteurs li...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

À la première phrase de l’alinéa 3, après la troisième occurrence du mot : « les », insérer le mot : « principales ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner une définition à la notion de « matières premières agricoles » par référence aux produits agricoles figurant à l’annexe 1 du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 por...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les conditions générales de vente ne peuvent être transmises qu’une fois que les matières premières agricoles entrant dans la composition du produit ont fait l’objet d’un contrat conformément aux dispositions de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime. » Exposé sommaire : La c...

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « e) Après la première phrase de l’avant-dernier alinéa du III, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans certains secteurs dont la liste est définie par décret, les parties déterminent librement en fonction des indicateurs précédemment cités les bornes minimale et maximale entre lesquel...

Après l’article L. 443‑1 du code de commerce, il est inséré un article L. 443‑1‑1 ainsi rédigé : « Art L. 443‑1‑1. – I. – Toute publicité ou affichage à destination du consommateur portant sur le caractère « responsable », « éthique », ou tout autre terme similaire, d’un produit ou d’un opérateur économique vis-à-vis de la rémunération ...

La première phrase du I de l’article L. 441‑3 du code de commerce est ainsi rédigée :« Une convention écrite conclue entre le fournisseur, à l’exception des fournisseurs de produits mentionnés à l’article L. 443‑2, et le distributeur ou le prestataire de services, mentionne les conditions particulières de vente, justifiées par la spécificité de...

L’article L. 441‑8 du code de commerce est ainsi rédigé : « Art. L. 441‑8. – Les contrats de vente définis à l’article L. 441‑4 dont les prix de production sont significativement affectés par des fluctuations des prix des matières premières, agricoles et alimentaires doivent comporter une clause relative aux modalités de révision du pri...

Le 3° de l’article L. 442‑1 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est également interdit d’imposer des pénalités lorsque l’inexécution de l’obligation contractuelle résulte d’un cas de force majeure. » Exposé sommaire : La crise sanitaire, plus particulièrement pendant le premier confinement, a illustré la probl...

Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : « e) Les deux dernières phrases l’avant-dernier alinéa du III sont ainsi rédigées :« Les indicateurs sont élaborés et diffusés par les organisations interprofessionnelles dans le cadre de leurs missions et conformément au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conse...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I. – Supprimer les alinéas 2 et 3. II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Le I de l’article L. 443‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les produits agricoles ou les produits alimentaires composés, en quantité ou en valeur, à plus de 50 % d’une matière agricole, les conditions générales de vente men...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Le II de l’article L. 631‑24‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , notamment le respect de la prise en compte des indicateurs dans les critères et modalités de détermination du prix et, dans certains secteurs définis par décret, les bornes minimale e...

Le sixième alinéa de l’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les phrases suivantes : « L’observatoire propose un support synthétique et périodique reprenant l’ensemble des indicateurs mentionnés à l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 631‑24, à l’article L. 631‑24‑1 et au II de l’article L. 631‑24‑3. P...

Le IV de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est complété par la phrase suivante : « Ces rapports analyseront précisément la destination du surplus de marges dégagé par les distributeurs depuis l’entrée en vigueur du relèvement du seuil de revente à perte. » Exposé s...