Rémunération des agriculteurs
(Discussion générale)

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « a) bis Au 2°, après le mot : « quantité », il est inséré le mot : « totale » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que les indicateurs prévus par l’article L. 631‑24 du Code rural soient appliqués à l’ensemble des volumes faisant l’objet du contrat. Certains acheteurs li...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les conditions générales de vente ne peuvent être transmises qu’une fois que les matières premières agricoles entrant dans la composition du produit ont fait l’objet d’un contrat conformément aux dispositions de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime. » Exposé sommaire : La c...

Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : « e) À la deuxième phrase de l’avant dernier alinéa du III, après les mots : « du Conseil du 17 décembre 2013 précité, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa :« les indicateurs sont diffusés par les organisations interprofessionnelles ou, à défaut, par l’Observatoire de la formation de...

Rédiger ainsi l’alinéa 21 : « d) La première phrase de l’avant dernier alinéa du III est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Les critères et modalités de révision ou de détermination du prix mentionnés au 1° du présent III comportent une part majoritaire déterminée à partir d’un ou de plusieurs indicateurs relatifs aux coûts p...

Le II A de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est complété par les mots : « , ou des produits entrant dans la catégorie droguerie, parfumerie et hygiène ». » Exposé sommaire : Lors des Etats Généraux de l’alimentation, l’atelier 7 qui était consacré à l’amélioration...

I. – Pour les produits agricoles et alimentaires, un dispositif de « rémunérascore » volontaire est institué. Il est destiné à apporter au consommateur une information relative à la rémunération des agriculteurs, basée notamment sur la prise en compte des indicateurs de coût de production. Les personnes privées ou publiques qui souhaitent mettr...

À la première phrase du I de l’article L. 441‑3 du code de commerce, les mots : « obligations réciproques » sont remplacés par les mots :« chacune des obligations réciproques et leur prix unitaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à appliquer la proposition n° 34 du rapport de la commission d’enquête parlementaire sur les pratiques de ...

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « produit », insérer les mots : « dont, dans certains secteurs définis par décret, les bornes minimale et maximale entre lesquelles évolue le prix, ». Exposé sommaire : Afin de renforcer la transparence autour du prix moyen d’achat des matières premières agricoles dans le contrat aval, le ...

Le II de l’article L. 631‑24‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , notamment le respect de la prise en compte des indicateurs dans les critères et modalités de détermination du prix et, dans certains secteurs définis par décret, les bornes minimale e...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :