Renforcement du dialogue social
(Article 2)

Le dernier alinéa de l'article L. 1311‑18 du code général des collectivités territoriales est supprimé. Exposé sommaire : Quelle que soit l'ancienneté de l'occupation des locaux par un syndicat, cette mise à disposition relève de la libre administration des collectivités territoriales et s'exerce dans le cadre du droit de la propriété des per...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° Aux articles L. 2312‑1 et L. 2312‑2, au premier alinéa de l'article L. 2312‑3 et à l'article L. 2312‑4, le mot : « onze » est remplacé par les mots : « vingt‑et‑un » ; 2° L'article L. 2312-5 est abrogé. Exposé sommaire : Aux articles L. 2312‑1 et L. 2312‑2, au premier alinéa de l'article L. 2312‑3, ...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « d'appréciation de la cause économique » les mots : « géographique et le secteur d'activité dans lesquels la cause économique est appréciée ». Exposé sommaire : Les règles actuelles régissant le licenciement économique des entreprises appartenant à un groupe conduisent à apprécier les difficultés écono...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « également exercer » le mot : « déléguer ». Exposé sommaire : En cohérence avec les amendements défendus précédemment, il s'agit encore une fois de permettre aux entreprises de s'appuyer sur leurs représentants élus pour faciliter le processus de négociation et de conclusion d'accords. Cet amendement p...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « seule instance », les mots : « instance unique de consultation et de négociation ». Exposé sommaire : Pour simplifier significativement les instances de représentants élus du personnel tout en permettant un assouplissement réel des conditions de l'accès à la négociation, il convient de préciser que l'i...

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Les ordonnances envisagent la suppression de cette commission créée par la loi du 8 août 2016, dite loi « TRAVAIL » et dont le Groupe Les Républicains avait dénoncé lors des débats le caractère limité : la commission devait travailler en effet à droit constant, ce qui constituait un renoncement d'entré...

Après le mot : « salariés », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « par l'employeur pour valider un accord, notamment dans le cas prévu à l'article L. 2232‑12 du code du travail ; ». Exposé sommaire : L'extension du champ de l'accord majoritaire, qui permet de renforcer la légitimité des accords conclus, peut aussi créer des situations de...

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « pouvant porter sur l'ensemble des mesures relevant de la négociation d'entreprise, avec des représentants élus du personnel à l'instance mentionnée au 1° de l'article 2 la loi n° du d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social ou, à défaut, ...

À l'alinéa 3, après chaque occurrence du mot : « domaines », insérer les mots : « limitativement énumérés ». Exposé sommaire : Actuellement, la loi énumère déjà la primauté de l'accord de branche dans six domaines – les salaires minimaux, les classifications, les garanties collectives de la prévoyance, la mutualisation des fonds de la form...

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « , notamment en prévoyant des mesures d'incitation fiscales et sociales en faveur des entreprises ». Exposé sommaire : Si on souhaite que le télétravail se développe en France, il convient de créer des mesures d'incitation fiscales et sociales. Tel est le but de l'amendement.

La section 2 du chapitre IV du titre Ierdu livre III de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° L'article L. 2314‑8 est complété par les mots : « ou sur toute autre liste » ; 2° Le deuxième alinéa de l'article L. 2314‑24 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Si le nombre des votants est inférieur à la moitié d...

Le livre III de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 2314‑24 est ainsi modifié : a)Au premier alinéa, les mots : « deux tours » sont remplacés par les mots : « un tour » ; b) Le deuxième alinéa est supprimé ; 2° L'article L. 2324‑22 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « deux tours » son...

La deuxième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° Le titre XI du livre III est abrogé ; 2° Le livre IV est ainsi modifié : a) Le 20° de l'article L. 2411-1 est abrogé ; b) La section 15 du chapitre Ierdu titre Ier est abrogée ; c) Le 16° de l'article L. 2412-1 est abrogé ; d) La section 16 du chapitre II du même titre Ier est ...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 2312‑2 est ainsi modifié : a) Le mot : « douze » est remplacé par le mot : « vingt-quatre » ; b)Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'employeur dispose d'un délai d'un an à compter du franchissement de ce seuil pour se conformer à cette obligation de mise en place. » ; 2° L'...

L'article L. 2232‑12 du code du travail est ainsi rédigé : «Art. L. 2232‑12.I. – La validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée aux deux conditions cumulatives suivantes : « 1° L'accord est signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 30 % des suffrages expri...

La section 3 du chapitre II du titre III du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° Après la sous-section 2, est insérée une sous-section 2 bis ainsi rédigée : « Sous-section 2bis « Modalités de négociation dans les entreprises de moins de cinquante salariés dépourvues de délégué syndical «Art. L. 2232‑20‑1...