Les interventions de Julien Ravier sur ce dossier

859 amendements trouvés


03/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP291 au texte N° 4078 - Article 1er (Rejeté)
M. Breton, M. Hetzel, M. Ravier

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : «celui-ci » insérer les mots : « , dans l'objectif de lutter contre l’entrisme communautariste et contre les idéologies séparatistes, ». Exposé sommaire : Il s’agit de cibler que les mesures de ce projet de loi correspondent aux objectifs de l’exposé des motifs.

03/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP385 au texte N° 4078 - Article 4 bis (Irrecevable)
M. Ravier, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, Mme Trastour-Isnart

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le fait d’entraver ou de tenter d’entraver par des pressions ou des insultes l’exercice des professions de santé définies à la quatrième partie de la partie législative du code de la santé publique est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » Exposé sommaire : Cet amendement ...

03/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP390 au texte N° 4078 - Article 6 (Non soutenu)
M. Ravier, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, Mme Trastour-Isnart

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « Lorsque les fonctions du représentant de l’association disposant du pouvoir de signature et ayant signé pour elle le contrat d’engagement républicain prennent fin, la personne qui lui succède dans ses fonctions et disposant du pouvoir de signature ratifie le contrat d’engagement républic...

03/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP329 au texte N° 4078 - Article 43 (Tombe)
M. Breton, M. Hetzel, M. Ravier

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « cultuelle », insérer les mots : « ou culturelle ». Exposé sommaire : L’article 43 interdit à toute personne condamnée pour des actes de terrorisme de diriger ou d’administrer une association cultuelle pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenu...

03/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP323 au texte N° 4078 - Article 24 (Rejeté)
M. Breton, M. Hetzel, M. Ravier

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle est également conditionnée au respect par l’établissement du caractère prépondérant de la langue et de la culture françaises, de l’égale dignité humaine et de l’absence de liens financiers ou humains avec des organisations françaises ou étrangères contraires à l’ordre public. » Exposé somma...

03/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP326 au texte N° 4078 - Article 33 (Retiré)
M. Breton, M. Hetzel, M. Ravier

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Sont exemptées des obligations prévues au présent article les associations cultuelles dont les recettes ne dépassent pas un montant fixé au 1 bis de l’article 206 du code général des impôts. » Exposé sommaire : Pour garantir la survie des petites et moyennes associations cultuelles, il co...

03/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP199 au texte N° 4078 - Article 17 (Rejeté)
Mme Le Grip, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bo...

Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis (nouveau) À l’article 144, après le mot : « révolus », sont insérés les mots : « et si l’un des futurs époux séjourne irrégulièrement sur le territoire français. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à lutter contre les mariages forcés dont l’un des futurs époux se tr...

03/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP392 au texte N° 4078 - Article 6 (Non soutenu)
M. Ravier, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, Mme Trastour-Isnart

Compléter cet article par l’alinéa suivant : «  Art. 10‑2 (nouveau). – Toute association ou fondation, dont les activités de toute nature s’adressent à un public mineur, qui sollicite l’octroi d’une subvention au sens de l’article 9‑1 auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industr...

03/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP299 au texte N° 4078 - Article 6 (Rejeté)
M. Breton, M. Hetzel, M. Ravier

À l’alinéa 2, après le mot : « association », insérer les mots : « non affiliée à une association agréée par l’État ». Exposé sommaire : Un nombre significatif d’associations sont conventionnellement affiliées à des fédérations elles-mêmes agréées par l’Etat en raison de leurs objets ou de l'intérêt général des actions qu’elles mènent. Ce...

03/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP334 au texte N° 4078 - Article 45 (Non soutenu)
M. Breton, M. Hetzel, M. Ravier

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « dix‑huit mois », les mots : « deux ans ». Exposé sommaire : Dans cet article, il faut prendre en compte le délai nécessaire pour une association membre d’une union dans la modification de ses statuts (qui doit être opérée dans le cadre d’un calendrier national).

03/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP295 au texte N° 4078 - Article 6 (Rejeté)
M. Breton, M. Hetzel, M. Ravier

À l’alinéa 1, après le mot : « administrations », insérer les mots : « , dans le cadre de la lutte contre l’entrisme communautariste et contre les idéologies séparatistes, ». Exposé sommaire : Il s’agit de cibler que les mesures de ce projet de loi correspondent aux objectifs de l’exposé des motifs.

03/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP306 au texte N° 4078 - Article 7 (Non soutenu)
M. Breton, M. Hetzel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement fait suite à l’avis du Haut Conseil de la vie associative. L’article 7 ajoute une « condition » supplémentaire pour la délivrance du socle commun d’agrément délivré par l’État ou ses établissements publics, celle de la signature et du respect du contrat d’engagement républicain. Ces tr...

03/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP312 au texte N° 4078 - Article 9 (Rejeté)
M. Breton, M. Hetzel, M. Ravier

À l’alinéa 8, après le mot : « rédigée », insérer les mots : « Dans le cadre de la lutte contre l’entrisme communautariste et contre les idéologies séparatistes, ». Exposé sommaire : Il s’agit de cibler que les mesures de ce projet de loi correspondent aux objectifs de l’exposé des motifs.

03/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP315 au texte N° 4078 - Article 9 (Rejeté)
M. Breton, M. Hetzel, M. Ravier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement fait suite à l’avis du du Haut conseil à la vie associative. L’article 9 a pour objet de conforter le rôle de l’autorité administrative dans le contrôle des fonds de dotation. Or, l’article 140 de la loi 2008‑776 du 4 août 2008 dispose en son grand 7 que : « l’autorité administrative s’...

03/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP324 au texte N° 4078 - Article 27 (Non soutenu)
M. Breton, M. Hetzel, M. Ravier

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement fait suite à une observation de la Fédération Protestante de France. L’article 27 instaure une procédure quinquennale de renouvellement de la déclaration initiale, ce qui viendrait accroître les démarches administratives et le risque de différends. Puisque le préfet peut à tout moment « ...

03/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP301 au texte N° 4078 - Article 6 (Rejeté)
M. Breton, M. Hetzel, M. Ravier

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , par la souscription d'un contrat d’engagement républicain, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots : « résultant du contrat d’engagement républicain qu’elle a souscrit » les mots : « mentionnés au premier alinéa du présent article ». III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substi...

03/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP319 au texte N° 4078 - Article 22 (Rejeté)
M. Breton, M. Hetzel, M. Ravier

Supprimer les alinéas 26 à 29. Exposé sommaire : Substituer un régime de fermeture administrative à un régime de fermeture par le juge judicaire n’est ni utile ni prudent. Actuellement, l’administration peut vider une école en 15 jours, en mettant en demeure les parents des élèves scolarisés dans l’établissement d’inscrire leur enfant dans un...

03/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP389 au texte N° 4078 - Article 6 (Non soutenu)
M. Ravier, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, Mme Trastour-Isnart

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « En outre, le bénéficiaire peut être redevable de dommages et intérêts à l’endroit de l’autorité ou l’organisme ayant attribué la subvention, en tant que réparation de l’inexécution du contrat telle que prévue par les articles 1231 à 1231‑7 du code civil. » Exposé sommaire : Cet amendement vise ...

03/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP393 au texte N° 4078 - Article 7 (Non soutenu)
M. Ravier, Mme Audibert, M. Benassaya

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 7, liberticide pour les associations. Il est conforme à l’avis du haut conseil à la vie associative.

03/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP331 au texte N° 4078 - Article 43 (Tombe)
M. Breton, M. Hetzel, M. Ravier

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot : « cultuelle ». Exposé sommaire : L’article 43 interdit à toute personne condamnée pour des actes de terrorisme de diriger ou d’administrer une association cultuelle pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive. Une telle interdictio...