Respect des principes de la république
(Discussion générale)

Après le trente-deuxième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis A Le troisième alinéa de l’article L. 131‑6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le maire peut mettre en œuvre un recensement des enfants d’âge scolaire en procédant à un croisement des fichiers de l’organisme chargé du versement des prestations familiales, de...

Rédiger ainsi l’alinéa 21 : « 4° Le choix d’un projet éducatif par les personnes responsables de l’enfant, sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de la capacité de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant à assurer l’instruction en famille dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant. Dans ce cas, la ...

Substituer aux douzième à quatorzième alinéas l’alinéa suivant : « a) La seconde phrase du premier alinéa est complété par les mots : « au moyen d’un formulaire prévu à cet effet. Ce formulaire comprend la date de choix de l’instruction en famille, l’état civil de chaque responsable du ou des enfants concernés, le lieu d’instruction, l’...

Après le deuxième alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Avant le premier alinéa de l’article L. 111‑1, insérer une phrase ainsi rédigée : « Les parents sont les premiers éducateurs de leurs enfants. » ; ». Exposé sommaire : Alors que l’article 21 vient réduire la liberté des familles de choisir dans quelles conditions elles sou...

À la seconde phrase du cinquième alinéa, supprimer le mot : « par dérogation ». Exposé sommaire : Le Conseil d’État, dans son arrêt du 19 juillet 2017 n° 406150 a précisément défini la liberté d’enseignement en ces termes : « Le principe de la liberté de l’enseignement, qui figure au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de...

I. – Au vingt-troisième alinéa, substituer au mot : « convoquer » le mot : « rencontrer ». II. – Au même alinéa, substituer aux mots : « à un entretien » les mots : « au domicile d’instruction ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que l’enquête du département, destinée à apprécier les conditions de l’instruction de l’enfan...

Substituer aux alinéas 9 à 15 les deux alinéas suivants : « c) Le troisième alinéa est supprimé ; « d) L’avant‑dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le représentant de l’État dans le département attribue, suspend et retire l’agrément si les activités ou les modalités selon lesquelles l’association sportive...

Compléter la première phrase du cinquième alinéa par les mots : « ou à distance auprès de ces établissements ». Exposé sommaire : Il est proposé de préserver la liberté de l’enseignement en l’autorisant par correspondance auprès d’établissements agréés.

Après le deuxième alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le dernier alinéa de l’article L. 131‑1‑1 est ainsi rédigé : « Les parents ont, par priorité, le droit de choisir le genre d’éducation à donner à leur enfant. Si l’instruction obligatoire est assurée prioritairement dans les établissements d’enseignement, elle l’est toujours...

Supprimer les alinéas 22 et 23. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le dispositif introduit en séance à l'Assemblée nationale qui consistait à redonner au préfet la compétence de délivrance et de retrait des agréments aux associations sportives. En effet, depuis l’ordonnance n° 2015‑904 du 23 juillet 2015 portant simplification ...

Substituer aux treizième et quatorzième alinéas, insérer l’alinéa suivant : « ‒ il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette déclaration annuelle est effectuée au moyen d’un formulaire-type incluant des informations sur la participation aux activités extra-scolaires. » ; ». Exposé sommaire : Jusqu’à présent, la déclaration annuelle...

Après le mot : « comporter », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « d’emblème national, ni représenter un candidat portant un signe religieux ostentatoire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire aux candidats à des élections de porter des signes religieux ostentatoires sur les documents de propagande. En effet, une candidate ...

Compléter l’alinéa unique par la phrase suivante : « Toute pression exercée par un tiers sur un mineur afin de le contraindre au port d’un signe religieux ostentatoire est interdite. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer cet article en interdisant les pressions visant à braver l’interdiction de port de signe religieux ostentato...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer toutes les associations cultuelles par la loi de 1905, en supprimant la possibilité pour les associations cultuelles de prendre la forme 1901 dans la loi du 2 janvier 1907 concernant l’exercice public des cultes. Cela permettrait de s’exonérer des considérations visant à a...

Compléter l’alinéa 4 par les mots suivants : « , dans l’objectif de lutter contre l’idéologie du séparatisme. » Exposé sommaire : Lors de son discours prononcé à Mulhouse le 18 février 2020, le Président de la République a présenté la lutte contre le séparatisme comme une priorité. « La laïcité, c'est dans notre République la possibilité de...

Supprimer les alinéas 3 à 11. Exposé sommaire : Cet amendement fait suite à l’avis du du Haut conseil à la vie associative. Le projet de nouvel article L. 212‑1-1 soulève une grave difficulté technique. Il prévoit en effet la possibilité d’imputer à une association des agissements relevant de l’article L. 212‑1 commis par ses membres, dès lo...

Supprimer les alinéas 18 et 19. Exposé sommaire : Cet amendement fait suite à l’avis du Haut Conseil de la vie associative. Parler de dissolution d’un groupement de fait n’est pas pertinent. Si l’association est déclarée, elle a la personnalité morale. Si elle n’est pas déclarée, elle n’a pas la personnalité morale. Dans ce cas de figure, de...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Une association agréée, au sens de l’article 25‑1 de la présente loi, qui sollicite une subvention auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial est dispensée de signer l’engagement républicain mentionné au premier alinéa d...

Supprimer l’alinéa 17. Exposé sommaire : Cet amendement fait suite à une observation de la Grande Loge féminine de France lors de son audition. Cet article prévoit aussi la possibilité d’imputer à une association ou à un groupement de fait les agissements qui sont soit commis par des membres agissant en cette qualité, soit directement liés a...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « titre », insérer les mots : « et à l’article 433‑3‑1 du présent code » II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux références : « 421‑2‑5 et 421‑2‑5‑1 » les références : « 421‑2‑5, 421‑2‑5‑1 et 433‑3‑1 ». Exposé sommaire : Cet ...