Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
(Après l'article 25)

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les modalités de reconnaissance de la pénibilité de l’exercice dans les établissements hospitaliers des collectivités territoriales définies à l’article 73 de la Constitution. Exposé sommaire : La pénibilité de l’exercice d...

Après les mots : « données traitées et les », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « modalités de leur sécurisation, ainsi que les règles d’utilisation de ce système d’information unique relatives en particulier aux parties prenantes, à l’accès aux données, à leur communication et à leur temps de conservation. » Exposé sommaire : Cet amend...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans les dix-huit mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, un rapport permettant d’évaluer l’accessibilité au dispositif de télésurveillance sur l’ensemble du territoire national, ainsi que l’impact sur le budget et l’emploi dans les caisses d...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité de mettre en place, dans les établissements hospitaliers des collectivités territoriales définies à l’article 73 de la Constitution, un modèle alternatif à la tarification à l’acte avec un panachage de ressource...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la mise en place d’une offre adaptée en termes d’accompagnement et de soins pour les personnes en perte d’autonomie qui veulent choisir le maintien à domicile. Exposé sommaire : Depuis 1950, les Français ont gagné seize ans...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le renforcement de l’attractivité à la pratique hospitalière dans les collectivités territoriales définies à l’article 73 de la Constitution. Exposé sommaire : La démographie médicale est particulièrement faible dans les ou...

I. – L’alinéa 2 est ainsi modifié : « 1° Après l’article L. 313-12, il est inséré un article L. 313-12-1-0 ainsi rédigé : » II. – La première phrase de l’alinéa 3 est ainsi rédigée : « Art. L. 313-12-1-0. – Les établissements mentionnés à l’article L6111-3-1 du code de la santé publique et au I de l’article L. 313-12 peuvent assurer, dans de...