Liberté de choisir son avenir professionnel
(Article 11)

Après l'alinéa 48, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 6° (nouveau) D'un collège de représentants des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assurer une représentation des collectivités d'Outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution au sein du conseil d'administ...

Substituer aux alinéas 6 et 7 les deux alinéas suivants : « 3° À l'article L. 6523‑1, après le mot « interprofessionnelles », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « . Un décret détermine les obligations de résultats des organismes agréés à compétence interprofessionnelle. » ; « 4° Le deuxième alinéa de l'article L. 6523‑1 est supprimé...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 67 par les mots : « pour les contrats d'apprentissage conclus dans les entreprises de moins de 50 salariés et à défaut de dispositions spécifiques prévues par les accords de branches, les opérateurs de compétences garantissent un niveau de prise en charge totale. » Exposé sommaire : Cet amendement vis...

À la première phrase de l'alinéa 15, après le mot : « interprofessionnel », insérer les mots : « ou multiprofessionnel ». Exposé sommaire : L'article 1 (I-18°) et l'article 16 (V-2°) instaurent au sein des Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle (CREFOP), instances régionales qui comprennent notamme...

Compléter l'alinéa 49 par la phrase suivante : « Les modalités de représentation des collectivités de l'article 73 dans les différents collèges du conseil d'administration de France Compétences sont également déterminés par ce décret. » Exposé sommaire : La création de la nouvelle agence France Compétences ne doit pas conduire à ce que les s...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant : « 10° De signer des conventions avec les instances chargées de la formation professionnelles dans les collectivités d'Outre-mer régies par l'article 74 et le titre XIII de la Constitution. » Exposé sommaire : La compétence en matière de formation professionnelle et d'emploi n'est pas du ressort d...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 27 par les mots : « tenant compte des spécificités des collectivités de l'article 73 de la Constitution ». Exposé sommaire : oLe financement des centres de formation des apprentis s'annonce plus difficile dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution. La taille réduite des territoires et le volume limit...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 6° Facultativement et sur décision de son Conseil d'administration, d'assurer le conseil en évolution professionnelle défini à l'article L. 6111-6 notamment à destination des salariés ou anciens salariés des entreprises relevant de son champ d'intervention professionnel. » Exposé sommaire : Actu...

À l'alinéa 100, après la première occurrence du mot : « loi », supprimer les mots : « ou au plus tard jusqu'au 31 décembre 2020 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre de sécuriser le basculement de la collecte des opérateurs de compétences vers les URSSAF, en leur laissant le temps nécessaire pour s'organiser afin que le nouv...

Après l'alinéa 27, insérer les dix alinéas suivants : « IV(nouveau). – À titre expérimental dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et jusqu'à trois ans après la promulgation de la présente loi, par dérogation aux articles L. 6325‑1, L. 6325‑11, L. 6325‑13 et L. 6332‑14, et sur l'ensemble du territoire, un contrat de ...

Rédiger ainsi l'alinéa 25 : « f) Au premier alinéa de l'article L. 6321‑8l après la première occurrence du mot : »formation », sont insérés les mots : « , en dehors de son temps de travail, » ; ». Exposé sommaire : L'alinéa 25 de l'article 6 abroge trois articles du code du travail : - L'article L6321‑8 définit les engagements que l'entrepr...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « En l'absence de plan de formation de l'employeur au cours de six années successives, ce dernier ne peut refuser une demande de formation de développement des compétences à l'initiative du salarié dès lors qu'elle est réalisée en dehors de son temps de travail et dans les conditions prévues aux ar...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « ou dans le cadre d'un plan de développement des compétences après accord de l'employeur ». Exposé sommaire : L'amendement vise à ne pas priver les salariés, en particulier des TPE et PME, du bénéfice d'un plan de développement des compétences lorsque la demande du salarié recueille l'assentiment de l'emp...

I. – À l'alinéa 4, après la référence : « L. 5214-1 » insérer les mots : « ainsi que les établissements d'enseignement secondaire ou supérieur publics, les établissements d'enseignement supérieur privés mentionnés à l'article L. 732-1 du code de l'éducation et les établissements dont les formations sont évaluées par la commission mentionnée ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 26, après le mot : « dédié », insérer les mots « , en adaptant les formations aux ressortissants de l'Union Européenne ». Exposé sommaire : Les apprentis étrangers rebutent à venir étudier en France car les cours n'y sont pas adaptés et préfèrent s'orienter vers des pays jugés plus ouverts comme la Suède, les Pays-Bas, le Danema...

À l'alinéa 26, après le mot : « apprentis, » insérer les mots : » « notamment les jeunes ayant le moins d'opportunités, » Exposé sommaire : De récentes études sociologiques, dont celle d'Institut National de la Jeunesse et de l'Education Populaire (INJEP) de juin 2016, montrent que la mobilité a d'autant plus d'effet qu'elle est effectuée ...

Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant : «Art. L. 6233‑2. – Chaque année, France compétences adresse au Parlement et au ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, un rapport évaluant les nouvelles mesures et obligations qui seront attribuées aux centres de formation des apprentis dans l...