Les interventions de Justine Benin sur ce dossier

241 amendements trouvés


26/05/2018 — Amendement N° AS439 au texte N° 904 - Article 3 (Rejeté)
Mme Benin, M. Mathiasin

À la dernière phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « les compétences de la personne, ». Exposé sommaire : L'identification et la formalisation des compétences de la personne font déjà l'objet du bilan de compétences prévus à l'actuel article L.6111-6 du Code du Travail. L'amendement vise à rétablir une clarté dans l'articulation et la ...

26/05/2018 — Amendement N° AS432 au texte N° 904 - Article 1er (Rejeté)
Mme Benin, M. Mathiasin

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , ou aux actions mentionnées au II de l'article L. 6323‑6. » ; ». Exposé sommaire : Le projet limite la mobilisation du compte aux actions de formation. L'objectif est de permettre la mobilisation des droits acquis au titre du Compte Personnel de Formation (CPF) pour la réalisation d'une action VAE ou d'...

26/05/2018 — Amendement N° AS980 au texte N° 904 - Article 3 (Adopté)
Mme de Vaucouleurs, Mme Benin, Mme Elimas, M. Hammouche, Mme Gallerneau, M. Isaac-Sibille

À la deuxième phrase de l'alinéa 4, après le mot : « accompagne », insérer les mots : « la personne dans l'identification de ses potentiels et compétences mobilisables et dans ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prendre en compte dans la définition des missions du conseil en évolution professionnelle l'aspect d'identification...

26/05/2018 — Amendement N° AS441 au texte N° 904 - Article 3 (Retiré avant séance)
Mme Benin, M. Mathiasin, Mme de Vaucouleurs

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « en ayant recours, le cas échéant, aux actions mentionnées au II de l'article L. 6323‑6 ». Exposé sommaire : Le CEP ne répond pas à l'ensemble des demandes sociales compte tenu de son niveau de profondeur, aussi, il est pertinent de prévoir le recours à des prestations plus pointues permettant de répondre...

26/05/2018 — Amendement N° AS433 au texte N° 904 - Article 1er (Retiré)
Mme Benin, M. Mathiasin

À l'alinéa 27, après le mot : « conditions », insérer les mots : « d'ancienneté, de fréquence et selon un cahier des charges, ». Exposé sommaire : Préciser la portée du décret permettant de régir les conditions et modalités d'éligibilité des actions mentionnées dans cet alinéa.

26/05/2018 — Amendement N° AS1192 au texte N° 904 - Article 1er (Retiré)
Mme Elimas, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Gallerneau, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille

À la seconde phrase de l'alinéa 69, après le mot : « économique », insérer les mots : « ou pour inaptitude ». Exposé sommaire : L'article 1er prévoit la création d'une modalité particulière du compte personnel de formation : le compte personnel de formation de transition professionnelle. Dans ce cadre, la personne est accompagnée dans son ...

26/05/2018 — Amendement N° AS446 au texte N° 904 - Article 4 (Retiré)
Mme Benin, M. Mathiasin

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « Les modalités pédagogiques, le modèle économique et les critères qualité du bilan de compétences professionnelle sont définis par un cahier des charges publié par voie d'arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. » Exposé sommaire : Le projet renforce le Conseil en Évolution Pro...

26/05/2018 — Amendement N° AS462 au texte N° 904 - Article 1er (Tombe)
Mme Benin, M. Mathiasin

À la première phrase de l'alinéa 71, substituer aux mots : « national et interprofessionnel », les mots : « national, interprofessionnel ou multi-professionnel ». Exposé sommaire : L'article 1 (I-18°) et l'article 16 (V-2°) instaurent au sein des Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle (CREFOP), ins...

26/05/2018 — Amendement N° AS981 au texte N° 904 - Article 3 (Retiré)
Mme de Vaucouleurs, Mme Benin, Mme Elimas, M. Hammouche, Mme Gallerneau, M. Isaac-Sibille

Compléter l'alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « Pour se faire, l'opérateur mobilise des techniques pédagogiques reconnues favorisant l'émergence des potentialités et assure un suivi personnalisé de la mise en œuvre des projets. Les appels d'offre prévoient de s'assurer que les candidats ont la maitrise d'une ou plusieurs techniques péd...

26/05/2018 — Amendement N° AS468 au texte N° 904 - Après l'article 3 (Retiré)
Mme Benin, M. Mathiasin, Mme de Vaucouleurs

Après le 4° de l'article L. 5135‑2 du code du travail, sont insérés un 4°bis et un 4°ter ainsi rédigés : « 4°bis L'institution chargée de l'amélioration du fonctionnement du marché de l'emploi des cadres créée par l'accord national interprofessionnel du 12 juillet 2011 relatif à l'Association pour l'emploi des cadres ; « 4°ter Les opérateurs...

26/05/2018 — Amendement N° AS1100 au texte N° 904 - Article 1er (Retiré)
Mme Elimas, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Gallerneau, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille

À la seconde phrase de l'alinéa 69, après le mot : « exigée » insérer les mots : « pour le salarié mentionné à l'article L. 5212‑13 et ». Exposé sommaire : L'article 1er prévoit la création d'une modalité particulière du compte personnel de formation : le compte personnel de formation de transition professionnelle. Dans ce cadre, la person...

26/05/2018 — Amendement N° AS444 au texte N° 904 - Article 4 (Rejeté)
Mme Benin, M. Mathiasin, Mme de Vaucouleurs

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 5° Les actions de formation d'accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d'entreprise et de pérenniser l'activité de celle-ci. » Exposé sommaire : Ne sont pas mentionnées les actions liées à...

26/05/2018 — Amendement N° AS435 au texte N° 904 - Article 1er (Rejeté)
Mme Benin, M. Mathiasin, Mme de Vaucouleurs

À la première phrase de l'alinéa 68, après la référence : « L. 6314‑1 », insérer les mots : « ou d'une action prévue à l'article aux 1° et 2° de l'article L. 6323‑6 ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle prévoit la mise en place d'un Compte Personnel de Formation (CPF) Transition professionnelle uniquement pour des projets de formation...

26/05/2018 — Amendement N° AS1193 au texte N° 904 - Article 1er (Tombe)
Mme Elimas, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Gallerneau, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille

Compléter l'alinéa 71 par la phrase suivante : « Lorsque la demande émane d'un bénéficiaire mentionné à l'article L. 5212‑13, l'institution mentionné à l'article L. 5214‑1 est associée aux travaux de cette commission. » Exposé sommaire : L'article 1er prévoit la création d'une modalité particulière du compte personnel de formation : le compt...

26/05/2018 — Amendement N° AS438 au texte N° 904 - Article 1er (Retiré)
Mme Benin, M. Mathiasin, Mme de Vaucouleurs

Compléter l'alinéa 152 par la phrase suivante : « La liste de ces informations est adaptée à la spécificité de l'action concernée. » Exposé sommaire : Les champs listés correspondent à la réalité des dispensateurs de formations certifiantes ou qualifiantes mais pas forcément à celle des organismes de formations dispensant les actions prévues...

26/05/2018 — Amendement N° AS470 au texte N° 904 - Article 1er (Retiré)
Mme Benin, M. Mathiasin

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A(nouveau) Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, le compte personnel de formation est ouvert aux jeunes de moins de vingt-cinq ans n'ayant jamais exercé d'activité professionnelle salariée. « Un abondement est inscrit à leur compte dans des conditions défi...

26/05/2018 — Amendement N° AS445 au texte N° 904 - Article 4 (Retiré)
Mme Benin, M. Mathiasin

Rédiger ainsi l'alinéa 25 : « La durée de l'autorisation d'absence du salarié pour la réalisation d'un bilan de compétences ne peut excéder vingt-quatre heures du temps de travail consécutives ou non. » Exposé sommaire : Le projet rédigé entretient la confusion entre la durée de la prestation et la durée d'absence du salarié sur son poste de...

26/05/2018 — Amendement N° AS979 au texte N° 904 - Article 2 (Adopté)
Mme de Vaucouleurs, Mme Benin, Mme Elimas, M. Hammouche, Mme Gallerneau, M. Isaac-Sibille

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2019, un rapport sur le financement du compte engagement citoyen, sur les modalités de sa mobilisation actuelle et sur l'utilisation qui en est faite. » Exposé sommaire : En vigueur depuis le 1er janvier 2017, le Compte Engagement C...

26/05/2018 — Amendement N° AS1097 au texte N° 904 - Article 1er (Rejeté)
Mme Bareigts, Mme Benin, Mme Manin, M. Letchimy, Mme Vainqueur-Christophe, M. Serville, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Sa...

Compléter l'alinéa 48 par la phrase suivante : « et il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « À titre expérimental pour une durée de trois ans, le montant des droits à formation inscrits sur le compte est majoré afin de tenir compte des coûts de formation propres à ces collectivités. Un décret en Conseil d'état fixe la valeur et les modalités...

26/05/2018 — Amendement N° AS1221 au texte N° 904 - Article 4 (Rejeté)
M. Frédéric Petit, Mme de Vaucouleurs, Mme Benin, M. Isaac-Sibille, M. Hammouche, Mme Elimas, Mme Gallerneau

Après le mot : « l'exercice » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 32 : « des citoyennetés française et européenne ». Exposé sommaire : L'article 8 du Titre 2 du traité de fonctionnement de l'Union Européenne (Traité de Lisbonne), ratifié par la France, dispose que « la citoyenneté européenne s'ajoute à la citoyenneté nationale. ». Par conséqu...