Respect des principes de la république

Il convient de répliquer exactement les compétences du juge, et je vous demande donc de retirer cet amendement, dont je comprends néanmoins l'objectif. Peut-être est-il préférable de travailler la question à la source, au niveau des compétences du juge, mais il ne faut surtout pas donner à l'autorité administrative des pouvoirs dont même un jug...

Cet amendement semble très pertinent, car il permet de lutter contre le financement des sites à caractère haineux en rendant visible leur publication au moyen d'une liste tenue par PHAROS. Avis très favorable.

Cet amendement propose le retrait des contenus à caractère haineux, sous peine de sanctions à hauteur de 37,7 millions d'euros pour les plateformes qui ne les retireraient pas. Je tiens à souligner le sens de l'équilibre et de la proportion qu'exprime cette proposition ! Avis défavorable.

Monsieur Lagarde, il y a dans votre proposition un élément qui m'interpelle : comme vous venez de le dire vous-même, cette disposition a, par deux fois, été votée, puis censurée. Or la rédaction que vous proposez est strictement identique à celle qui fait l'objet de la décision du Conseil constitutionnel sur la question prioritaire de constitut...

Monsieur le président, afin d'adapter ma réponse, pouvez-vous me préciser si notre collègue a également défendu l'amendement no 1917 ?

Comme vous le savez, si la France a reconnu le génocide arménien, une difficulté demeure pour assurer sa pleine reconnaissance juridique sur le plan pénal – ce qui serait la dernière marche. C'est un sujet sur lequel il faudra avancer au niveau judiciaire. Les dispositions que vous proposez visent à obliger les plateformes à retirer des contenu...

Je tiens à être très claire : mon propos allait exactement dans votre sens, monsieur Pupponi. Mais le problème réside ici dans la pénalisation. Je vous le dis franchement : introduire dans le texte le dispositif prévu par l'amendement no 1922 rectifié serait purement cosmétique, car celui-ci ne créerait pas de réelle obligation pour les platefo...

En effet, on ne peut tout simplement pas demander aux plateformes de modérer des contenus qui, d'un point de vue pénal, ne sont pas illégaux. C'est bien là la difficulté, et c'est pour cela que, tout à l'heure, je vous disais qu'il y avait un travail à mener au niveau juridique – je le souligne d'autant plus volontiers que M. le garde des sceau...

C'est pour cette raison que je proposais d'adopter l'amendement no 1917 et, surtout, d'avancer sur la reconnaissance pénale du génocide, pour que nous ne soyons plus confrontés à ce problème auquel, il faut en être bien conscient, l'amendement no 1922 rectifié ne changerait rien : si rien ne figure dans le code pénal à ce sujet, on ne peut pas ...

Il permet de viser l'intégralité de l'article 24 bis de la loi de 1881. C'est un repli, mais ce n'est pas un petit pas puisqu'une pleine reconnaissance dans le droit pénal rend la chose complètement effective. Elle demande de passer par deux étapes, mais elle permet d'aboutir exactement à ce que vous visez. Avis favorable à l'amendement.

Nous sommes sur des dispositions extrêmement sensibles. La loi de 1881 nous dit qu'on ne peut inciter à la haine, injurier quelqu'un, appeler à la violence envers une personne en raison de sa race, de sa religion, de son sexe, de son orientation sexuelle, de son identité de genre ou encore de son handicap, mais, en revanche, on peut critiquer u...

Pour clarifier les choses, il y a deux parties dans la loi de 2004. La première est l'exposé que vous visez, et, vous venez de le dire vous-même, vous souhaitez y inscrire une interdiction de haïr une religion ; mais haïr une religion, tenir des propos haineux envers une religion, c'est du blasphème, et nous revendiquons le droit au blasphème. ...

De quoi parlons-nous avec l'article 19 bis ? Il s'agit d'un article essentiel pour la lutte contre la haine en ligne. Depuis le début de l'examen du projet de loi, nous avons adopté différentes dispositions qui visent à sanctionner les auteurs de contenus haineux, les pourvoyeurs de haine, mais nous devons aussi nous intéresser à l'outil grâce ...

C'est une évidence, ce réseau social n'est jamais très enthousiaste à l'idée d'être régulé. Je l'ai constaté à maintes reprises, il est le premier à publier des tribunes pour demander davantage de régulation et le premier à s'opposer aux mesures qui sont proposées. Pour notre part, nous considérons, au-delà de la simple posture d'indignation, ...

Le président Chassaigne soulève une question importante. Il nous faut clarifier un certain nombre d'éléments s'agissant à la fois du processus envisagé et de la méthode utilisée. Tout d'abord, je rappelle à tous qu'il ne s'agit pas d'une directive mais bien d'un règlement européen, qui sera donc d'application directe et qui viendra écraser les...

Tout d'abord, vos interventions, chers collègues, ont souvent mentionné l'article 24 de la proposition de loi relative à la sécurité globale. Pour toute question relative à ce texte, je vous renvoie au travail d'auditions et de concertation que mène la présidente de la commission des lois, Mme Yaël Braun-Pivet, pour déterminer l'opportunité d'y...

Plutôt que d'être obsédés par l'article 24, concentrons-nous sur le texte dont nous avons à débattre. Comme l'a rappelé le garde des sceaux, l'article 18 a été pensé et conçu après le terrible attentat qui a visé Samuel Paty, et cette origine est pleinement assumée. En effet, malgré l'existence, dans notre droit, d'une série de dispositions, il...

… il nous manque une disposition suffisamment forte pour appréhender à la fois la divulgation d'informations personnelles et la mise en danger – deux éléments qui vont de pair. C'est une lacune importante ! Ce n'est pas qu'un élément anecdotique. Bien sûr, l'affaire Samuel Paty reste très présente dans nos esprits, mais elle ne constitue pas n...

C'est tout cela que nous devons changer. Lorsque de tels cas se produisent, chacun s'indigne et s'accorde à dire qu'il faut agir. Il est temps d'agir, effectivement. Pour nous, députés, cela implique de légiférer pour donner au juge les moyens d'intervenir et d'appréhender ceux qui se comportent de façon malveillante. Je le répète, deux élémen...

En réalité, il n'y a pas d'anonymat sur internet, mais un sentiment d'anonymat qui crée une impunité. Les plateformes disposent des éléments d'identification des auteurs de contenus, elles y sont même obligées par la loi de 2004. Votre amendement no 2349, madame Brocard, est donc satisfait par la LCEN où il est écrit que les plateformes « déti...