Respect des principes de la république

Après le mot : « vigueur », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « le 7 juin 2022. » Exposé sommaire : Sous-amendement de précision légistique, qui inscrit directement dans la loi la date à compter de laquelle les dispositions de l’article 19 bis B entreront en vigueur.

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « II. – L’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, dans sa rédaction résultant du présent article, entre en vigueur le 7 juin 2022. » Exposé sommaire : Sous-amendement de précision légistique.

À l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot : « ligne », insérer les mots : « qu’elle aura préalablement identifié comme ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Cet amendement vise, en réponse aux observations de la Commission européenne sur le dispositif prévu à l’article 19, à clarifier explicitement, pour les personnes à qui...

Rédiger ainsi le III de l’alinéa 71 : « III. – A. – Les dispositions du présent article s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2023. « B. – Par dérogation au A du présent III, les dispositions du présent article, en tant qu’elles concernent la lutte contre la diffusion publique des contenus à caractère terroriste au sens du 2 de l’article 7 du règ...

Après le mot : « électronique », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 : « en précisant les éléments mentionnés au 5 du I de l’article 6 de la présente loi, un contenu qu’elle considère comme contraire aux dispositions mentionnées au premier alinéa du présent I ; ». Exposé sommaire : Cet amendement procède à un alignement des rubriques du di...

À l’alinéa 16, après la référence : « c) », insérer les mots : « Lorsqu’ils ont une activité de stockage de contenus, » Exposé sommaire : Cet amendement propose d’adapter le champ de l’obligation de conservation temporaire des contenus prévue par l’alinéa 16 en tenant compte des différents modèles de fonctionnement des opérateurs de...

À l’alinéa 64, après le mot : « demandes », insérer les mots : « d’informations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 56, substituer au mot : « celui-ci », les mots : « ce service ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 18, après la première occurrence du mot : « contenus », insérer le mot : « illicites ». II. – En conséquence, aux alinéas 19 et 24, après le mot : « contenus », insérer le mot : « illicites ». III. – En conséquence, à l’alinéa 34, après le mot : « contenu », insérer le mot : « illicite ». Exposé sommaire : Amendemen...

À la dernière phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « la liste mentionnée au présent alinéa, les annonceurs, leurs mandataires et les services mentionnés au 2° du II de l’article 299 du code général des impôts », les mots : « ladite liste, les annonceurs, leurs mandataires et les services mentionnés au même 2° ». Exposé sommaire : A...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement ...

Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer un ajout du Sénat prévoyant que le responsable d’un « site miroir » qui a été bloqué par l’autorité administrative en est informé et peut présenter ses observations. Cet ajout n’apparaît en effet pas nécessaire, l’état du droit, et en particulier les dispositions du ...

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° Le 8 du I de l’article 6 est ainsi modifié : ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « a) Au début, les mots... (le reste sans changement) ; ». III. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « b) Il est ajouté u...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Lorsque les faits sont commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle ou de la communication au public en ligne, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables. » Exposé sommaire : Cet amendement précise l...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Cet amendement revient en partie sur l’élargissement substantiel des personnes à qui l’administration peut prescrire les mesures de lutte contre les sites « miroirs », en proposant un meilleur ciblage des personnes concernées.

Supprimer l’alinéa 70. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’entrée en vigueur différée de l’article 19 bis introduite par le Sénat, qui ajouterait au délai d’adoption du décret un délai supplémentaire de trois mois, retardant ainsi excessivement la mise en œuvre de mesures nécessaires.

À l’alinéa 4, substituer au mot : « Conseil », les mots : « sein du Conseil ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 19 bis AA, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement et qui prévoit la responsabilité civile et pénale des plateformes en ligne, compte tenu des importantes difficultés que ce dispositif présente, en opportunité comme en droit.

À la première phrase de l’alinéa 56, substituer à la dernière occurrence du mot : « par » le mot : « sur ». Exposé sommaire : Cet amendement revient sur une modification introduite au Sénat qui laisserait supposer que les opérateurs de plateforme en ligne diffusent systématiquement des contenus, alors que ces contenus sont mis en ligne par...

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le principe de compensation, par l’État, des surcoûts que le dispositif prévu à l’article 19 induirait pour les intermédiaires techniques.