Les amendements de Laetitia Avia pour ce dossier

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Nous sommes en présence d'un dol spécial, qui repose sur différents éléments de caractérisation, dont un élément intentionnel. Lorsque nous avons écrit cet article, nous avons caractérisé ce dol spécial par des éléments de contexte : c'est ce qui rend solide la définition de ce nouveau délit. Si la personne qui commet le délit ne connaît pas le...

Cet amendement vise à étendre le champ des circonstances aggravantes déjà prévues pour le nouveau délit prévu à l'article 18 aux faits commis à l'encontre de personnes particulièrement vulnérables. C'est un débat que nous avons déjà eu en première lecture puis, en nouvelle lecture, en commission spéciale ; cette extension a notamment été défend...

Comme cela s'impose en matière de régulation des acteurs du numérique, les dispositions des articles 19 et 19 bis ont été notifiées à la Commission européenne. Celle-ci nous a adressé des observations, auxquelles cet amendement répond ; il précise en particulier que c'est à l'administration qu'il revient de déterminer si nous sommes en présence...

Il vise à préciser la date d'entrée en vigueur du dispositif. Sous réserve de l'adoption du sous-amendement, j'émets un avis favorable sur l'amendement du Gouvernement.

Vous citez les observations formulées par la Commission européenne. En effet, elle indique que deux réglementations « parallèles » – ainsi que vous l'avez souligné – ne pourront subsister. Vous n'êtes pas sans savoir que les dispositions de l'article 19 bis arrivent à échéance le 31 décembre 2023 et que, si le DSA devait être adopté avant, le r...

Avis défavorable. C'est un débat que nous avons déjà eu à de nombreuses reprises. J'en profite pour vous rappeler que, sur internet, il n'y pas d'anonymat mais un pseudonymat, car il existe des éléments d'identification. Le sujet, c'est la collaboration avec les plateformes, et le texte prévoit qu'elles peuvent se voir infliger une sanction péc...

Nous sommes dans le cadre de dispositions relatives aux contenus manifestement haineux qui sont différentes de celles relatives aux fake news. Si nous devions suspendre le retrait de contenus haineux, d'injures, d'incitations à la haine et à la violence, chaque fois que l'auteur le conteste, cela reviendrait à neutraliser complètement le...

Votre amendement établit un lien entre le CSA et PHAROS qui ne me paraît pas opportun. De plus, votre demande d'état des lieux des signalements et de leurs suites judiciaires ne me semble pas relever du domaine législatif. Cela étant, pour m'être rendue ce matin dans les locaux de PHAROS, je puis vous dire que les agents de la plateforme ont i...

Compte tenu des observations de la Commission européenne, cet amendement vise à articuler l'article 19 bis avec le règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne.

Madame Blin, je vous répondrai que vous avez à la fois tort et raison. Vous avez tort lorsque vous dites que nous avons réécrit le texte sans prendre en considération le travail du Sénat, puisque de nombreux éléments adoptés par les sénateurs ont été conservés.

En revanche, vous avez entièrement raison lorsque vous dites que je vais balayer d'un revers de main votre volonté de ne pas intégrer l'identité de genre dans le projet de loi. Il s'agit bien d'un concept juridique, reconnu par le code pénal et le Conseil constitutionnel, et c'est une protection que nous sommes fiers d'intégrer à ce texte.

Ce sera évidemment un avis défavorable, tout d'abord parce que nous avons besoin de ces dispositions. Notre histoire récente et dramatique nous a montré à quel point nous devions combler des trous dans la raquette, si vous me permettez cette expression. Il nous faut en effet de nouvelles catégories d'incriminations, notamment pour appréhender d...

Nous entendons depuis hier soir les mêmes arguments qui visent à lutter contre le séparatisme en empêchant un certain nombre de personnes de participer à la vie de la cité. Notre collègue François Pupponi demandait tout à l'heure quelle logique il y avait derrière tout cela ; je me pose encore la question. Nous parlons des assesseurs. Que les ...

Dans ce cas, chers collègues, il faut mieux connaître votre territoire ! De deux choses l'une : soit on considère qu'ils doivent respecter une neutralité à la fois politique et religieuse, et on revoit totalement le système pour faire appel à des agents administratifs ; soit on conserve le système actuel fondé sur l'appel à des bénévoles qui n...

La question se pose. Je ne dis pas que le débat ne doit pas avoir lieu, mais la réponse partielle que vous apportez – l'obligation de neutralité doit selon vous être religieuse et non politique – n'a pas de sens. Par ailleurs, arrêtons de suggérer ou de penser que parce qu'une femme est voilée, on sait pour quelle liste elle va voter ! Je vous...

Enfin, je veux être extrêmement claire sur un point : le jour où je voterai en fonction d'un amendement de Jordan Bardella n'est pas venu !

La première fois que je me suis exprimée à cette tribune pour vous présenter une proposition de loi visant à lutter contre la haine en ligne, j'ai commencé mon propos en vous disant que le texte portait en lui le combat d'une femme qui ne supportait plus de se faire traiter de négresse sur les réseaux sociaux. Ce débat et ce combat n'ont pas fa...

Nous ne faisons preuve ni d'angélisme ni de naïveté mais, au contraire, d'une grande lucidité. J'entends les propos de notre collègue François Pupponi sur la nécessité de travailler au plus près du terrain et d'affronter les réseaux et ceux qui entendent faire du prosélytisme. Je veux surtout réagir à ce qu'a dit Julien Ravier : si j'ai bien e...

Je veux revenir sur les termes du droit applicable, notamment sur l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881. Il est vrai que cet article est souvent utilisé pour lutter contre les discriminations faites aux personnes à raison de leur religion. N'oublions pas, toutefois, la lettre de l'article, qui permet de punir l'incitation « à la haine ou à ...

Il est vrai que peu de personnes ont le réflexe d'invoquer cet article, mais une jurisprudence constante protège déjà, et c'est heureux, les personnes victimes d'appels à la violence en raison de leur non-appartenance à une religion. C'est ainsi que notre droit appréhende l'apostasie.