Respect des principes de la république
(Article 19 bis b)

Après le mot : « vigueur », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « le 7 juin 2022. » Exposé sommaire : Sous-amendement de précision légistique, qui inscrit directement dans la loi la date à compter de laquelle les dispositions de l’article 19 bis B entreront en vigueur.

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « II. – L’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, dans sa rédaction résultant du présent article, entre en vigueur le 7 juin 2022. » Exposé sommaire : Sous-amendement de précision légistique.

À l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot : « ligne », insérer les mots : « qu’elle aura préalablement identifié comme ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Cet amendement vise, en réponse aux observations de la Commission européenne sur le dispositif prévu à l’article 19, à clarifier explicitement, pour les personnes à qui...

Rédiger ainsi le III de l’alinéa 71 : « III. – A. – Les dispositions du présent article s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2023. « B. – Par dérogation au A du présent III, les dispositions du présent article, en tant qu’elles concernent la lutte contre la diffusion publique des contenus à caractère terroriste au sens du 2 de l’article 7 du règ...

Après le mot : « électronique », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 : « en précisant les éléments mentionnés au 5 du I de l’article 6 de la présente loi, un contenu qu’elle considère comme contraire aux dispositions mentionnées au premier alinéa du présent I ; ». Exposé sommaire : Cet amendement procède à un alignement des rubriques du di...

À l’alinéa 16, après la référence : « c) », insérer les mots : « Lorsqu’ils ont une activité de stockage de contenus, » Exposé sommaire : Cet amendement propose d’adapter le champ de l’obligation de conservation temporaire des contenus prévue par l’alinéa 16 en tenant compte des différents modèles de fonctionnement des opérateurs de...

À l’alinéa 64, après le mot : « demandes », insérer les mots : « d’informations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 56, substituer au mot : « celui-ci », les mots : « ce service ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 18, après la première occurrence du mot : « contenus », insérer le mot : « illicites ». II. – En conséquence, aux alinéas 19 et 24, après le mot : « contenus », insérer le mot : « illicites ». III. – En conséquence, à l’alinéa 34, après le mot : « contenu », insérer le mot : « illicite ». Exposé sommaire : Amendemen...

À la dernière phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « la liste mentionnée au présent alinéa, les annonceurs, leurs mandataires et les services mentionnés au 2° du II de l’article 299 du code général des impôts », les mots : « ladite liste, les annonceurs, leurs mandataires et les services mentionnés au même 2° ». Exposé sommaire : A...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement ...