Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 1er bis)

À l'alinéa 6, substituer au mot : « mesure » le mot : « tutelle ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la troisième phrase de l'alinéa 40, substituer au mot : « serait » le mot : « sera ». II. – En conséquence, rédiger ainsi les deux dernières phrases du même alinéa : « Le créancier devra saisir cette juridiction nationale par voie dématérialisée, à l'exception des personnes physiques agissant sans mandataire à des fins non professionne...

I. – À l'alinéa 2, supprimer la référence : « 1° du ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 3. III. – En conséquence, après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « Iquater. – Le dernier alinéa du 1° du I de l'article L. 950‑1 du code de commerce est ainsi rédigé : « Les articles L. 151‑1 à L. 152‑8 et ...

À la cinquième phrase de l'alinéa 45, substituer à la quatrième occurrence du mot : « de » le mot : « du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A L'article 113 est ainsi modifié : «a) Après le mot : « soumises » sont insérés les mots : « , sous réserve des dispositions du présent chapitre, » ; «b) Après le mot : « famille », la fin est ainsi rédigée : « ou, à titre exceptionnel et sur décision expresse du juge, aux règles d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la disposition, adoptée par le Sénat, prévoyant de confier au Trésor public le soin de recouvrer les sommes versées au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle à la suite d'une décision de retrait de l'aide ou auprès de la partie – non bénéficiaire de l'aide juridi...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du premier alinéa de l'article 147‑1 est supprimée ; 2° La seconde phrase du premier alinéa de l'article 720‑1‑1 est supprimée ; 3° Au dernier alinéa de l'article 729, les mots : « de trois ans » sont remplacés par les mots : « d'un an ». Exposé sommaire : EXPOSE SOMMAIR...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : EXPOSÉ SOMMAIRE Le présent amendement tend à supprimer l'article 48 bis, introduit à l'initiative du Sénat et visant à empêcher l'octroi d'une seconde libération conditionnelle après l'échec d'une première. Une telle disposition va à l'encontre de l'objectif d'individualisation des peines poursuivi p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le rétablissement, par le Sénat, d'une contribution pour l'aide juridique destinée à financer l'aide juridictionnelle et dont ses bénéficiaires seraient exemptés, contribution qui avait été supprimée par le législateur en 2014. L'instauration d'un tel « droit de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la disposition, adoptée par le Sénat, prévoyant la consultation obligatoire d'un avocat avant toute demande d'aide juridictionnelle. De manière générale, le fonctionnement et le financement de l'aide juridictionnelle font déjà l'objet de réflexions, à la suite d'...

Le II de l'article L. 3214‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase est supprimée ; 2° Au début de la dernière phrase, sont ajoutés les mots : « Lorsque les personnes détenues admises en soins psychiatriques sans consentement sont prises en charge sous la forme mentionnée au 1° du I de l'article L. 3211‑2‑1, » ...

Rédiger ainsi cet article : I. – Pour l'application des chapitres Ier, VI et IX de la loi n° 77‑729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n'entraînant pas une incapacité électorale qui sont incarcérés dans un établissement...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « deux » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : L'article 54 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice prévoit d'expérimenter, dans deux régions, sur un ressort pouvant s'étendre à plusieurs cours d'appel une nouvelle forme d'organisation confiant des pouvoirs d'animation et ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la disposition, adoptée par le Sénat, prévoyant la consultation obligatoire des organismes sociaux par les bureaux d'aide juridictionnelle pour apprécier les ressources du demandeur. De manière générale, le fonctionnement et le financement de l'aide juridictionne...

Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « III. – À titre exceptionnel, les I et II du présent article peuvent s'appliquer à des tribunaux judiciaires situés dans deux départements différents lorsque leur proximité géographique et les spécificités locales le justifient. » Exposé sommaire : Ce sous amendement est destiné à compléter le d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : EXPOSÉ SOMMAIRE Le présent amendement vise à supprimer l'article 43 ter, introduit à l'initiative du Sénat et visant à rendre systématique l'aggravation de la peine à raison de l'état de récidive légale. D'une part, les dispositions proposées au stade des poursuites paraissent inutiles, le procureur ...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « Cette procédure est également applicable aux délits de diffamation prévu par l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et d'injure prévu aux deuxième à quatrième alinéas de l'article 33 de la même loi, sauf lorsque sont applicables les dispositions de l'article 42 de c...

Substituer à l'alinéa 5 les vingt-cinq alinéas suivants : « 1° Les délits ci-après mentionnés, prévus par les articles suivants du code pénal : « – les violences prévues par les articles 222‑11, 222‑12 et 222‑13 ; « – les appels téléphoniques malveillants prévus par l'article 222‑16 ; « – les menaces prévues par les articles 222‑17 à 222‑18...

Après l'alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : Ibis. – L'article 446‑1 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour le délit prévu au premier alinéa du présent article, y compris en cas de récidive, l'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure ...

I. – Le chapitre VII du titre Ier du livre II du code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié : 1° Au début, est ajoutée une section 1 intitulée : « Les parquets spécialisés près le tribunal de grande instance de Paris » et comprenant les articles L. 217‑1 à L. 217‑4 ; 2° Est ajoutée une section 2 ainsi rédigée : « Section 2 «L'indem...