Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 3)

Nous avons en la matière un point d'accord et il importe de le souligner, car c'est bien le seul : la nécessité d'une certification des plateformes de services juridiques en ligne. Il faut les certifier, car cette certification permet de mieux orienter nos concitoyens – les justiciables – et de donner plus de lisibilité au système. Voilà le poi...

Avis défavorable. Votre amendement reprend la rédaction exacte du Sénat, à laquelle nous avions apporté des précisions en première lecture, en indiquant notamment que cela concerne les personnes physiques comme les personnes morales. Tous les éléments que vous avez évoqués – distinction entre la médiation et l'arbitrage, compétences… – ont été ...

Je ne pense pas que cela soit superfétatoire : c'est pourquoi l'alinéa 9 de l'article 3 indique de manière expresse que l'article 226-13 du code pénal leur est applicable, ce qui est précisément l'objet de votre amendement. Celui-ci est donc satisfait, et je vous demande de bien vouloir le retirer.

Nous allons en effet débattre de cette question de la certification. Je prendrai le temps de revenir sur les arguments, déjà évoqués en première lecture, concernant la certification, et sur notre volonté d'être les plus efficaces et pragmatiques possibles. L'objectif aujourd'hui est de nous assurer que nos concitoyens seront bien orientés vers...

Monsieur Nilor, l'alinéa 5 de l'article 3 satisfait pleinement votre demande. Il prévoit en effet que lorsque le service est rendu à l'aide d'un traitement algorithmique ou automatisé, les parties doivent en être informées par une mention explicite et doivent expressément y consentir. Votre amendement étant satisfait, je vous demande donc de bi...

Les services en ligne ne peuvent pas proposer un traitement 100 % algorithmique. La première phrase du nouvel article 4-3 est d'ores et déjà ainsi rédigée : « Les services en ligne mentionnés aux articles 4-1 et 4-2 ne peuvent avoir pour seul fondement un traitement algorithmique ou automatisé de données à caractère personnel. » Donc le traitem...

Cet amendement nous pose une véritable difficulté. Il va totalement à l'encontre de ce que le projet de loi propose. Monsieur Nilor, vous souhaitez réserver les services en ligne aux seules professions réglementées, alors que nous proposons un encadrement des professionnels qui ne sont pas suffisamment encadrés aujourd'hui. Les professions régl...

Avis défavorable. Cet amendement qui pose de nombreux problèmes s'applique aux services en ligne « Sauf quand les parties y recourent librement ». Mais il n'existe pas de situation dans laquelle les parties seraient contraintes d'avoir recours à ces services, elles sont toujours libres ! J'ai effectivement entendu dire que nous instaurerions u...

Avis défavorable en raison du principe de liberté d'établissement au sein de l'Union européenne. Quant au critère de compétences, il est bien visé dans les dispositions de cet article.

Monsieur Gosselin, c'est justement parce que nous souhaitons un encadrement qui soit efficace, parce que nous trouvons que c'est de notre responsabilité, que nous recherchons la meilleure solution possible.

C'est pourquoi la commission est d'accord sur le principe qu'il y ait une certification, et en a déterminé les conditions.

Elle sera en effet facultative, pas obligatoire. En effet, une certification obligatoire aurait pour conséquence l'interdiction d'exercer cette activité hors certification, nous sommes bien d'accord ?

La question n'est pas ce que je veux ou pas : le but est que les choses fonctionnement mieux et que si quelqu'un se rend sur internet pour utiliser les services d'une legaltech, il ne se retrouve pas sur une plateforme qui ne répondrait pas à certains critères. Ces critères, nous les posons.

Donc nous prévoyons une certification, parce que celle-ci sera un repère pour le justiciable, pour le consommateur, un repère qui permettra de l'aiguiller vers ce qui est de qualité et contrôlé par les services de l'État.

Oui, nous sommes les législateurs, et c'est pourquoi nous devons aussi prendre en compte des considérations d'ordre juridique.

Vous avez évoqué, monsieur Latombe, monsieur Gosselin, une évolution des arguments, mais non : je n'ai pas arrêté de répéter qu'il y avait un vrai problème au regard du cadre européen. On ne peut pas, s'agissant de services non réglementés à l'échelle européenne, décider que la France pourra, elle, fixer des conditions et interdire certains de ...

Quant au fondement légal de notre argument sur la jurisprudence européenne, je renvoie à l'article 56 du traité, qui exige la suppression de toute restriction à la libre prestation des services lorsqu'elle est de nature à prohiber, à gêner ou à rendre moins attrayantes les activités du prestataire établi dans un autre État membre où il fournit ...

Avis défavorable : le débat que nous venons d'avoir montre qu'il faut au contraire que le mécanisme de contrôle et de certification soit assuré par des professionnels chevronnés, et non par un comité consultatif d'usagers.

Avis défavorable. J'ai entendu des affirmations qui s'éloignent considérablement de la réalité. De quoi parlons-nous ? De sociétés communément appelées legaltechs qui proposent des services en ligne de médiation. Où voyez-vous une délégation du service public de la justice, une privatisation ?

Nulle part. Ces sociétés existent ; elles exercent leurs activités dans le cadre de la libre prestation de services. Rendre leur certification obligatoire reviendrait à considérer qu'elles exercent une activité réglementée de conseil juridique, ce qui n'est absolument pas le cas. Leur activité concerne la médiation et le rapprochement des parti...