Les interventions de Laetitia Avia sur ce dossier

171 amendements trouvés


06/11/2018 — Amendement N° CL856 au texte N° 1349 - Article 4 (Adopté)
Mme Avia

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « définit les critères mentionnés au premier alinéa du présent article qui dispense » les mots : « précise les critères mentionnés au premier alinéa qui dispensent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

06/11/2018 — Amendement N° CL859 au texte N° 1349 - Après l'article 9 bis (Adopté)
Mme Avia

I. – Le code des procédures civiles d'exécution est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 211‑1, il est inséré un article L. 211‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 211‑1‑1. – Lorsque le tiers saisi est un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt, les actes lui sont remis par voie électronique. » ; 2° La section 1 du chapitre I...

06/11/2018 — Amendement N° CL1070 au texte N° 1349 - Article 13 (Adopté)
Mme Avia

À la première phrase de l'alinéa 4, avant les mots : « Les demandes » insérer les mots : « Les oppositions aux ordonnances portant injonction de payer et ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'étendre la possibilité de recours à la procédure dématérialisée aux oppositions aux ordonnances portant injonction de payer.

06/11/2018 — Amendement N° CL928 au texte N° 1349 - Article 3 (Adopté)
Mme Avia

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 7 : «Art. 4‑5. – Les personnes mentionnées aux articles 4‑1, 4‑2 et 4‑4 ne peuvent réaliser des actes d'assistance ou de représentation que dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. » Expo...

06/11/2018 — Amendement N° CL857 au texte N° 1349 - Article 4 (Adopté)
Mme Avia

I. – À l'alinéa 11, après le mot : « n'est », insérer le mot : « pas ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l'alinéa 18. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

06/11/2018 — Amendement N° CL933 au texte N° 1349 - Article 21 (Adopté)
Mme Avia

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer au mot : « des » les mots : « de leurs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

06/11/2018 — Amendement N° CL916 au texte N° 1349 - Article 19 (Adopté)
Mme Avia

I. – À l'alinéa 9, substituer au mot : « détermine » les mots : « fixe, pour les décisions de premier ressort, d'appel ou de cassation, ». II. – En conséquence, à l'alinéa 29, substituer au mot : « définit » les mots : « fixe, pour les décisions de premier ressort, d'appel ou de cassation, ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence a...

06/11/2018 — Amendement N° CL1074 au texte N° 1349 - Article 14 (Adopté)
Mme Avia

Après la première occurrence du mot : « payer », supprimer la fin de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

06/11/2018 — Amendement N° CL931 au texte N° 1349 - Après l'article 22 (Adopté)
Mme Avia

L'article L. 231‑5 du code justice administrative est ainsi modifié : a) Après le mot : « arrondissement », la fin du 2° est supprimée ; b) Le 3° est ainsi modifié : – les mots : « direction dans l'administration » sont remplacés par les mots : « directeur général des services » ; –sont ajoutés les mots : « de plus de 100 000 habitants ». ...

06/11/2018 — Amendement N° CL749 au texte N° 1349 - Article 26 (Adopté)
M. Mazars, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme D...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Le premier alinéa de l'article 15‑3 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « « Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un ser...

06/11/2018 — Amendement N° CL930 au texte N° 1349 - Article 3 (Adopté)
Mme Avia

I. – Substituer à l'alinéa 10 les deux alinéas suivants : «Art. 4‑7. – Les services en ligne fournissant des prestations de conciliation, de médiation ou d'arbitrage peuvent faire l'objet d'une certification par un organisme accrédité. « Cette certification est accordée au service en ligne qui en fait la demande, après vérification du respect...