Les interventions de Laetitia Avia sur ce dossier
70 amendements trouvés
13/06/2019 — Amendement N° CL123 au texte N° 1785 - Après l'article 8 (Retiré avant séance)
Mme Avia
Les articles 6‑2 et 6‑3 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dans leur rédaction résultant du I de l’article 1er, des articles 1erbis à 3ter et du II de l’article 3quater de la présente loi, s’appliquent à tout opérateur de plateforme en ligne mentionné au premier alinéa du I de l’article 6‑2 précit...
13/06/2019 — Amendement N° CL122 au texte N° 1785 - Avant l'article 7 (Adopté)
Mme Avia
« Chapitre V « Dispositions finales ». Exposé sommaire : Dans le prolongement de précédents amendements qui proposaient de réorganiser la proposition de loi en cinq chapitres, le présent amendement insère un dernier chapitre consacré aux dispositions finales (entrée en vigueur, dispositions outre-mer…).
13/06/2019 — Amendement N° CL107 au texte N° 1785 - Article 3 (Adopté)
Mme Avia
À l’alinéa 1, substituer à la référence : « à l’article 1er » la référence : « au premier alinéa du I de l’article 6‑2 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.
13/06/2019 — Amendement N° CL104 au texte N° 1785 - Après l'article 2 (Adopté)
Mme Avia
L’article 6‑3 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dans sa rédaction résultant de l’article 2 de la présente loi, est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « 5° Ils mettent en œuvre un dispositif permettant : «a) Lorsqu’ils décident de retirer ou rendre inaccessible un contenu ou d’en faire c...
13/06/2019 — Amendement N° CL119 au texte N° 1785 - Après l'article 5 (Adopté)
Mme Avia
« Chapitre IV « Amélioration de la lutte contre la diffusion de contenus haineux en ligne ». Exposé sommaire : Dans le prolongement de précédents amendements qui proposaient de réorganiser la proposition de loi en cinq chapitres, le présent amendement insère un quatrième chapitre consacré à la lutte contre la duplication des contenus haineux...
13/06/2019 — Amendement N° CL113 au texte N° 1785 - Avant l'article 4 (Adopté)
Mme Avia
« Chapitre III « Rôle du Conseil supérieur de l’audiovisuel dans la lutte contre les contenus haineux en ligne ». Exposé sommaire : Dans le prolongement de précédents amendements qui proposaient de réorganiser la proposition de loi en cinq chapitres, le présent amendement insère un troisième chapitre consacré au rôle du Conseil supérieur de ...
13/06/2019 — Amendement N° CL111 au texte N° 1785 - Après l'article 3 (Adopté)
Mme Avia
L’article 6‑3 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dans sa rédaction résultant des articles 2 à 3bis de la présente loi, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 8° Ils informent promptement les autorités publiques compétentes de toutes activités contrevenant aux dispositions mentionnées au prem...
13/06/2019 — Amendement N° CL96 au texte N° 1785 - Article 1er (Adopté)
Mme Avia
Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime les dispositions de l’article 1er relatives aux mécanismes de recours interne contre les décisions prises par les opérateurs de plateforme en ligne à l’égard des contenus manifestement haineux afin de les reporter au sein des articles suivants de la proposition de l...
13/06/2019 — Amendement N° CL108 au texte N° 1785 - Article 3 (Adopté)
Mme Avia
À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « leur accompagnement » les mots : « l’accompagnement de ces victimes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
13/06/2019 — Amendement N° CL98 au texte N° 1785 - Avant l'article 2 (Adopté)
Mme Avia
« Chapitre II « Devoir de coopération des opérateurs de plateforme dans la lutte contre les contenus haineux en ligne ». Exposé sommaire : Dans le prolongement d’un précédent, le présent amendement crée, au sein de la proposition de loi, un deuxième chapitre relatif au devoir de coopération des opérateurs de plateforme en matière de lutte co...
