Les interventions de Laëtitia Romeiro Dias sur ce dossier
85 amendements trouvés
Après le deuxième alinéa de l'article L. 212-10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le vétérinaire sanitaire peut informer, sans délai, l’autorité administrative compétente de tout défaut d’identification constaté. » Exposé sommaire : Le rapport de mission gouvernementale sur le bien-être des animaux de compagnie de juin 2020 montre qu...
I. - A l'alinéa 2, Après le mot : "identification", insérer les mots : "de l'animal et dans le fichier national des équidés mentionnés à l'article L. 212-9". II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Il est impératif d’imposer directement aux vétérinaires ayant pratiqué l’intervention d’inscrire cette modification défi...
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer au mot : « Orsinus » le mot : « Orcinus » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel
Supprimer la seconde occurrence des mots : « à son initiative ». Exposé sommaire : Amendement de clarification. Dès lors que la stérilisation des chats errants est rendue obligatoire, l'initiative sera toujours celle du maire.
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :