Les interventions de Laëtitia Romeiro Dias sur ce dossier
85 amendements trouvés
19/01/2021 — Amendement N° CE189 au texte N° 3661 - Article 5 (Rejeté)
M. Houbron, M. Dombreval, Mme Romeiro Dias
Après le mot : "cession" rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3: «, à titre gratuit ou onéreux, d’animaux de compagnie d’espèces domestiques et d’espèces non domestiques fait figurer : » Exposé sommaire : Le présent amendement précise l’article 5 sur deux éléments. D’une part, il spécifie que le dispositif est valable pour n’importe quel type...
19/01/2021 — Amendement N° CE216 au texte N° 3661 - Article 14 (Rejeté)
Mme Romeiro Dias, M. Dombreval, M. Houbron
I. - A l'alinéa 2, après le mot : « loups » insérer les mots : «, y compris hybrides » II. - En conséquence, à l'alinéa 3, après le même mot, procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'étendre l'interdiction de présentation au public et d'acquisition aux loups hybrides.
19/01/2021 — Amendement N° CE197 au texte N° 3661 - Après l'article 8 (Adopté)
Mme Romeiro Dias, M. Dombreval, M. Houbron
Après l’article 521‑1 du code pénal, il est inséré un article 521‑1‑1 ainsi rédigé: « Art. L. 521‑1‑1. – Dans les cas d'exercice de sévices graves ou d'actes de cruauté sur un animal domestique prévus à l'article 521-1, est considéré comme circonstance aggravante le fait d'être le propriétaire de l'animal au sens de l’article L. 212‑10 ...
19/01/2021 — Amendement N° CE191 au texte N° 3661 - Article 12 (Adopté)
Mme Romeiro Dias, M. Dombreval, M. Houbron
I. - Après le mot : « animaux » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « des espèces mentionnées au I ». II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « d’espèces non domestiques figurant sur la liste mentionnée au III » les mots : « des espèces mentionnées au I ». III. – En conséquence, supprimer les ali...
19/01/2021 — Amendement N° CE202 au texte N° 3661 - Article 15 (Rejeté)
Mme Romeiro Dias, M. Dombreval, M. Houbron
A l’alinéa 2, substituer aux mots : « destinés à » les mots : « et d’animaux d’autres espèces non domestiques exclusivement élevés pour » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l'interdiction prévue par l'article 15 aux élevages d'animaux d'espèces non domestiques élevés exclusivement pour la production de fourrure, afin d'éviter ...
19/01/2021 — Amendement N° CE217 au texte N° 3661 - Article 13 (Retiré)
Mme Romeiro Dias, M. Dombreval, M. Houbron
Compléter l'alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « Il est interdit d'utiliser des animaux appartenant aux espèces mentionnées au I du présent article dans le cadre de prises de vues photographiques ou de vidéoclips réalisés comme support d’un morceau de musique ou d’une chanson. Cette interdiction ne s'applique pas aux vidéos ou photograp...
19/01/2021 — Amendement N° CE205 au texte N° 3661 - Après l'article 11 (Adopté)
M. Houbron, M. Dombreval, Mme Romeiro Dias
Le code pénal est ainsi modifié : I. - Au premier alinéa de l'article 521-1, les mots : "ou de nature sexuelle" sont supprimés. II. - Après l'article 521-1, est inséré un article 521-1-1 ainsi rédigé : "Art. 521-1-1. - Le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices à caractère sexuel envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou...
19/01/2021 — Amendement N° CE200 au texte N° 3661 - Avant l'article 5 (Retiré)
Mme Romeiro Dias, M. Dombreval, M. Houbron
Le deuxième alinéa de l’article L214‑7 du code rural et de la pêche maritime est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possible autorisation, par le préfet, des opérations de ventes d'animaux de compagnie autres que les chiens et les chats pendant une ou plusieurs périodes prédéfinies, par des professionnels exerçant ...
19/01/2021 — Amendement N° CE195 au texte N° 3661 - Article 15 (Adopté)
Mme Romeiro Dias, M. Dombreval, M. Houbron
A l’alinéa 2, substituer au mot : « cinq » le mot : « deux » Exposé sommaire : Le faible nombre d'élevages existant actuellement en France invite à envisager une interdiction plus rapide des élevages de visons, dans un délai de deux ans.
18/01/2021 — Amendement N° CE179 au texte N° 3661 - Article 14 (Adopté)
Mme Romeiro Dias
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « sont plus » les mots : « peuvent être » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
18/01/2021 — Amendement N° CE177 au texte N° 3661 - Article 12 (Adopté)
Mme Romeiro Dias
I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots : « en ont été tenus » les mots : « y ont été contraints » II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 11, 13, 14 et à la seconde phrase de l’alinéa 19. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
18/01/2021 — Amendement N° CE176 au texte N° 3661 - Article 12 (Adopté)
Mme Romeiro Dias
I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots : « sont plus » les mots : « peuvent être ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 14. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
18/01/2021 — Amendement N° CE166 au texte N° 3661 - Article 3 (Rejeté)
M. Dombreval, M. Houbron, Mme Romeiro Dias
À l’alinéa 9, après le mot : « alinéa, » insérer les mots : « le mot : »huit« est remplacé par le mot : »quinze« et ». Exposé sommaire : Le délai de huit jours est insuffisant pour permettre à certains propriétaires de pouvoir retrouver leur animal. Un délai supplémentaire permet d’éviter des replacements d’animaux voire des euthanasies, e...
18/01/2021 — Amendement N° CE163 au texte N° 3661 - Article 1er (Adopté)
M. Dombreval, M. Houbron, Mme Romeiro Dias
I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L’article L. 214‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À cette fin, tout particulier qui acquiert pour la première fois un animal de compagnie ou un équidé signe un certificat de connaissance des besoins spécifiques de l’espèce dont le contenu et les modalités de délivr...
18/01/2021 — Amendement N° CE167 au texte N° 3661 - Article 3 (Adopté)
M. Dombreval, M. Houbron, Mme Romeiro Dias
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : " Le gestionnaire de la fourrière ou du refuge est tenu de suivre une formation en bien-être des animaux de compagnie selon des modalités fixées par décret." Exposé sommaire : Le séjour en refuge ou en fourrière pour un animal de compagnie est une expérience particulièrement stressante, qui peut r...
18/01/2021 — Amendement N° CE171 au texte N° 3661 - Article 6 (Rejeté)
M. Dombreval, M. Houbron, Mme Romeiro Dias
I. - Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Après l’article L. 212‑9 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 212‑9-1 ainsi rédigé : » II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « Art. L. 212‑9-1. - Toute (le reste sans changement ...) ». Exposé sommaire : Il est plus opportun d’inscrire cette oblig...
18/01/2021 — Amendement N° CE175 au texte N° 3661 - Après l'article 11 (Adopté)
M. Dombreval, M. Houbron, Mme Romeiro Dias
Après le 4° de l’article 226‑14 du code pénal, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Au vétérinaire qui porte à la connaissance du procureur de la République toute information relative à des sévices graves, à caractère sexuel ou à un acte de cruauté envers un animal mentionnés à l’article 521‑1, constatés dans le cadre de son exercice profes...
18/01/2021 — Amendement N° CE174 au texte N° 3661 - Après l'article 10 (Adopté)
M. Dombreval, M. Houbron, Mme Romeiro Dias
L’article 230‑19 du code de procédure pénale est complété par un 19° ainsi rédigé : « 19° Les confiscations et les interdictions de détenir un animal, prévues aux articles 131‑21‑1 et 131‑21‑2 du code pénal. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la création d'un fichier des personnes qui se sont vues confisquer un animal ou une catégori...
18/01/2021 — Amendement N° CE178 au texte N° 3661 - Article 12 (Adopté)
Mme Romeiro Dias
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer au mot : « Orsinus » le mot : « Orcinus » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel
18/01/2021 — Amendement N° CE164 au texte N° 3661 - Article 2 (Adopté)
M. Dombreval, M. Houbron, Mme Romeiro Dias
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « « II. – À l’article L. 215‑3‑1 du même code, la référence : « L. 211‑16 »est remplacée par les références : « , L. 211‑16 et L. 212‑10 ». Exposé sommaire : Amendement étendant la capacité des policiers municipaux et des gardes champêtres à l'établissement de procès verbaux.
