Les interventions de Laëtitia Romeiro Dias sur ce dossier
85 amendements trouvés
18/01/2021 — Amendement N° CE179 au texte N° 3661 - Article 14 (Adopté)
Mme Romeiro Dias
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « sont plus » les mots : « peuvent être » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
18/01/2021 — Amendement N° CE177 au texte N° 3661 - Article 12 (Adopté)
Mme Romeiro Dias
I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots : « en ont été tenus » les mots : « y ont été contraints » II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 11, 13, 14 et à la seconde phrase de l’alinéa 19. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
18/01/2021 — Amendement N° CE176 au texte N° 3661 - Article 12 (Adopté)
Mme Romeiro Dias
I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots : « sont plus » les mots : « peuvent être ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 14. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
18/01/2021 — Amendement N° CE174 au texte N° 3661 - Après l'article 10 (Adopté)
M. Dombreval, M. Houbron, Mme Romeiro Dias
L’article 230‑19 du code de procédure pénale est complété par un 19° ainsi rédigé : « 19° Les confiscations et les interdictions de détenir un animal, prévues aux articles 131‑21‑1 et 131‑21‑2 du code pénal. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la création d'un fichier des personnes qui se sont vues confisquer un animal ou une catégori...
16/01/2021 — Amendement N° CE146 au texte N° 3661 - Titre (Retiré avant séance)
M. Dombreval, M. Houbron, Mme Romeiro Dias
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :
