Lutte contre les violences sexuelles et sexistes
(Article 2)
Les amendements de Laëtitia Romeiro Dias
Les interventions de Laëtitia Romeiro Dias sur ce dossier
6 amendements trouvés
08/05/2018 — Amendement N° CL106 au texte N° 778 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. Touraine, M. Belhaddad, M. Besson-Moreau, M. Boudié, M. Bouyx, Mme Brugnera, M. Buchou, Mme Cariou, Mme Cazarian,...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
07/05/2018 — Amendement N° CL209 au texte N° 778 - Article 4 (Non soutenu)
Mme Gaillot, M. Attal, M. Besson-Moreau, M. Bois, Mme Bono-Vandorme, M. Boudié, M. Bridey, Mme Brugnera, M. Cellier,...
Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 1° A L'obligation d'accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de lutte contre toutes les formes de discriminations et visant à la promotion de l'égalité ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter à la liste des peines complémentaires encourues pour les auteurs d'outrages sexiste...
07/05/2018 — Amendement N° CL13 au texte N° 778 - Article 1er (Rejeté)
Mme Romeiro Dias, Mme Chapelier, M. Cabaré, M. Laabid, Mme Josso, Mme Fontenel-Personne, M. Cazenove, Mme Couillard,...
À l'alinéa 2, substituer au mot : « trente » le mot : « cinquante ». Exposé sommaire : En France, une victime de crime sexuel peut porter plainte jusqu'à vingt ans après sa majorité. Ainsi, passé 38 ans, malgré la gravité des faits, aucun recours ne sera possible pour la victime abusée quand elle était enfant. Le présent projet de loi, ma...
07/05/2018 — Amendement N° CL210 au texte N° 778 - Article 2 (Retiré)
Mme Gaillot, M. Attal, M. Besson-Moreau, M. Bois, Mme Bono-Vandorme, M. Boudié, M. Bridey, Mme Brugnera, M. Cellier,...
À l'alinéa 2, après le mot : « ans », insérer les mots : « ou une personne vulnérable, en raison d'une déficience physique ou psychique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte plus spécifiquement les violences sexistes et sexuelles à l'encontre des personnes handicapées. Dans le texte actuel, il n'est aucunement indiq...
07/05/2018 — Amendement N° CL12 au texte N° 778 - Article 1er (Rejeté)
Mme Romeiro Dias, Mme Chapelier, M. Cabaré, M. Laabid, Mme Fontenel-Personne, Mme Couillard, Mme Josso, M. Cazenove,...
Après le mot : « mineurs, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « est imprescriptible. » Exposé sommaire : En France, une victime de crime sexuel peut porter plainte jusqu'à vingt ans après sa majorité. Ainsi, passé 38 ans, malgré la gravité des faits, aucun recours ne sera possible pour la victime abusée quand elle était enfant. Le prés...
07/05/2018 — Amendement N° CL208 au texte N° 778 - Article 1er (Retiré)
Mme Gaillot, M. Attal, M. Besson-Moreau, M. Bois, Mme Bono-Vandorme, M. Boudié, M. Bridey, Mme Brugnera, M. Cellier,...
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « L'action publique de ces mêmes crimes mentionnés à l'article 706‑47 du présent code et à l'article 222‑10 du code pénal, lorsqu'ils sont commis sur des personnes vulnérables, en raison d'une déficience physique ou psychique, se prescrit par trente années révolues au jour où l'infraction a été comm...
