Les amendements de Laetitia Saint-Paul pour ce dossier
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Ce matin, l'Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s'arrêtant aux amendements identiques nos 22, 141, 242 et 378, portant article additionnel après l'article 2.
Cet après-midi, l'Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s'arrêtant à l'amendement no 516 à l'article 10.
