Gestion de la crise sanitaire
(Discussion des articles)

Rédiger ainsi l’alinéa 35 : « II. - Le présent article ne s’applique que dans les départements où les examens de dépistage de la covid-19 sont accessibles pour toutes et tous. » Exposé sommaire : Aux vues des restrictions de libertés impliquées par cet article et afin de ne pas créer d’inégalités entre les français, cet article est condition...

Rédiger ainsi l’alinéa 39 : « II. - Le présent article ne s’applique que dans les départements où la politique de vaccination menée permet d’assurer à tous un accès effectif à la vaccination, sans fractures territoriales ou sociales susceptible d’engendrées des ruptures d’égalités. » Exposé sommaire : Aux vues des restrictions de libertés im...

Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « F ter. - Les dispositions des 1° et 2° du A ne mettent pas fin aux règles concernant les gestes barrières et le port du masque. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à prévoir au niveau législatif que les règles concernant les gestes barrières le por...

Supprimer l’alinéa 21. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés supprime la possibilité de licencier un salarié travaillant dans un lieu, établissement ou évènement ciblé par le pass sanitaire lorsqu'il n'est pas en mesure de présenter un justificatif. Nous rappelons que nous sommes fermement opposés à la sanction...

Après l’alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « Le premier alinéa du présent C ne s'applique pas lorsque la personne présente à son employeur le justificatif de l’administration d’une première dose. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à encadrer la suspension des salariés des établissements ciblés par ...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 19 par les mots : « ou présente le justificatif de l’administration d’une première dose ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à encadrer la suspension des salariés des établissements ciblés par le pass sanitaire en prévoyant qu'elle prend fin lorsque l'employé dé...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Les personnes qui justifient, par la présentation d’un certificat médical, d’une contre-indication à la vaccination sont exemptées des obligations mentionnées au 1° et au 2° du A. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir une exception pour les pers...

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « Un tel document peut avoir été délivré par une autorité étrangère. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste et apparenté vise à prévoir la reconnaissance des certificats et justificatifs réalisés à l’étranger. De nombreuses personnes se retrouvent en difficulté du fait de la no...

I. - Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Le contrôle des résultats, justificatifs et documents précités ne peut être effectué que par les agents mentionnés à l’article 78‑2 du code de procédure pénale et les agents des douanes. ». II. - En conséquence, à l’alinéa 34, supprimer les mots : « les personnes et services autorisés à co...

À l’alinéa 14, substituer à la date : « 30 août 2021 », la date : « 1^er octobre 2021 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à repousser l’application du pass sanitaire aux personnels qui interviennent dans les lieux et évènements ciblés au 1^er octobre 2021. De la même manière que...

À l’alinéa 14, substituer à la date : « 30 août 2021 » la date : « 15 septembre 2021. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à repousser l'application du pass sanitaire aux personnels qui interviennent dans les lieux et évènements ciblés au 15 septembre 2021. De la même manière que nous le pro...

À l’alinéa 9, après le mot : « activités », insérer les mots : « en intérieur ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à restreindre l’application du pass sanitaire aux seules activités de restauration et de débit de boisson intérieures. Nous rappelons qu’en parallèle nous exigeons que les gestes barriè...

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « , sauf pour les mineurs ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les mineurs de l'obligation de pass sanitaire concernant les activités de loisirs. Les activités de loisirs sont essentielles pour les jeunes en ce qu'elles leur permettent à toutes et tous un accès à la culture et au sport, en c...

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « , sauf celles se déroulant en extérieur ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à restreindre l'application du pass sanitaire aux seules activités de loisirs intérieures. Nous rappelons qu'en parallèle nous exigeons que les gestes barrières et le port du masque soien...

I. – À l’alinéa 7, après le mot : « virologique », insérer les mots : « , ou d’une prise de sang antigénique, ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 16. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à introduire la possibilité de délivrer le pass sanitaire sur la base d'une prise de sa...

À l’alinéa 7, après la deuxième occurrence du mot : « covid-19 », insérer les mots : « , soit d’un certificat de contre-indication à la vaccination ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés prévoit d’élargir la liste des documents valant « pass sanitaire » au certificat médical justifiant d’une contre-indicati...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 4 à 39. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'extension du pass sanitaire telle qu'elle est proposée dans ce projet de loi. Non seulement le dispositif proposé par le gouvernement nous semble inapplicable (délais, mise en œuvre des contrôles etc.) mais il revient à ce qu...

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date : « 31 décembre 2021 » la date : « 15 octobre 2021 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à restreindre au 15 octobre 2021 la période durant laquelle le Premier ministre peut mettre en...

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date : « 31 décembre 2021 » la date : « 31 octobre 2021 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à restreindre au 31 octobre 2021 la période durant laquelle le Premier ministre peut ...