Les interventions de Laure de La Raudière sur ce dossier

108 amendements trouvés


15/01/2018 — Amendement N° CSCONF432 au texte N° 424 - Article 2 (Non soutenu)
Mme de La Raudière

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Les conclusions du contrôle demandé cesseront d'être opposables : « lorsque l'administration procède à un nouveau contrôle donnant lieu à de nouvelles conclusions expresses ». Si l'on comprend la philosophie de cette exception, on voit immédiatement la dérive qu'elle pourrait engendrer. L'administrati...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF454 au texte N° 424 - Article 1er (Non soutenu)
Mme de La Raudière

Après le mot : « efficacité », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « , son mode d'organisation et sa capacité à satisfaire les usagers dans leurs demandes de conseils et de services. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence, pour que l'administration vise la satisfaction de l'usager dans ses démarches.

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF453 au texte N° 424 - Article 11 (Non soutenu)
Mme de La Raudière

À la seconde phrase de l'alinéa 1, substituer au mot : « trois », le mot : « deux ». Exposé sommaire : Dans le même esprit que le principe du « silence vaut accord », le présent amendement vise à appliquer un délai d'acceptation tacite du projet de réponse pré-rédigée de 2 mois au lieu de 3.

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF438 au texte N° 424 - Article 24 (Retiré)
Mme de La Raudière

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Dans le cadre de cette expérimentation, les actes de l'état civil peuvent également être inscrits dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé permettant l'authentification de ces actes. » Exposé sommaire : L'expérimentation des titres d'état civil prévue ici pourrait utilement s'ap...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF412 au texte N° 424 - Article 15 (Rejeté)
Mme de La Raudière

À l'alinéa 1, substituer au mot : « quatre », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à harmoniser les durées des différentes expérimentations à 3 ans, afin d'en faciliter l'évaluation au cours du quinquennat.

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF868 au texte N° 424 - Article 16 (Adopté)
Mme de La Raudière

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « au plus tard six mois avant son terme ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à harmoniser les dates de remise des résultats de l'évaluation au Parlement (six mois avant le terme).

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF439 au texte N° 424 - Avant l'article 9 (Non soutenu)
Mme de La Raudière

L'article L. 114‑3 du code des relations entre le public et l'administration est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « rejet », sont insérés les mots : « ou d'acceptation » ; 2° La première phrase du second alinéa est supprimée ; 3° À la seconde phrase du second alinéa, les mots : « cette administration » sont remplacés par ...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF1 au texte N° 424 - Après l'article 30 (Rejeté)
M. Ramos, M. Turquois, M. Isaac-Sibille, Mme Gallerneau, Mme Jacquier-Laforge, M. Millienne, M. Jumel, Mme de La Rau...

I. – L'article L. 611‑2 du code de commerce est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Lorsque les dirigeants d'une société commerciale transformant des produits agricoles ou commercialisant des produits alimentaires ne procèdent pas, de manière répétée, au dépôt des comptes dans les conditions et délais prévus aux articles L. 232‑21 à L....