Les interventions de Laure de La Raudière sur ce dossier

108 amendements trouvés


22/01/2018 — Amendement N° 134 au texte N° 575 - Article 2 (Rejeté)
M. Warsmann, M. Naegelen, Mme Auconie, M. Becht, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson,...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « Dans ces cas, l'administration adresse à l'intéressé une réponse écrite et motivée qui la dispense de donner suite à sa demande. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser la conduite qui doit être celle de l'administration, si une personne demande à faire l'objet d'un c...

22/01/2018 — Amendement N° 73 au texte N° 575 - Article 23 (Rejeté)
M. Naegelen, Mme Auconie, Mme Brenier, M. Christophe, Mme de La Raudière, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Le délai de délivrance du titre par l'administration respecte les objectifs définis par les indicateurs de performance précisés dans la loi de finances, et qui sont rendus publics. » Exposé sommaire : La délivrance des différents titres mentionnés dans cet article se fait en général dans des dél...

22/01/2018 — Amendement N° 72 au texte N° 575 - Article 19 (Retiré)
M. Naegelen, Mme Auconie, Mme Brenier, M. Christophe, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Ledoux, Mme Mag...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Le présent article du projet de loi propose de confier aux chambres d'agriculture une mission d'appui au dépôt des demandes d'aides et d'information nationale et européenne des agriculteurs sur les réglementations applicables à l'activité agricole, ce qui apparaît comme une initiative tout à fai...

22/01/2018 — Amendement N° 70 au texte N° 575 - Article 2 (Rejeté)
M. Naegelen, Mme Auconie, Mme Brenier, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, Mme...

Compléter l'alinéa 23 par les mots : « , si et seulement si ces dernières sont moins favorables au tiers concerné ». Exposé sommaire : L'alinéa 23 prévoit que l'administration puisse, à la faveur d'un nouveau contrôle, changer d'avis et revenir sur les conclusions expresses auxquelles avait donné lieu un précédent contrôle, ce sans que des c...

22/01/2018 — Amendement N° 69 au texte N° 575 - Article 2 (Rejeté)
M. Naegelen, Mme Auconie, Mme Brenier, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme Firmin Le Bodo, M. ...

À l'alinéa 11, après le mot : « ou », insérer les mots : « dont le non-respect emporte une atteinte directe et immédiate à ». Exposé sommaire : La notion de préservation de l'environnement est extrêmement large et est susceptible de recouvrir des règles dont le non-respect, du fait d'une omission de bonne foi, n'engage pas de façon directe...

22/01/2018 — Amendement N° 30 au texte N° 575 - Après l'article 30 (Rejeté)
M. Ramos, M. Turquois, M. Isaac-Sibille, Mme Gallerneau, Mme Jacquier-Laforge, M. Millienne, M. Jumel, Mme de La Rau...

I. – L'article L. 611‑2 du code de commerce est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Lorsque les dirigeants d'une société commerciale transformant des produits agricoles ou commercialisant des produits alimentaires ne procèdent pas, de manière répétée, au dépôt des comptes dans les conditions et délais prévus aux articles L. 232‑21 à L....

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF468 au texte N° 424 - Article 2 (Non soutenu)
Mme de La Raudière

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « , la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement » les mots : « ou la sécurité des personnes et des biens ». Exposé sommaire : Au regard de la complexité des normes environnementales qui ne cessent d'évoluer et d'être modifiées, il semble peu légitime d'exclure ces normes de l'application du...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF431 au texte N° 424 - Article 2 (Non soutenu)
Mme de La Raudière

À l'alinéa 13, après le mot : « raisonnable », insérer les mots : « qui ne peut excéder trois mois pour les demandes courantes ». Exposé sommaire : L'administration est tenue de procéder au contrôle « dans un délai raisonnable ». Cette notion est trop subjective pour que le droit au contrôle soit réellement opérant. De plus, l'étude d'impa...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF464 au texte N° 424 - Article 17 (Retiré)
Mme de La Raudière

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – En cas de saisine du médiateur, les délais de recours relatif sont suspendus durant le temps de la médiation. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de suspendre le délai de recours pouvant être exercé à l'encontre de la décision faisant l'objet de la saisine du médiateur, durant tout...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF460 au texte N° 424 - Article 16 (Rejeté)
Mme de La Raudière

A l'alinéa 5, substituer aux mots : « destinés à s'assurer du respect » les mots : « obligatoires en application ». Exposé sommaire : L'article 16 prévoit qu'à titre expérimental, dans certaines régions, l'ensemble des contrôles opérés par les administrations mentionnées à l'article L. 100‑3 du code des relations entre le public et ...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF447 au texte N° 424 - Après l'article 32 (Non soutenu)
Mme de La Raudière

À la première phrase du I de l'article 17 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique les mots : « , ou appartenant à un groupe de sociétés dont la société mère a son siège social en France et dont l'effectif comprend au moins cinq cents salarié...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF449 au texte N° 424 - Après l'article 32 (Non soutenu)
Mme de La Raudière

Le II de l'article 17 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les 3° à 8° ne s'appliquent qu'aux sociétés ou groupes de sociétés ou établissements publics à caractère industriel et commercial empl...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF413 au texte N° 424 - Article 16 (Rejeté)
Mme de La Raudière

A l'alinéa 1, substituer au mot : « quatre », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à harmoniser les durées des différentes expérimentations à 3 ans, afin d'en faciliter l'évaluation au cours du quinquennat.

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF472 au texte N° 424 - Article 10 (Non soutenu)
Mme de La Raudière

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cette modification a pour objet de rendre applicable le principe de la prise formelle de position à tous les domaines du droit. Cet article se positionne au sein du chapitre désigné « Une administration qui s'engage ». A quel titre, dans certains domaines du droit, l'administration aurait-elle la possi...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF478 au texte N° 424 - Après l'article 35 (Non soutenu)
Mme de La Raudière

Au IV de l'article L. 122‑1 du code de l'environnement, la première occurrence du mot : « environnementale » est remplacée par les mots : « compétente pour l'autoriser ou en recevoir la déclaration ». Exposé sommaire : Les modalités de l'évaluation environnementale des projets et des plans définies, notamment par la directive 2014/52/UE, prév...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF458 au texte N° 424 - Article 10 (Non soutenu)
Mme de La Raudière

Substituer aux alinéas 8 et 9 l'alinéa suivant : « 2° À compter du jour où l'autorité administrative notifie au demandeur la modification de son appréciation en raison d'une modification dans la législation ou la règlementation applicable de nature à affecter sa validité. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de fusionner les 2° et 3°. ...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF475 au texte N° 424 - Après l'article 20 (Rejeté)
Mme de La Raudière

Le code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 214‑3‑1, il est inséré un article L. 214‑3‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 214‑3‑2. – Le fait d'exploiter une installation, un ouvrage, ou de réaliser les travaux ou un aménagement sans l'autorisation, mentionnée à l'article L. 214‑3 est passible d'une amende administrative dont l...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF420 au texte N° 424 - Article 21 (Adopté)
Mme de La Raudière

À l'alinéa 1, substituer au mot : « quatre », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à harmoniser les durées des différentes expérimentations à 3 ans, afin d'en faciliter l'évaluation au cours du quinquennat. A fortiori, l'expérimentation ne pourra pas durer si longtemps car la Stratégie nationale d'orientation d...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF471 au texte N° 424 - Article 9 (Non soutenu)
Mme de La Raudière

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cette modification a pour objet de rendre applicable le principe de l'opposabilité des circulaires à tous les domaines du droit. Cet article se positionne en première place du chapitre désigné « Une administration qui s'engage ». A quel titre, dans certains domaines du droit, l'administration aurait-ell...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF392 au texte N° 424 - Article 11 (Non soutenu)
Mme de La Raudière

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « au plus tard six mois avant son terme ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à harmoniser les dates de remise des résultats de l'évaluation au Parlement (six mois avant le terme).