Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

Monsieur le président, monsieur le ministre de la cohésion des territoires, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des affaires économiques, mesdames et messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés, chers collègues, pour beaucoup d'acteurs du logement, la dernière loi de finances a donné un aperçu ...

Vous avez fait preuve d'un véritable respect du Parlement en apportant des réponses argumentées et circonstanciées à presque tous les amendements. Tous les groupes d'opposition, sans exception, ont contribué à compléter et à améliorer le texte ; le travail parlementaire en commission et en séance a donc été utile et de qualité, et je vous en r...

… la création d'une peine complémentaire obligatoire de confiscation des biens des marchands de sommeil et des mesures de simplification en matière d'assainissement non collectif. Prenons aussi en exemple le volet numérique qui, pour se situer à la fin du projet de loi, n'en est pas moins important. Il y avait dans le texte initial une vraie v...

Je rejoins les propos de M. Bazin : il s'agit d'aller plus loin dans la lutte contre les marchands de sommeil. Cet amendement de Pierre-Yves Bournazel vise à rendre obligatoire le prononcé des peines complémentaires de confiscation des biens des marchands de sommeil ayant servi à loger des personnes vulnérables dans des conditions indignes. Il...

Dans le droit-fil du précédent amendement, nous souhaitons que l'astreinte soit versée non pas à la communauté de communes mais au maire car c'est lui qui a la charge, sur le terrain, de tout le travail de surveillance et de contrôle pour repérer les situations d'habitat indigne. Tel est l'objet de cet amendement.

Même si nous n'avons jamais été dans le cas de figure que nous rencontrons aujourd'hui, il est arrivé plusieurs fois, au cours de la précédente législature, que des groupes en viennent à épuiser leur temps de parole. Cela résultait toutefois d'une stratégie délibérée, consistant à consacrer l'essentiel du temps dont ils disposaient à la discuss...

Je soutiens donc la position du président, même si je regrette pour le groupe GDR que vous soyez dans cette situation, monsieur Peu. C'est l'interprétation qu'il faut avoir du règlement aujourd'hui.

Je profite de la minute qui nous reste avant le vote pour défendre un peu plus longuement l'amendement no 1308 rectifié. Il vise à dissiper une incertitude juridique touchant la possibilité offerte au maire de visiter un logement dangereux ou insalubre. Ce droit ne semble pouvoir être exercé qu'en cas de réclamation préalable de l'occupant. Or...

Avant de défendre cet amendement, je voudrais d'abord dire un mot sur les ondes électromagnétiques. L'ANSES, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, vient de publier, en mars, un rapport analysant toutes les études scientifiques sur ce sujet. Ce rapport met en évidence qu'il n'y a aujourd'h...

Le dossier d'information dont nous parlons depuis tout à l'heure peut comporter, à la demande du maire, une simulation de l'exposition aux champs électromagnétiques générés par l'installation. Les maires, aujourd'hui, en font fréquemment la demande. Concrètement, les opérateurs s'interdisent de modéliser des puissances d'émissions supérieures ...

Juste un mot. Ce que l'on vit dans les territoires ruraux n'est pas du tout comparable à ce que l'on vit en ville, où les gens ont le téléphone portable, la 4G, où tout va bien. À la campagne, l'installation d'une antenne est attendue par la population. Lorsque la couverture est mauvaise, vous attendez ardemment une couverture numérique mobile...

Cet amendement propose une autre rédaction pour atteindre le même objectif, à savoir assurer une sécurité juridique pour l'implantation d'antennes électromagnétiques en dehors des zones d'urbanisation, c'est-à-dire en zones rurales et de montagne. J'en profite, monsieur le ministre, pour vous dire qu'il faut régler cela d'ici l'examen du texte...

Mes chers collègues de la majorité, vous voyez que ces amendements parviennent à rallier, de façon unanime, des députés Nouvelle Gauche, MODEM, Les Républicains et UDI-Agir. Sur ce sujet essentiel qu'est l'atteinte au droit de la propriété, qui attente au patrimoine que les Français ont constitué, à leur domicile, à leur maison, il faut consta...

Ce que nous vous demandons, c'est de pouvoir agir pour que nos droits soient respectés en France et que nous ayons les outils juridiques pour le faire. Les Français en ont assez des politiques qui n'arrivent pas à régler leurs problèmes quotidiens. Vous le savez, car vous l'avez vécu pendant la campagne, et c'est pour cela qu'il y a eu autant d...

Il n'y a pas grand risque juridique à voter l'amendement de Julien Aubert, puisque nous sommes en pleine navette. Et il n'y a pas de raison, monsieur Nogal, de repousser encore ce sujet au débat en commission.

Nous sommes là pour débattre, et nous sommes en plein dans le sujet du projet de loi. Si nous parvenons à nous unir pour voter ces amendements, les Français seront fiers de nous.

J'entends bien que ce sont souvent des personnes âgées qui occupent des appartements plus grands que ne l'exigerait la composition de leur foyer. Mais il faut aussi penser aux jeunes qui s'installent. Dans les zones tendues, ce sont ces derniers qui, en raison de l'absence de mobilité dans le parc HLM, ne parviennent pas à loger leur famille. I...

Le 3° de l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le contrat de bail doit mentionner la date et la durée du bail. Cette disposition, pourtant d'ordre public, n'est jamais respectée dans les faits, car l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948 octroie au locataire d'un logement social un droit au maintien dans les lieux à vie. Si l...

Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps l'amendement no 1347. Ces amendements visent à répondre à un problème bien précis, relatif à la hiérarchie des normes. Il s'agit du cas où un territoire a adopté une délibération pour élaborer un plan local d'urbanisme intercommunal, et dispose déjà d'un schéma de cohére...

Je maintiens ces amendements : ils ont peu de chances d'être adoptés… Je ne partage pas votre analyse juridique. Je ne propose pas d'aller jusqu'à changer les PLU, les cartes communales ou les PLUI : je dis simplement qu'il faut fixer une règle du jeu pour éviter que pendant la période d'examen du PLUI, un PLU ne respecte pas le SCOT et entame ...