Croissance et transformation des entreprises

Je le retire, monsieur le président, car j'ai bien conscience que sa rédaction n'est pas parfaite. Mme la ministre a dit que les agents de la fonction publique étaient concernés par mon sous-amendement. Cela est vrai pour les membres des EPA, auxquels s'applique le code de la fonction publique, mais pas pour ceux des EPIC, ni des sociétés d'éc...

Avec cet amendement, nous abordons un nouveau sujet qui touche les chefs d'entreprise. Le code du travail définit le délit de marchandage comme « toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne ». Une telle opération est interdite par la loi, ce qui est normal, e...

Mon amendement ne concerne pas précisément les donneurs d'ordre. Il faudrait donc, au minimum, élargir le champ de la mission pour y intégrer la question que j'ai soulevée. Cela fait dix ans que je travaille dessus et je n'ai pas encore trouvé le bon moyen de sécuriser juridiquement les nouvelles formes de sous-traitance. En 1950, ces formes de...

Compte tenu de cet engagement, je retire mon amendement. Et je souhaiterais effectivement être associée aux travaux de cette mission.

Mes chers collègues, cet amendement me paraît être de bon sens. Il existe, dans le code de la consommation, un dispositif obligeant le vendeur à informer par écrit l'acheteur de l'origine de la panne, dans le cas où l'appareil ou le produit vient à devoir être réparé, mais cette obligation n'existe pas lorsque le produit est sous garantie. Ain...

Madame la secrétaire d'État, je veux bien retirer mon amendement si vous me donnez la garantie que la France va défendre, au niveau européen, une position correspondant à celle que j'ai soutenue à travers mon amendement. Sinon, je le maintiendrai.

Il faudrait en effet s'intéresser à la représentativité des syndicats français ! Ce serait une très bonne chose !

Je comprends la position du Gouvernement, qui souhaite légiférer par ordonnance sur des aspects très techniques de cette directive. Selon l'exposé sommaire de l'amendement, le dispositif prévu doit permettre « une transformation en profondeur de l'industrie et de la production d'énergie, afin de les moderniser et de les rendre compatibles avec ...

Je veux encore rappeler à nos collègues du groupe La France insoumise le manque de cohérence de leur proposition. Monsieur Quatennens, vous demandez une représentation plus importante des salariés au sein des conseils d'administration des entreprises.

… pour que les salariés présents au sein des conseils d'administration ne soient pas aux ordres de centrales nationales qui prônent la lutte de classes !

Le sous-amendement no 2941 vise à insérer un alinéa prévoyant d'ajouter dans le rapport du comité d'évaluation un tableau de bord de l'évolution de la charge normative applicable aux entreprises depuis mai 2017, ainsi que des charges normatives créées ou supprimées par la présente loi et par les mesures réglementaires d'application. Retracer ce...

Ma demande d'un tableau de bord de la charge normative ne portait que sur une courte période : elle n'exigeait donc pas un gros effort de la part du secrétariat général du Gouvernement. De toute façon, le SGG refuse d'effectuer ce travail, il faut bien s'en rendre compte ! Il ne veut pas de transparence sur ce point, et nous n'avons aucun moyen...

Nous allons regrouper le PMU, La Française des jeux et les jeux en ligne sous une même autorité, l'ARJEL – autorité de régulation des jeux en ligne. Il est donc logique que l'évaluation de la loi soit aussi l'occasion d'évaluer le fonctionnement de cette autorité indépendante. Saisissons cette opportunité : il s'agit juste d'inscrire dans la lo...

Nous avons l'habitude de donner à nos textes législatifs des titres assez pompeux. C'est le cas de ce projet de loi « relatif à la croissance et à la transformation des entreprises ». Il compte certes un grand nombre de petites et bonnes mesures qui seront autant d'outils à la disposition de nos entreprises mais « diverses dispositions économiq...

Je souhaite faire avancer le débat. J'avais compris que l'amendement de notre collègue Philippe Bolo posait une question simple : peut-on rémunérer les administrateurs d'une SAS avec des jetons de présence ? Si vous nous répondez qu'il n'y a pas de problème juridique, nous pourrions sécuriser le dispositif. Aujourd'hui, il y a un doute en la ma...

Hier après-midi, Charles de Courson a clairement rappelé que les membres du groupe UDI, Agir et indépendants soutient le Gouvernement au sujet de la privatisation d'Aéroports de Paris. Il a notamment rappelé que cette entreprise est à présent un groupe international et que l'État n'a pas les moyens d'en financer les fonds propres nécessaires à ...

Je ne puis retirer ainsi l'amendement de Charles de Courson, qui était rapporteur de la loi du 20 avril 2005 relative aux aéroports.

Monsieur le ministre, vous nous avez dit en substance en commission que vous rêveriez de supprimer le forfait social. Il est vrai qu'il serait très coûteux de le supprimer totalement ; c'est pourtant ce que propose Charles de Courson dans cet amendement que nous avons cosigné au nom de notre groupe. En effet, il n'y a aucune raison de supprime...

Je salue moi aussi la démarche du Gouvernement. Ce n'est pas quant au fond que l'amendement pose problème : il y a sans doute, effectivement, du travail à faire en la matière ; mais l'on ne peut pas, vis-à-vis des cent cinquante entreprises locales de distribution, envisager ainsi un changement aussi profond de leur modèle économique. Elles son...

La moindre des choses serait d'en étudier les conséquences sur chacune de ces entreprises, de déterminer le mode de calcul sur lequel il est possible de s'accorder et d'identifier les bénéfices de la mesure – car, à en croire les entreprises locales de distribution, il n'est pas évident que le nouveau mécanisme de péréquation ici proposé profit...